Ils constituent, avec les indigènes du détroit de Torrès , la population autochtone de cet État d' Océanie . Ensuite, un fonctionnaire européen est aussi soumis à des cotisations de sécurité sociale (pour les pensions, l’assurance maladie et l’assurance accidents). La Cour de justice est la plus haute juridiction de l'Union européenne en matière de droit de l'Union européenne.Elle fait partie de la Cour de justice de l'Union européenne et, en cela, doit interpréter le droit de l'Union et assurer son application uniforme dans tous les États membres [2].La Cour a été établie en 1952 et siège à Luxembourg. Les magistrats exercent un pouvoir gouvernemental important. La Cour européenne de justice estime que les pays de l'UE étaient en droit de rejeter la proposition de la Commission européenne d'augmenter les 55.000 fonctionnaires européens de 1,7 % à compter du 1er juillet 2011. Leurs salaires sont adaptés au niveau salarial des parlements nationaux. L’arrêt N°C-282/10 de la Cour de Justice de l’Union européenne du 24 janvier 2012 a indiqué que la condition fixée par le Code du Travail sur le droit aux congés annuels des salariés est contraire au Droit de l’Union européenne.. L’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 prévoit que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins 4 semaines. Winslow taylor parle même de boutique professionnelle ipsos, sofres, embauché depuis de missions plus tard pour Salaire juge cour de justice européenne s’en servir, je n’ai aucune entreprise spécialisée dans les t-shirts, casquettes, tasses, etc. Les avis de concours sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne. Et c’est en faveur de ce dernier que la Cour de justice européenne a finalement plaidé en début d’année. Office européen de sélection du personnel (EPSO). Interpréter pour l'Europe. Pour 2011 et 2012, les fonctionnaires européens avaient ainsi droit à une augmentation salariale de 1,7%. Le Conseil des Ministres s’y est opposé. La Commission Européenne a interpellé la Cour Européenne de Justice sous prétexte que les fonctionnaires européens avaient bien droit à cette augmentation de salaire. Collaborateurs free-lance. Chaque grade est divisé en cinq échelons, chacun avec une augmentation salariale respective. La Cour a donné tort à la Commission en ce sens que la situation économique dont il était question pendant la période 2011-2012 était particulière et justifiait bien d’une dérogation à l’augmentation salariale habituelle. Il devient plus facile de travailler jusqu’à l’âge de 70 ans et les espérances de vie et l’âge de la pension sont désormais associés. Un fonctionnaire européen qui doit quitter son pays d’origine pour venir travailler à la Commission Européenne a droit à une allocation d’expatrié qui s’élève à 16% de son salaire de base. En 2020, l’ensemble du package de restriction sur l’appareil salarial des fonctionnaires européens devrait générer une économie de 2,7 milliards d’euros et 1,5 milliard d’euros en plus à long terme. Pourquoi la ville de Strasbourg a-t-elle été choisie comme siège du Parlement? La méditation vous aidera à y accéder…. En juin 2013, on décide de geler les salaires pour deux ans. Fin mars, un accord a mis fin au long conflit sur le salaire des fonctionnaires européens pour les années 2011 et 2012. La solution de fond est donc moins intéressante que le raisonnement déployé pour y parvenir. Combien y a-t-il de députés au Parlement européen? Trouvé à l'intérieurUn signal fort des syndicats européens pour les salaires Augmenter les salaires ... Nouveau jugement de la Cour de justice européenne en faveur du dumping ... La Commission européenne a proposé le 28 octobre 2020 une directive visant à faire en sorte que les travailleurs de … Accès aux contenus de la page (appuyer sur "Entrée"), Accès direct à la liste des langues (appuyez sur la touche «Entrée»), Accès direct au menu de recherche (appuyez sur la touche «Entrée»), Foire aux questions du service du porte-parole du Parlement, À propos des députés (faire défiler la page pour consulter la rubrique sur la rémunération et les pensions). La Cour de justice des communautés européennes préconise les bas salaires et restreint le droit de grève Par Dietmar Henning 18 avril 2008 Vous en rêvez aussi ? En vertu du statut unique des députés en vigueur depuis juillet 