statut de la fonction publique territoriale 2019

Celle d'un contractuel n'a, en principe, pas à être approuvée.Une fois acceptée, la démission du fonctionnaire entraîne sa radiation des cadres ainsi que la perte de la qualité de fonctionnaire. Les conditions de sélection aux fonctions (7) Modes de recrutement (11) Le concours (4) Les exceptions à la règle du concours (7) La nomination aux fonctions (2) Le stage (3) La formation des agents territoriaux (7) Les organes de la fonction publique territoriale Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte qui devrait être adopté cet été. Publicité de la vacance de posteInformations administratives et juridiques (les), 06/2019, n° 6, p. 26-29Lorsque l'autorité territoriale souhaite pourvoir un poste créé ou vacant, elle ne peut, sauf disposition contraire, restreindre à une voie particulière l'accès à cet emploi car elle ferait ainsi obstacle au principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics. Une échelle indiciaires particulière est applicable à ce cadre d'emplois de catégorie A. Adresse: 80 Rue de Reuilly, 75012 Paris . Un indispensable. Lois et décrets, 23/01/2019, n° 19https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/15/INTE1834987A/jo/texte, Sapeurs-pompiers professionnels - Rappel sur la comptabilisation des heures d'astreinte, ID.Cité, 17/01/2019https://www.idcite.com/Sapeurs-pompiers-professionnels-Rappel-sur-la-comptabilisation-des-heures-d-astreinte_a39124.html?TOKEN_RETURNDans les conditions où le sapeur-pompier doit en réalité se tenir à la disposition permanente et immédiate de son employeur, toute heure d'astreinte effectuée doit être comptabilisée dans son intégralité comme temps de travail.CAA Nantes, 17NT00382, 19 octobre 2018https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000037513336, Cette Lettre d’Information Documentaire est réalisée par le réseau des documentalistes du CNFPT. Les évolutions récentes de la protection fonctionnelle / NOEL JohannaRevue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 03/2019, n° 2-2019, p. 349-372A la lumière des évolutions législatives et des jurisprudences récentes, cet article étudie la protection fonctionnelle. Ce guide pratique décrypte de façon simple et accessible le cadre général actualisé du statut des fonctionnaires territoriaux. 2018, req. Après l'adoption du texte, celle-ci a placé ses derniers espoirs dans le Conseil constitutionnel. » C'est la promesse du futur rapport social unique obligatoire, inscrit dans la prochaine loi de transformation de la fonction publique. Un fonctionnaire territorial à temps non complet a priorité sur un contractuel / DE MONTECLER Marie-ChristineActualité Juridique. Quelques mois plus tard, la réforme semble pleinement assimilée. Les conditions de sélection aux fonctions (7) Modes de recrutement (11) Le concours (4) Les exceptions à la règle du concours (7) La nomination aux fonctions (2) Le stage (3) La formation des agents territoriaux (7) Les organes de la fonction publique territoriale Elle publie également trois livrets présentant de manière synthétique la loi n° 2019-828, les 20 mesures pour transformer la fonction publique et les 20 mesures de transformation de la fonction publique territoriale.https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/20190927-guide-presentation-LTFP.pdfhttps://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/FP_en_France/pjl/presentation-synthetique-de-la-loi-de-TFP.pdfhttps://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/FP_en_France/pjl/20-mesures-pour-transformer-la-fonction-publique.pdfhttps://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/FP_en_France/pjl/Livret-FPT.pdf, Analyse de la loi de transformation de la fonction publique / Centre interdépartemental de gestion de la grande couronneActualités statutaires, 08/2019, Mise à jour 27/09/2019, 20 p.http://www.cigversailles.fr/download/file/cdebe423-0ea7-46c3-aab4-3b7d24625fd9Analyse détaillée de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Fonctions Publiques, 07/2019, n° 4, p. 237-238Attachée territoriale, la requérante conteste le refus de son employeur de reconnaître l'imputabilité au service de son syndrome dépressif. Le point sur les principaux enseignements de leur baromètre, que la Gazette des Communes publie en exclusivité. Bruno Gerentes : "Un modèle fongible et unique de formation des hauts fonctionnaires gommerait nos singularités"Acteurspublics.com, 13/09/2019Directeur général des services du Grand Bassin de Bourg-en-Bresse (Ain) et président du conseil de professionnalisation des promotions Nina Simone et Gaston Monnerville auprès de la direction de l’Institut national des études territoriales (Inet), Bruno Gerentes juge inquiétante la perspective