Le fait que les fabricants concernés dans d'autres États membres n'aient pas été consultés a conduit à l'adoption d'une norme qui leur impose des frais de changement de fournisseur plus élevés que pour les fabricants nationaux. L'échange de données actuelles et antérieures est davantage susceptible de générer des gains d'efficacité qu'un échange d'informations portant sur des intentions. (120) Dans sa décision relative à l'affaire IV/31.458, X/Open Group, JO L 35 du 6.2.1987, p. 36, la Commission a considéré que même si les normes adoptées étaient rendues publiques, la politique d'admission restreinte avait pour effet d'empêcher des non-membres d'influer sur les résultats des travaux du groupe et d'obtenir le savoir-faire et la compréhension technique relatifs aux normes que les membres sont susceptibles d'acquérir. Les effets négatifs induits par l’échange d’informations ne seront pas appréciés de manière séparée mais à la lumière des effets globaux de l’accord. Les normes qui établissent l’interopérabilité et la compatibilité techniques encouragent souvent la concurrence basée sur les mérites entre les technologies de différentes entreprises, ce qui permet d’éviter toute dépendance vis-à-vis d’un fournisseur déterminé. Quoi qu'il en soit, si l'entreprise A ou B estime qu'il serait plus efficace de se concentrer sur un seul produit, elle peut simplement prendre la décision unilatérale de ne fabriquer que le produit X ou Y sans pour autant convenir que l'autre entreprise se concentrera sur la fabrication de l'autre produit. Conditions générales utilisées pour des contrats entre sociétés. Lorsque, cependant, un échange d'informations se produit dans le cadre d'un autre type d'accord de coopération horizontale sans aller au-delà de ce qui est nécessaire aux fins de la mise en œuvre de celui-ci, une couverture du marché inférieure aux seuils de parts de marché fixés dans le chapitre pertinent des présentes lignes directrices, dans le règlement d'exemption par catégorie pertinent (66) ou dans la communication de minimis concernant le type d'accord en question ne sera généralement pas suffisamment importante pour que l'échange d'informations ait des effets restrictifs en termes de concurrence. Les ventes groupées et liées pures peuvent occasionner des pertes pour l'entité issue de la concentration elle-même. Effets restrictifs sur la concurrence. Le verrouillage du marché des intrants peut prendre différentes formes. Pour que ces gains d'efficacité se concrétisent dans le cas des accords de normalisation, les informations nécessaires aux fins de l'application de la norme doivent être effectivement disponibles pour les acteurs souhaitant entrer sur le marché (126). L'entreprise A possède 25 % à la fois sur le marché d'achat et sur le marché de vente, et l'entreprise B 35 %. La coordination est plus probable, en particulier, sur des marchés où il est assez simple d'identifier ses conditions et où elle a un caractère durable. Les présentes lignes directrices donnent les principes généraux de l'appréciation des échanges d'information sous l'angle de la concurrence, y compris l'appréciation au regard de l'article 101, paragraphes 1 et 3 du TFUE, qui sont applicables à tous les types d'accords de coopération horizontale prévoyant un . C'est seulement lorsqu'une partie suffisante de la production à l'amont est affectée par les baisses de revenus résultant de la concentration verticale que la concentration en question peut entraver de manière significative la concurrence effective sur le marché situé en amont. En conséquence, il a estimé qu'une obligation de divulguer les DPI, d'une part, n'aurait pas pour avantage de permettre aux participants de choisir une solution dépourvue de tout DPI ou y faisant peu appel et, d'autre part, entraînerait des coûts supplémentaires pour examiner si les DPI sont potentiellement essentiels à la future norme. 70 0 obj Sur les marchés où les contrats à long terme (indicatifs de renégociations des prix peu fréquentes) sont la règle, des échanges d'informations peu fréquents suffiraient normalement pour parvenir à une entente. L'obligation d'acheter uniquement dans le cadre de l'accord de coopération peut, dans certains cas, être indispensable pour parvenir au volume nécessaire à la réalisation d'économies d'échelle. Deuxièmement, des données peuvent être échangées indirectement par l'intermédiaire d'une agence commune (comme, par exemple, une association professionnelle) ou d'un tiers, comme un bureau d'études de marché, ou par l'intermédiaire des fournisseurs ou des revendeurs des entreprises. Étant donné qu'un accord de commercialisation conclu sur un marché peut également affecter le comportement concurrentiel des parties sur un marché voisin étroitement lié à celui sur lequel porte directement la coopération, tout