2009, tous les députés reçoivent la même rémunération. Après plusieurs semaines d’incertitudes et deux phases de consultation avec les interlocuteurs sociaux européens de janvier à septembre dernier, une proposition de directive de l’Union Européenne sur les salaires minimums a bel et bien été présentée par la Commission européenne le 28 octobre 2020. Le quotidien allemand Die Welt avait ainsi fait sensation au début de l'année en affirmant que "4.365 fonctionnaires européens gagnent plus d'argent que la chancelière" (soit 21.000 euros par mois). Court of Justice of the European Union. De 2013 à 2014, M me Ćapeta est nommée cheffe de l’unité de traduction de langue croate auprès de la direction générale du Multilinguisme de la Cour de justice de l’Union européenne, période à l’issue de laquelle elle reprendra son activité d’enseignement à la Sveučilište u Zagrebu. Trouvé à l'intérieur – Page 524Autrement dit , la Cour de cassation se base sur le fondement de l'action la violation du principe à travail égal salaire égal - et constate que l'article ... Trouvé à l'intérieur – Page 194Directive 2002 / 74 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 ... temps ainsi que de la jurisprudence récente de la Cour européenne de justice . Quelles sont les langues en usage au sein du Parlement? Plus de 440.000 utilisateurs recoivent nos astuces. La tâche ultime du magistrat est de régler un différend juridique de manière définitive et publique et d’affirmer ainsi la primauté du droit. Depuis novembre 2011, la Commission a mis une réforme du statut des fonctionnaires européens sur la table. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est l’institution juridictionnelle de l’UE dont la mission consiste à “assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités”. Beaucoup de gens seraient favorables à une telle mesure. L’âge de la pension passe de 63 à 66 ans pour les nouveaux fonctionnaires (65 ans pour les fonctionnaires actuels). Liste des postes vacants. Collaborateurs free-lance. S'appuyant sur ses différentes sources (Conventions de l'OIT, règlements et directives de l'Union européenne, jurisprudences des cours de Luxembourg et de Strasbourg, chartes, accords collectifs, etc.) et sur ses institutions, donnant la ... Le salaire net final d'un député dépend donc du régime fiscal en vigueur dans son État membre d'élection. De fait, l'augmentation du nombre d'affaires est incontestable: entre 2009 et 2013, + 25% pour Ces travailleurs ont estimé que l'ESA ne leur a pas accordé la Il existe quelques exceptions au statut unique: les députés qui exerçaient un mandat au Parlement européen avant les élections de 2009 ont pu choisir de conserver la rémunération, l’indemnité transitoire et la pension que leur conférait l’ancien régime national (qui prévoyait de leur verser le même montant qu’aux députés nationaux) pour toute la durée de leurs mandats au Parlement européen. Elle vous donne les clés pour décrypter l’actualité et anticiper les conséquences de la crise actuelle sur les entreprises et les marchés. Que sont les intergroupes et comment sont-ils formés? Le régime de pension complémentaire mis en place pour les députés en 1989 n’a plus été proposé aux nouveaux députés à partir de juillet 2009 et est en voie de suppression. Trouvé à l'intérieur – Page 297La Commission européenne comptabilise 21 000 fonctionnaires , le Conseil des ministres 3000 , le Parlement européen 4 500 , la Cour de justice 1 600 et la ... Comment les députés au Parlement européen sont-ils élus? Trouvé à l'intérieurET SALAIRE Cour de justice de l'Union européenne Arrêts dans les affaires C-194/08 et C-471/08 Susanne Gassmayr / Bundesminister für Wissenschaft und ... Qu’advient-il des législations qui n’ont pas été finalisées avant les élections? Trouvé à l'intérieur – Page 221Taux de salaires minimum40, y compris les heures supplémentaires. ... Une affaire portée devant la Cour européenne de justice dite « affaire Laval» a ... 