d’une école unique de formation initiale pour l’ensemble des hauts fonctionnaires, qui permettrait certes "d’améliorer la reconnaissance réciproque" entre ces derniers mais éliminerait certaines singularités. Notation, évaluation. L’article 17 de la loi du 6 août 2019 porte création d’un contrat de … Même non fautive, l’administration doit indemniser son agent victime de harcèlement moralActualité Juridique. Elle porte principalement sur la paie, le dialogue social, les parcours professionnels et les contractuels. De la dématérialisation à la digitalisation dans la Fonction publique Si les directives de l’Etat n’ambitionnent pas encore ouvertement un déploiement de la digitalisation, elles en posent toutefois les prémisses au travers de la dématérialisation.Celle-ci se propage dans les différentes aires de l’Etat qui y voit un moyen de réduire les coûts et d’améliorer les délais de traitement de l’information : plaintes en ligne, dématérialisation des procédures judiciaires, dématérialisation financière et comptable pour les hôpitaux et les collectivités, …Les programmes de l’Etat prétendent à de véritables virages du numérique d’ici à 2022. En 2017, le salaire net moyen augmente de 1,0 % en euros constantsINSEE première, 07/2019, n° 1766, 4 phttps://www.insee.fr/fr/statistiques/4196405Faustine Büsch (département des études et des statistiques locales, DGCL)En 2017, un salarié de la fonction publique territoriale (FPT) perçoit en moyenne 1 944 euros nets par mois en équivalent temps plein ; cette moyenne prend en compte tous les agents civils des collectivités territoriales, tous emplois et catégories confondus, qu’ils soient fonctionnaires ou non. Pour connaître les droits et se retrouver dans le maquis des textes, statuts et réglementations concernant les fonctionnaires. Droit de retrait et droit d'alerte : gare aux confusionsActualité Juridique. Ces dispositions fixent les droits et obligations des agents à l’égard de la collectivité qui les emploie et régissent leur carrière, depuis leur recrutement jusqu’à leur retraite. Mutations et limites géographiques de la résidence administrative / BIGET CarineActualité Juridique. Cette réforme, objet du projet de loi que le Sénat est amené à examiner, a fait l'objet d'un long et conséquent travail préparatoire. Une concertation au pas de charge pour appliquer la réforme de la fonction publique / SCORDIA BastienActeurspublics.com, 08/09/2019Réforme des commissions administratives paritaires (CAP), ouverture du recours aux contractuels, mise en place de la rupture conventionnelle, déontologie, etc. Quelque 300 participants sont attendus à cette manifestation où, actualité oblige, les débats sur la réforme de la fonction publique tiendront une place centrale. Il s'attache, entre autres, à présenter les effets de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 sur la carrière des agents publics territoriaux. Trouvé à l'intérieurUn exemple dans la fonction publique tenitoriale • Les corps d'emplois - cadres d'emplois pour la fonction publique territoriale-sont classés en3 catégories ... Élargir le … 56. Au terme d'une lecture dans chaque chambre, les parlementaires se sont mis d'accord sur une version commune du texte. Téléphone: 01 55 27 44 00 AFEST. La titularisation pour un maintien de la qualité du service public / PERRIER Nathalielagazettedescommunes.com, 26/08/2019https://www.lagazettedescommunes.com/635058/la-titularisation-pour-un-maintien-de-la-qualite-du-service-public/?abo=1#utm_source=quotidien&utm_medium=Email&utm_campaign=2019-08-26-quotidien&email=dorothee.plard@cnfpt.fr&xtor=EPR-2Alors que la réforme de la fonction publique ouvre la porte aux contractuels, la commune de Montreuil, en Seine-Saint-Denis, mise sur la sécurité de l’emploi de ses agents. 2019, n° 414066).https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038101451, Absence de décision expresse à l'issue du stageInformations administratives et juridiques (les), 06/2019, n° 6, p. 20-24Aucune obligation de procéder à la titularisation d'un fonctionnaire stagiaire à la fin de la période probatoire n'incombe à l'autorité territoriale qui n'a pas pris de décision expresse de refus de titularisation ou de licenciement (CE, 10 déc. De surcroît, plus de 200 amendements émanant de syndicats et C’est le principal enseignement du baromètre sur la marque employeur créé par « La Gazette », en partenariat avec Emploipublic.fr. Dans une interview à Localtis, le président de l'association, Fabien Tastet, exprime dans le détail son point de vue sur le dossier. Bénéfice et fin d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service / AVELINE AURELIEGazette des communes, des départements, des régions (la), 01/07/2019, n° 2472, p. 