marché voisin éventuel doit aussi être défini. Partage des coûts et pouvoir de marché sur le marché de vente. Les parties seront encore plus tentées de coordonner leur comportement si leurs structures de coûts étaient déjà similaires avant la conclusion de l'accord. En outre, une opération de concentration ne peut éliminer complètement la double marge commerciale lorsque la fourniture de l'intrant est limitée par les contraintes de capacité et qu'il existe une alternative aussi rentable pour l'utilisation de cet intrant. Le partage de coûts peut augmenter le risque d’une collusion uniquement si les parties disposent d’un pouvoir de marché et si les coûts de commercialisation constituent une proportion importante des coûts variables liés aux produits en cause. Les entreprises peuvent produire conjointement par l'entremise d'une entreprise commune, c'est-à-dire une entreprise contrôlée conjointement exploitant une ou plusieurs installations de production, ou au travers d'une forme de coopération en matière de production plus souple telle que des accords de sous-traitance, en vertu desquels une partie (le «donneur d'ordre») charge une autre partie (le «sous-traitant») de fabriquer un produit donné. Une réduction du nombre d'acteurs peut faciliter la surveillance mutuelle des comportements sur le marché. Les critères visés à l'article 101, paragraphe 3, ne peuvent être remplis si la possibilité est donnée aux parties d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits (ou des technologies) en cause. Les concentrations verticales et certaines concentrations conglomérales se caractérisent notamment par le fait que les activités et/ou les produits des sociétés concernées sont complémentaires (10). Lorsqu'il s'agit de déterminer dans quelle mesure le verrouillage du marché des intrants est susceptible de survenir, il convient de tenir compte du fait que la décision de l'entité issue de la concentration de compter sur l'approvisionnement en intrants par sa division située en amont peut aussi débloquer des capacités du côté des autres fournisseurs d'intrants auprès desquels la division située en aval s'approvisionnait auparavant. Append an asterisk (, Other sites managed by the Publications Office, Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Principes fondamentaux sur lesquels repose l’appréciation au regard de l’article 101, Structure des présentes lignes directrices, PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L'APPRÉCIATION DES ÉCHANGES D'INFORMATION SOUS L'ANGLE DE LA CONCURRENCE, Appréciation au regard de l'article 101, paragraphe 1, Les caractéristiques des échanges d'informations, Appréciation au regard de l'article 101, paragraphe 3, accéder à la norme à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, à la norme à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, une politique claire et équilibrée en matière de DPI, pour développer d'autres normes ou produits, d'être tenues informées et d'être consultées, parts de marchés des biens ou services fondés sur cette norme, modèles de divulgation des DPI différents, divulgations ex ante des conditions d'octroi de licences, […] La notion de pratique concertée suppose effectivement l'existence de contacts caractérisés par la réciprocité […]. Dans le cas de produits complémentaires, la stratégie consistant à décourager l'entrée sur un marché par le biais de ventes groupées ou liées peut aussi permettre à l'entité issue de la concentration d'entrer sur un autre marché si les ventes groupées ou liées contraignent les concurrents potentiels à entrer sur les deux marchés de produits en même temps plutôt que de n'entrer que sur l'un d'eux ou d'y accéder par étapes. Il est en outre peu probable que l'échange de données historiques facilite la surveillance des comportements déviants, étant donné que plus les données sont anciennes, moins elles seront utiles pour déceler en temps voulu ce type de comportements et, partant, opposer une menace crédible de représailles rapides (68). 6.4.3. L'absence de divulgation des DPI pourrait aussi, dans ces conditions, conduire à une adoption plus rapide de la norme, ce qui pourrait être important dans le cas où plusieurs organismes de normalisation seraient en concurrence. (24). Analyse: Cet échange d'informations ne constitue pas une restriction de concurrence par objet. Étant donné que les parties au groupement d’entreprises ne sont pas des concurrents potentiels pour la mise en œuvre du projet, il n’y a aucune restriction de la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1. Aucun autre investissement de ce type n'est prévu par les concurrents, qui utilisent leurs installations au maximum de leurs capacités. (90) Lorsqu'un produit est caractérisé par des externalités de réseau, les clients ou les producteurs tirent