1991, Gouda). La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) met de l’eau dans son vin. Quelles sont les compétences et procédures législatives du Parlement européen? Trouvé à l'intérieurEnfin, 2000 fonctionnaires européens travaillent pour la Cour de justice à ... Quant aux salaires des fonctionnaires européens, ils sont compris entre 2 800 ... En vertu du statut unique des députés en vigueur depuis juillet 2009, tous les députés reçoivent la même rémunération. La Communauté Européenne est plus préoccupée par la diminution de la compétitivité et le ralentissement du rythme de la croissance économique que par la question salariale. Elektrobudowa Spółka Akcyjna ("ESA"), une société polonaise, a conclu, en Pologne et en application du droit polonais, des contrats de travail avec 186 travailleurs avant de détacher ces derniers auprès de sa succursale finlandaise pour qu’ils effectuent des travaux d’électrification sur le chantier de la centrale nucléaire d’Olkiluoto. Trouvé à l'intérieurLa Cour de Justice européenne prend même fait et cause en faveur du dumping ... finlandais et de son équipage, pour pouvoir le payer au salaire estonien. Début 2014, quelques nouvelles modifications notables sont apportées au statut du fonctionnaire européen. Un enjeu colossal. Copinage et clientélisme à la Cour de justice européenne. Liste des postes vacants. Trouvé à l'intérieurréglementation qui impose un salaire minimal fixe correspondant à celui requis pour ... La Cour de justice a, en effet, admis que les soumissionnaires d'un ... Emplois. Salaires des fonctionnaires européens : la Cour de justice . La Commission proposait d'augmenter les salaires et pensions des quelque 55.000 fonctionnaires européens de 1,7% à compter du 1er juillet 2011. Combien gagne un député au Parlement européen? Pendant des décennies, ce mode de calcul n'a pas posé le moindre problème, mais depuis la crise de 2008, les gouvernements remettent en cause les traitements européens qu'ils estiment trop généreux au regard des sacrifices qui leur sont demandés au plan national. La justice européenne au secours de l’Etat de ... Dans ces circonstances, selon la Cour, les mesures de réduction de salaire en cause ne pouvaient être considérées comme portant atteinte à l’indépendance des juges du Tribunal de Contas. En 2009, les Etats avaient attaqué l'augmentation de salaires décidée pour 2010 (3,7 %) devant la Cour de justice et avaient perdu. Au lieu de cela, le salaire que la Commission Européenne paie est soumis à un impôt communautaire qui profite directement à la population européenne. UE. Trouvé à l'intérieurLa Commission européenne sera supprimée et la Cour de justice profondément ... celui du pays destinataire et qu'il y aura « à travail égal salaire égal ». A cela s'ajoutent de nombreuses primes, dont une prime d'expatriation qui s'élève à 16% du salaire brut, des allocations familiales d'environ 400 euros par mois par enfant jusqu'à 26 ans et la gratuité totale des frais de scolarité. Les rémunérations des fonctionnaires européens s'échelonnent de 2.600 à 4.400 euros bruts pour le personnel d'exécution et de 4.400 à 18.400 euros bruts pour les cadres. La monotonie envahit-elle votre lieu de travail ? Le Conseil avait rejeté cette proposition et la CJUE avait été appelée à trancher le différend entre ces deux institutions européennes. Amazon va commercialiser un robot pouvant faire des patrouilles dans les maisons, un appareil de science-fiction devenu réalité selon le géant des technologies mais aussi un outil de surveillance potentiellement inquiétant pour les critiques.Le groupe américain a présenté mardi le robot "Astro" comme une avancée majeure pour les consommateurs soucieux de leur sécurité. La Cour européenne de justice estime que les pays de l'UE étaient en droit de rejeter la proposition de la Commission européenne d'augmenter les 55.000 fonctionnaires européens de 1,7 % à compter du 1er juillet 2011. Les pays de l'Union européenne ont gagné une bataille. Trouvé à l'intérieur – Page 69Il □ convient de noter que dans certains Etats et entités, les salaires des procureurs, ... augmentent de manière significative au cours de leur carrière. Trouvé à l'intérieurLa cause d'une demande en justice est constituée par l'acte ou le fait ... à considérer que seule la Cour de justice de l'Union Européenne pourrait dire si ... La Commission Européenne a interpellé la Cour Européenne de Justice sous prétexte que les fonctionnaires européens avaient bien droit à cette augmentation de salaire. Le procureur général à la Cour de cassation perçoit, quant à lui, 6.433,91 € bruts. Pour recruter des juristes linguistes, l'Office de sélection du personnel (EPSO) organise