52-54https://archives.lagazettedescommunes.com/36953743/benefice-et-fin-d-un-ew-conge-ew-pour-invalidite-temporaire-imputable-au-servicePlacé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), un agent ne peut pas, sauf disposition contraire, conserver les primes liées à l'exercice des fonctions.Les personnes publiques sont tenues de faire diligenter une visite médicale de l'agent au moins une fois par an au-delà de la première période de six mois de Citis.C'est désormais à l'agent qui bénéficie d'un Citis de transmettre à la personne publique un certificat médical final de guérison ou de consolidation. Haute fonction publique, "la réforme devrait s'inspirer de la territoriale" / SCHNEIDER SophieMagazine de l'ingénierie territoriale (Le), 08/2019, n° 48, p. 6-7La réforme de la haute fonction publique et les propositions du rapport Thiriez, le cadre d'emplois d'ingénieurs en chef, la formation des ingénieurs territoriaux, l'adéquation de l'offre du CNFPT aux besoins des collectivités territoriales, dans un contexte très évolutif autant de points qu'analyse François Deluga, président du CNFPT, dans cet entretien. La loi de transformation de la fonction publique passée au crible lors d'une série de journées d'actualitéMaire-info.com, 12/09/2019https://www.maire-info.com/fonction-publique/la-loi-transformation-la-fonction-publique-passee-au-crible-lors-dune-serie-journees-dactualite-article-23368La première réunion de décryptage de la loi de transformation de la fonction publique s'est déroulée le 10 septembre à Paris, au siège de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), en présence de près de 200 personnes, représentant des employeurs territoriaux mais aussi des fonctionnaires territoriaux en charge des ressources humaines. 1 – La loi de transformation de la fonction publique prévoit que le collège de représentants des employeurs territoriaux au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est modifié pour permettre, à compter des prochaines élections municipales, à des représentants des EPCI à fiscalité propre d’y être représentés : Droit Administratif, 08/07/2019, n° 24/2019, p. 1367Même si elle n’a pas commis de faute, l’administration est tenue de réparer intégralement le préjudice subi par un agent public victime de harcèlement moral dans l’exercice de ses fonctions. Après la décision de la Haute Juridiction, l'intégralité du projet de loi devait donc être publiée. Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publiqueJournal officiel de la République française. Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) / BAUMANN LINEJournal des maires et des conseillers municipaux, 01/07/2019, n° 07-08, p. 52-53Le fonctionnaire victime d’un accident de service ou de trajet, ou d’une maladie contractée en service, peut bénéficier d’un CITIS. En revanche elle n’est pas dans l’obligation de pourvoir tous les postes. Le décret n°2019-234 du 27 mars précise les conditions dans lesquelles les fonctionnaires en disponibilité exerçant une activité professionnelle peuvent conserver leurs droits à l'avancement pendant cette période. Un texte final qui prétend allier souplesse et fermeté / RALLU BéatriceGazette des communes, des départements, des régions (la), 15/07/2019, n° 2474, p. 6-8https://archives.lagazettedescommunes.com/36987239/un-texte-final-qui-pretend-allier-souplesse-et-fermeteEn moins de quatre mois, le gouvernement aura fait voter une nouvelle loi sur la fonction publique. Fonctions Publiques, 09/2019, n° 5, p. 283Saisi par un infirmier anesthésiste d'un recours visant à ce que son employeur l'indemnise des préjudices liés à l'accomplissement d'actes médicaux effectués par délégation de médecins, le tribunal administratif de Lyon sollicite l'avis du Conseil d'Etat quant au principe même et, le cas échéant, aux modalités de la rémunération d'un fonctionnaire investi de tâches excédant son statut. L'assermentation des agents territoriauxInformations administratives et juridiques (les), 12/2018, n° 12, p. 10-15Les agents publics peuvent se voir confier par des dispositions spécifiques des missions d'inspection et de contrôle qui les conduisent notamment à rechercher et constater des infractions à la réglementation. Les salaires dans la fonction publique territoriale. En matière RH, l’impulsion de la dématérialisation a été donnée par une circulaire du 6 août 2016 prévoyant la dématérialisation des bulletins de paie des fonctionnaires de l’Etat. Localtis passe en revue l'ensemble des dispositions du texte qui concernent la fonction publique territoriale. Droit Administratif, 22/07/2019, n° 26/2019, p. 1480Le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur la notion de résidence administrative d'un fonctionnaire territorial dans le cadre d'une mutation soumise à