des concours pour la Cour de justice (comme pour toutes les autres institutions de l'Union européenne) à intervalles irréguliers et selon les besoins de chacune des unités. Les syndicats suisses y voient la confirmation de leurs pires craintes. La popularité des bureaux bien rangés n'est donc pas due au hasard. Cela vous semble-t-il étrange ? Interpréter pour l'Europe Dans sa très grande majorité, le personnel des services de l'institution est recruté à partir des listes de réserve de concours généraux organisés par l'Office européen de sélection du personnel (EPSO). La Commission Européenne a interpellé la Cour Européenne de Justice sous prétexte que les fonctionnaires européens avaient bien droit à cette augmentation de salaire. Traitements de base des fonctionnaires et agents temporaires 2015-16: … Emplois. Les syndicats suisses y voient la confirmation de leurs pires craintes. Vérification des pouvoirs des nouveaux députés au Parlement européen. Comment évolue la situation sanitaire ? Épargner pour leur pension ? Un week-end de 4 jours en permanence ? Comment un député démissionnaire est-il remplacé? Trouvé à l'intérieur – Page 425En revanche , « une cotisation à un régime de retraite payée par l'employeur au nom des employés au moyen d'un montant complémentaire de salaire brut et qui ... La semaine de travail des fonctionnaires passe de 37,5 à 40 heures, sans compensation financière. Dans son arrêt, la Cour a affirmé que le Conseil, qui représente les Etats au sein des institutions européennes, était en droit de rejeter la proposition de hausse de salaires des fonctionnaires européens présentée par la Commission européenne. Il cotise donc pour 10,25% de son salaire de base et se constitue ainsi une pension pour plus tard. Les pays de l'Union européenne ont gagné une bataille. Entretemps, que s’est-il encore passé ? Partis et fondations politiques au niveau européen. Les syndicats suisses y voient la confirmation de leurs pires craintes. Salaire d'un député européen Indemnité maximale brute mensuelle, en euro, depuis le 1er juillet 2015. Copinage et clientélisme à la Cour de justice européenne. Trouvé à l'intérieurLa Cour de justice constate, tout d'abord, que la législation en cause détermine ... que si celles-ci sont compatibles avec le droit de l'Union européenne. Le salaire net de la plupart des fonctionnaires européens a donc baissé. Le Tribunal de la fonction publique, créé en 2004, a cessé ses activités le 1er septembre 2016 après avoir transféré au Tribunal ses compétences dans le contexte de la réforme de l’architecture juridictionnelle de l’Union. Des milliers de bénévoles retroussent quotidiennement leurs manches au sein de nombreuses associations limbourgeoises. Trouvé à l'intérieur – Page 118Conseil constitutionnel, Cour de justice des Communautés européennes et Cour ... prestations d'assurance chômage sur la base du salaire qu'il percevait en ... Trouvé à l'intérieur... de travailleurs détachés dans l'Union européenne est estimé à 1,9 million. ... la Cour de Justice a estimé que les règles locales relatives au salaire ... En jouant aux échecs, vous développez des compétences qui vous aident à progresser dans votre carrière. Publié le 09 novembre 2020. Trouvé à l'intérieurMonaco : les juges de la Cour Suprême - Tribunal Suprême ou Cour de révision- n'ont pas de salaires fixes dans la mesure où leur juridiction ne siège pas de ... Tous les deux ans, un fonctionnaire européen monte d’un échelon salarial jusqu’à ce qu’il atteigne le niveau supérieur de son rang. Trouvé à l'intérieurIl sollicita la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne, ... Finalement, le moyen de prescription de sa demande d'arriérés de salaire fut retenu ... La Cour de justice juge très logiquement que la législation allemande est contraire à la libre prestation de services, sachant que toute législation qui empêche, gêne, rend moins favorable ou rend moins attrayant la prestation de services n’est pas compatible avec le droit de l’Union (CJCE 25 juill. Suite à une concertation avec EPSU-CJ, la Cour de justice verse un complément de rémunération aux collègues qui gagnent moins que le SSM. modifier Les Aborigènes d’Australie sont les premiers humains connus à avoir peuplé la partie continentale de l' Australie . Blog «Coulisses de Bruxelles». Trouvé à l'intérieur – Page 237... CECA ; CEEA ; COMMUNAUTE EUROPEENNE ACTE COMMUNAUTAIRE ; FONCTIONNAIRE EUROPEEN ; SALAIRE ; COMMISSION CE ; COUR DE JUSTICE CE ; COUR DES COMPTES CE ... Trouvé à l'intérieur – Page 2416Court of Justice of the European Communities. des salaires constatés pendant la période Cette solution découlerait du texte même accomplie en vertu de la ... Trouvé à l'intérieur – Page 283Cour de justice des Communautés européennes ( 2e ch . ) ... jours sans travailler , la requérante a épuisé son droit à un versement intégral de son salaire . Ajoutez plus d'informations à votre CV pour obtenir de meilleures suggestions d'emploi. Le travail des députés au Parlement européen. Je viens de recevoir la lettre d’information de mon député des Français établis hors de France, et il confirme que Lundi 27 juillet dernier, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt confirmant la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur l’assujettissement à la CSG-CRDS des Français résidant à l’étranger. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) met de l’eau dans son vin. Salaire. Le sujet des augmentations salariales annuelles des fonctionnaires européens était une cause importante de conflit entre la Commission Européenne et le Conseil des Ministres, qui représente les états membres. La Cour européenne de justice a jugé illégales les mesures d'accompagnement en Autriche. Elle est fixée au niveau de 38,5% du salaire de base d'un juge de la Cour de Justice de l'Union Européenne. La Cour européenne de justice a jugé illégales les mesures d'accompagnement en Autriche. Trouvé à l'intérieur – Page 96européen. –. La. jurisprudence. récente. Allan. ROSAS(I). Introduction ... selon la jurisprudence de la Cour de justice, parmi les exigences impératives ... Pourquoi le Parlement se déplace-t-il entre Bruxelles et Strasbourg? Trouvé à l'intérieur – Page 160CHAPITRE VIII SALAIRES ET MOUVEMENTS DE LA MAIN - D'EUVRE Article 68 . 1. Les modes de fixation des salaires et des prestations sociales en usage dans les ... Ancien nom : Cour de justice des Communautés européennes (jusqu'au 30 novembre 2009) Le rapport s’efforce de dégager les images préconçues sur le détachement des travailleurs, afin d’étudier de manière approfondie le phénomène qui consacre les principes de libre prestation de services et de libre circulation des ... De … Salaire juge cour de justice européenne ou salaire alternance safran. Celle-ci s’élève, pour chaque année complète de mandat, à 3,5 % de la rémunération, sans toutefois dépasser au total 70 %. Le salaire du juge en chef des États-Unis, fixé par le Congrès, est légèrement supérieur à celui d'un juge assesseur. Trouvé à l'intérieur – Page 159La Cour de justice a donc jugé que le paiement du salaire en cas de ... 381 Loi portant approbation de la Convention européenne sur la loi applicable aux ... "Depuis l’apparition du coronavirus, nous réalisons plus que jamais à quel point nous sommes vulnérables". La Cour de justice européenne a donné tort, mercredi 24 novembre, aux gouvernements de l'Union européenne (UE) qui voulaient limiter la hausse du salaire des fonctionnaires européens … Intitulé: Montant: Indemnité de base: 8 213: Indemnité de frais de généraux: 4 320: NB : La rémunération de base est fixée à 38,5 % de la rémunération de base d'un juge de la Cour de justice de l'Union européenne. Dans une affaire récente, c’est à une remise en ordre des libertés économiques et des droits sociaux qu’elle s’est attelée, revenant sur la priorité donnée aux premières (telle qu’affirmée dans ses fameux arrêts Laval & Viking, et que nous avons toujours dénoncée). Trouvé à l'intérieur – Page 201Commission européenne pour l'efficacité de la justice ... suprême ou de la dernière instance de recours - le salaire moyen d'un juge de la Cour suprême avec ... Quels sont les groupes politiques et comment sont-ils formés? Pour ma pension dont des sondages sur internet. Indemnité journalière . Cour de justice de l’Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n° 139/15 Luxembourg, le 17 novembre 2015 Arrêt dans l'affaire C-115/14 RegioPost GmbH & Co. KG / Stadt Landau in der Pfalz La passation de marchés publics peut être subordonnée par la loi à un salaire minimal Le président de chambre à la Cour de cassation a comme rémunération brut un montant de 6.433,91 €. 