l'avis de la commission administrative paritaire (cas où l'activité du service est organisée sur plusieurs communes, en l'espèce le SDIS du Rhône).CE, 11 juillet 2019, n° 417168https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038755649&fastReqId=480830565&fastPos=1. L'obligation de réserve / SOYKURT SophieGazette des communes, des départements, des régions (la), 02/09/2019, n° 2480, p. 60-61https://archives.lagazettedescommunes.com/37131931/l-obligation-de-reserveL'obligation de réserve s'impose même en dehors du service. La protection de la santé et la sécurité des agents. Conférence emploi territorial 2019 - "La mobilité dans la Fonction Publique Territoriale : quand la carrière s’écrit au pluriel " CIG Grande Couronne - Synthèse de la conférence / Centre Interdepartemental de Gestion de la Grande Couronne, 23/07/2019, 24 phttps://www.cigversailles.fr/content/synth%C3%A8se-de-la-conf%C3%A9rence-emploi-territorialLes métiers se transforment et évoluent ; les organisations se restructurent ; les lois changent et dessinent un nouveau visage à la Fonction Publique Territoriale. La question de la digitalisation n’est pas récente, en revanche, son intensification est relativement nouvelle. Le salaire dans la fonction publique territoriale varie selon le statut de l’agent, sa situation familiale et sa résidence pouvant également être prises en compte. Mais l'agent, regardant la réparation comme insuffisante, demande à la cour administrative d'appel de réparer l'ensemble des préjudices qu'il estime avoir subis. Si prévaut une présomption d'imputabilité, hors les accidents de trajet et les maladies professionnelles non inscrites sur un tableau, elle doit néanmoins être reconnue par l'employeur, dont la décision conditionne les droits de l'agent. Dans ce cadre, l'exercice de certaines fonctions est subordonné à la réalisation de formalités préalables, telles que l'agrément, le commissionnement, l'habilitation ou encore l'assermentation. Mobilité des fonctionnaires : un potentiel à exploiter / PARNAUDEAU MaudCourrier des maires et des élus locaux (le), 09/2019, n° 337, p. 22Malgré plusieurs textes venus encourager et faciliter les mobilités inter-fonctions publiques, les mouvements restent marginaux. Il demande l'annulation de cette décision et le versement d'indemnités, ce que lui refuse le tribunal administratif. Digitalisation et gestion des ressources humaines : impacts et perspectives dans la Fonction publique / SOFAXIS, 17/07/2019 https://www.blog-expertises-publiques.com/digitalisation-et-gestion-des-ressources-humaines-impacts-et-perspectives-dans-la-fonction-publique Automatisation, robotisation, n… Loi de transformation de la fonction publique : une gestion plus souple des ressources humaines ?Localtis.info, 02/08/2019https://www.banquedesterritoires.fr/loi-de-transformation-de-la-fonction-publique-une-gestion-plus-souple-des-ressources-humaines?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2019-08-02&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienneAprès plus d'une année de concertation entre le gouvernement, les employeurs publics et les organisations syndicales, il a fallu moins de quatre mois au Parlement pour examiner et adopter définitivement le projet de loi de transformation de la fonction publique. Statut général des fonctionnaires . Ce guide pratique décrypte de façon simple et accessible le cadre général actualisé du statut des fonctionnaires territoriaux. Fonction publique en France ; Statut et catégories d’agents . Fonctionnaires territoriaux, ils sont officiers et relèvent de la catégorie A. Grilles indiciaires des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnelslagazettedescommunes.com, 17/09/2019https://www.lagazettedescommunes.com/638678/grilles-indiciaires-des-cadres-de-sante-de-sapeurs-pompiers-professionnels/Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels (SPP) exercent leurs fonctions dans les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), au sein de service de santé et de secours médical. En l'espèce, le responsable a bien expliqué que les faits en cause ne constituaient pas une situation de danger grave et imminent pour la vie des personnes ; sa décision n'est donc pas illégale.MA00151CAA Marseille, 25 janvier 2019, n°https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038064619&fastReqId=2100502268&fastPos=1. Rendez-vous salarial : Olivier Dussopt annonce une série de mesures en faveur du pouvoir d’achatMaire-info.com, 03/07/2019http://www.maire-info.com/article.asp?param=23219&PARAM2=PLUS&nl=1Semaine décisive pour les fonctionnaires et les employeurs publics : à la veille de la réunion de la commission mixte paritaire du 4 juillet 2019 sur le projet de loi de transformation de la fonction