38,5 % de la rémunération de base d'un juge de la Cour de justice de l'Union européenne. Les arrêts de la cour de justice européenne; Politiques européennes; Programmes et projets européens ; Projet réseaux et partenariats hospitaliers; Politiques européennes SALAIRE MINIMUM – COMMISSION EUROPEENNE. La Commission Européenne a interpellé la Cour Européenne de Justice sous prétexte que les fonctionnaires européens avaient bien droit à cette augmentation de salaire. La 4e de couverture indique : "A partir d'un commentaire de l'arrêt UNIS (C-25/14) de la Cour de justice traitant de la conformité avec le droit européen d'une convention collective instaurant un plan de pension complémentaire, l'auteur ... WSWS: Nouvelles et analyses: Europe. Trouvé à l'intérieurAinsi, la Cour de justice refusa de répondre à la question 51 . ... Une partie de la question visait de savoir si, lors du calcul du salaire qui était dû à ... Trouvé à l'intérieurLa Cour de Justice de l'Union européenne a justifié cette ... la loi imposant le respect du salaire minimum par un sous-traitant dans un autre pays membre. Et pour un fonctionnaire au plus haut de la hiérarchie, les rémunérations mensuelles atteignent quelque 16 000 euros. Trouvé à l'intérieur – Page 106La Cour de justice a affirmé l'identité de signification et ... Activités indépendantes ◊ La distinction entre le salaire et une rémunération (ou mieux ... Ils peuvent ordonner à la police, à l’armée ou à La Cour de justice européenne se prononce pour l’égalité des salaires entre nationaux et détachés. Depuis juillet 2019, la rémunération mensuelle des députés, prévue par le statut unique, s’élève à €8.995,39 avant impôts. Les fonctionnaires européens ont donc un beau statut, même si depuis début 2014, leur package salarial a minci quelque peu. Ces facteurs déterminent combien il vous reste de votre salaire brut. Parmi les mesures phares, elle propose de réduire de 5 % ses effectifs d'ici à 2017 et d'augmenter le temps de travail hebdomadaire à 40 heures. Trouvé à l'intérieur – Page 310Il existe cependant le protocole relatif à la Cour de justice de la CEDEAO ... l'expérience de la Cour européenne de justice comme point de référence . Le salaire social minimum (SSM) luxembourgeois a été augmenté au 1-1-2020. Le premier président de la cour de cassation a un salaire brut de 7.052,47 €. 2000 € - 2300 € net/mois. Les fonctionnaires européens ne jouissent pas d’une indexation automatique des salaires comme nous le connaissons en Belgique. Le salaire moyen des fonctionnaires européens des différents états membres ayant régressé de 1,8% en raison de la crise économico financière, la Cour ne voyait pas de raison de leur en donner davantage. Accessibilité du Parlement européen aux personnes handicapées. (Avec AFP), Rachat d'Iliad : Xavier Niel remporte son pari. La Cour de justice de l'UE (CJUE) vient en effet de remettre en cause la hausse des salaires accordée en 2011 aux fonctionnaires européens en jugeant qu'elle aurait dû tenir compte de la détérioration de la situation économique en Europe. Trouvé à l'intérieur – Page 139... la décision n ° 67/79 du 28 février 1980 de la Cour de justice des Communautés européennes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 ... Trouvé à l'intérieurAffirmant, de manière quelque peu ambiguë, les nouvelles compétences de l'organisation européenne en matière de santé publique, la Cour de justice estime ... Dans une affaire récente, c’est à une remise en ordre des libertés économiques et des droits sociaux qu’elle s’est attelée, revenant sur la priorité donnée aux premières (telle qu’affirmée dans ses fameux arrêts Laval & Viking, et que nous avons toujours dénoncée). Trouvé à l'intérieur... la rémunération est entendue comme « le salaire de base ou minimal, ... a reçu une interprétation extensive de la part de la Cour de justice qui a fait ... Le plan de carrière à la Commission Européenne consiste en une échelle salariale de 16 niveaux. Le salaire de base d’un fonctionnaire à la Commission Européenne varie d’environ 2300 euros bruts par mois pour un fonctionnaire de rang AST 1, c’est-à-dire qui vient d’être engagé, à quelque 16 000 euros par mois pour un grade supérieur soit un fonctionnaire de, niveau AD 16 qui a plus de 4 ans d’ancienneté.
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