publique, le rendez-vous salarial annuel s’est, en effet, déroulé, le 2 juillet 2019, sous la présidence d’Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des comptes publics. François BOUDIER : Du terreau dont on fait un directeur général / KRASSOVSKY JulieGazette des communes, des départements, des régions (la), 08/07/2019, n° 2473, p. 30-31https://archives.lagazettedescommunes.com/36973550/du-ew-terreau-ew-dont-on-fait-un-directeur-generalEntré dans la territoriale comme jardinier, François Boudier, le directeur général des services de la ville et de l'agglo de Dieppe, en a gravi un à un les échelons sans couper le lien avec le terrain. Certains articles ne sont accessibles en ligne que sur abonnement. Trouvé à l'intérieurAinsi, le 22 mars 2016, une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant ... Parmi les mesures, la réduction du périmètre d’intervention des CAP est confirmée, le contrôle de conflits d’intérêts a été renforcé, les contrats de projet seront ouverts à tous, les DGS ne verront pas leurs missions définies par décret et il n’y aura pas de catégorie A+. Directeur de police municipale : un cadre d’emploi « à rénover d’urgence » / CLAIR ROBELET Julielagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 15/01/2019https://www.lagazettedescommunes.com/600469/directeur-de-police-municipale-un-cadre-demploi-a-renover-durgence/L'Association nationale des cadres territoriaux de la sécurité publie une enquête sur les directeurs de police municipale. Retrouvez Statut de la fonction publique territoriale commenté et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. Précisions sur la notion de maladie imputable au serviceActualité Juridique. Les agents de maîtrise territoriaux / SOYKURT SophieGazette des communes, des départements, des régions (la), 09/09/2019, n° 2481, p. 64-65https://archives.lagazettedescommunes.com/37166983/les-agents-de-maitrise-territoriauxRéorganisé dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux a été à nouveau modifié en 2018. Loi de transformation de la fonction publiqueDirection générale de l'administration et de la fonction publique, 09/2019https://www.fonction-publique.gouv.fr/loi-de-transformation-de-la-fonction-publiqueLa DGAFP propose un guide pédagogique expliquant les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et son calendrier de mise en œuvre dans les prochains mois. Le recrutement d'agents contractuels : état des lieux d'une pratique en développement / JACQUEMOIRE PhilippeActualité Juridique. Trouvé à l'intérieur – Page 214Les fonctionnaires locaux, recrutés par voie de concours, bénéficient du statut de la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984 ; la loi du ... la cour administrative d'appel annule le jugement et accueille la demande de l'intéressée, au motif qu'à défaut de fonctions réellement confiées, elle n'a pas bénéficié d'un temps partiel thérapeutique.CAA Nancy, 26 mars 2019, n° 17NC01480, Ancien militaire intégrant la fonction publique civile : pas de reprise d'ancienneté s'il avait demandé sa radiation des cadres de l'arméeActualité Juridique. Versions Versions. Intégrer la fonction publique, la collection de votre réussite ! La fonction publique pour les nuls : les trois fonctions publiques. Elle constitue le titre II du statut général. Statut de la fonction publique territoriale commenté. Entretien avec Aline Crépin, directrice du pôle "secteur public et insertion" du groupe Randstad. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique revisite largement les dispositions statutaires pour les employeurs et agents publics des trois versants (2e partie) / MAGNAVAL Olivier, BRIERE MaudSemaine juridique (la). Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction . Centre National de la Fonction Publique Territoriale. En 2019, le salaire net moyen dans la fonction publique territoriale est de 1 993 euros par mois, soit une hausse de 0,4% (après une baisse de 0,9% en 2018). Communiqué de presse Dans un ontexte de réforme de la fon tion pu lique, suite à l'adoption de la loi de transformation de la fon tion pu lique en août dernier, les agents peuvent se retrouver perdus fae aux règles qui leur sont appli- ales. Pour connaître votre délégation, merci de vous localiser dans un département. Il a validé la réforme des CAP, l’organisation des comités sociaux territoriaux, l’élargissement du recours aux contractuels, l’encadrement du droit de grève dans la fonction publique territoriale et le détachement d’office des fonctionnaires.https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2019-790-dc-du-1er-aout-2019-communique-de-presse, Le Parlement adopte la réforme de la fonction publique / AFPLocaltis.info, 24/07/2019https://www.banquedesterritoires.fr/le-parlement-adopte-la-reforme-de-la-fonction-publiqueLe projet de loi de réforme de la fonction publique a été définitivement adopté mardi 23 juillet 2019 par un ultime vote du Sénat. Cette réforme n'en est pas moins confrontée à des obstacles, au point qu'on doute que l'outil législatif soit un levier d'action efficace pour peser sur les « transitions professionnelles ». La difficile identification de la maladie professionnelle psychique de l'agent public / TESSON FabienActualité Juridique. Encadrement du droit de grève, apprentissage, handicap, statut des directeurs généraux de collectivités, fonctionnaires privés d'emploi… sur de nombreuses mesures intéressant la fonction publique territoriale, le point de vue des sénateurs a prévalu. Le statut en bref, Fonction publique territoriale - Le statut en bref, La Documentation Française, Documentation Francaise. Le congé pour invalidité temporaire imputable au serviceLettre de l'employeur territorial (la), 25/06/2019, n° 1635, p. 6-7Depuis janvier 2017, les fonctionnaires bénéficient d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) si leur incapacité de travail est consécutive à un accident de trajet, survenu dans les fonctions, ou à une maladie professionnelle (article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Vers un élargissement du recours au contrat dans la fonction publique / MELLERAY FabriceActualité Juridique. Visio. Les emplois de la FPE se répartissent entre les administrations centrales de l'État et les services déconcentrés. Toutefois, l'administration peut réexaminer sa position et mettre fin à la protection statutaire, si elle estime, sous le contrôle du juge, que les éléments révélés par l'instance et ainsi portés à sa connaissance, permettent de considérer les faits de harcèlement comme non établis (CE, 1er oct. 2018, n° 412897).https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037454771&fastReqId=79704239&fastPos=1. Trouvé à l'intérieur – Page 161Fin 2016, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ... août 2019 de transformation de la fonction publique étend les possibilités de ... Son appréciation varie selon les fonctions et le contexte dans lesquels l'agent s'est exprimé.Le non-respect de cette obligation est susceptible de constituer une faute disciplinaire, l'agent faisant alors l'objet d'une sanction.L'obligation de réserve s'impose aux agents publics y compris sur internet ou lorsqu'ils utilisent leur messagerie électronique. Les chiffres-clés de la fonction publique (au 31 décembre 2016, source : ministère chargé de la Fonction publique ; chiffres-clés 2019) B - Les éléments fondamentaux spécifiques à la fonction publique territoriale 1. Trouvé à l'intérieurC. Centre national de la fonction publique territoriale. ❏ D. Commission numérique de la fonction publique territoriale. 3. La commission d'équivalence ... L'agent radié des cadres perd la qualité d'agent public et ne peut prétendre aux allocations d'assurance chômage. Trouvé à l'intérieur – Page 98La loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique revoit le cadre de la ... militaires et 356 agents relevant d'autres catégories et statuts. L'exécutif veut faire voter la réforme de la fonction publique avant l'été / DE COMARMOND LeïlaEchos (les), 23/01/2019, p. 2-3https://www.lesechos.fr/economie-france/social/0600563710734-lexecutif-veut-faire-voter-la-reforme-de-la-fonction-publique-avant-lete-2238474.phpLe secrétaire d'Etat à la Fonction publique, Olivier Dussopt, va recevoir les syndicats de fonctionnaires cette semaine. Cette 4e édition présente la fonction publique territoriale française en 2021, au travers notamment de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, laquelle a \(et va avoir\) d importantes répercussions sur la carrière des agents publi\ cs, notamment locaux. Le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux / SOYKURT SophieGazette des communes, des départements, des régions (la), 07/01/2019, n° 2447, p. 58-59https://archives.lagazettedescommunes.com/36489601/le-cadre-d-emplois-des-redacteurs-territoriaux- Accès : des concours (externe, interne ou 3e concours) et la promotion interne permettent l'accès aux deux premiers grades de rédacteur territorial.- Avancement : le grade de rédacteur principal de 1er classe est seulement accessible par avancement de grade. Mardi 16 juillet, les pistes définitivement retenues en ce sens par le gouvernement seront présentées, lors d’un groupe de travail, aux représentants du personnel et des employeurs. Trouvé à l'intérieur – Page 144Dans ce cadre, sous ce statut général qui détermine les principes communs du travail dans le service public, chaque « métier » de la fonction publique fait ...
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