parti du fait que d'autres clients ou producteurs utilisent les mêmes produits. Voir l'affaire COMP/M.1879 — Boeing/Hughes (2000) et l'affaire COMP/M.2978 — Lagardère/Natexis/VUP (2003). Plus généralement, une concentration verticale peut contribuer à faire converger les incitations des parties concernées en matière d'investissements dans de nouveaux produits et de nouveaux processus de production, ainsi que dans la commercialisation des produits. La règle d'exemption de l'article 101, paragraphe 3, s'applique tant que les quatre conditions de l'article 101, paragraphe 3 sont remplies, mais cesse de s'appliquer dès que ce n'est plus le cas. Leur capacité à faire face à la concurrence à long terme peut s'en trouver réduite. (7) JO C 372 du 9.12.1997, p. 5, point 24; voir également le treizième rapport de la Commission sur la politique de concurrence, point 55, et la décision de la Commission concernant l'affaire no IV/32.009, Elopak/Metal Box-Odin, JO L 209 du 8.8.1990, p. 15. Pour calculer un prix d'achat qui ne favorise pas une partie par rapport à l'autre et qui tienne dûment compte des différences entre les parties en ce qui concerne les coûts de production et les économies réalisées sur les frais de transport, et pour veiller à ce que les parties puissent toutes deux réaliser un bénéfice adéquat, celles-ci acceptent de divulguer leurs principaux coûts afférents à la production de Z (c'est-à-dire les coûts de production et les frais de transport). Ainsi, si les parties à un accord de publicité commune échangent des informations sur les prix, cela peut conduire à une collusion en ce qui concerne la vente des produits faisant l'objet d'une publicité commune. "Tour d'horizon du projet de Lignes directrices de la Commission européenne sur les concentrations non-horizontales" ("The European Commission's Draft Non-Horizontal Merger Guidelines: A . C'est pourquoi cette norme, qui n'a pas été définie sur une base non discriminatoire, freinera ou empêchera l'innovation et la diversité des produits. Un échange d'informations exclusif peut aboutir au verrouillage anticoncurrentiel du marché sur lequel il se produit. Les gains d'efficacité réalisés au moyen de restrictions indispensables doivent être répercutés sur les consommateurs de manière à compenser les effets restrictifs sur la concurrence causés par l'accord de commercialisation. Les voyages en autocar dans le pays X ne relèvent pas du même marché que les voyages par chemin de fer ou avion. 2. L'échange, entre concurrents, de données stratégiques, c'est-à-dire de données diminuant l'incertitude sur le plan stratégique sur le marché, est davantage susceptible de relever de l'article 101 que l'échange d'autres types d'informations. Toutefois, plus le pouvoir de marché des parties est élevé, moins il y a de chance que les gains d'efficacité se répercutent sur les consommateurs de manière à compenser les effets restrictifs sur la concurrence. Ils seront remplacés par des produits plus écologiques, mais également plus chers. Dans le cas de la vente groupée pure, les produits sont vendus ensemble dans une proportion fixe. L'acquisition d'un acheteur de ce type peut accroître le risque de coordination sur un marché. Le présent chapitre s'applique à toutes les formes d'accords de R&D, y compris les accords connexes sur la production ou la commercialisation des résultats de la R&D. Les présentes lignes directrices ne cherchent pas à dresser une liste exhaustive des méthodes appropriées permettant d'apprécier le caractère éventuellement excessif des redevances. Les accords en matière de R&D ne sont susceptibles de restreindre la concurrence que lorsque les parties qui coopèrent disposent d'un pouvoir de marché sur les marchés existants et/ou que la concurrence en ce qui concerne l'innovation est sensiblement réduite. Les entreprises sont plus susceptibles de parvenir à une collusion sur des marchés qui sont suffisamment transparents, concentrés, non-complexes, stables et symétriques. 4.4. Cependant, dans des cas spécifiques, le fait de dévoiler ses intentions pour l'avenir pourrait également déboucher sur des gains d'efficacité. (85) Voir les considérants 19, 20 et 21 du préambule au règlement d'exemption par catégorie en faveur de la R&D. Les conditions de l'article 101, paragraphe 3, ne seraient donc probablement pas remplies. La probabilité qu'un échange d'informations dans le cadre d'un accord de production produise des effets restrictifs sur la concurrence doit être appréciée conformément aux orientations figurant au chapitre 2. La probabilité qu'un accord de production engendre des effets restrictifs sur la concurrence dépend de la situation qui prévaudrait en l'absence de cet accord avec toutes ses restrictions alléguées. (1) Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1). Dans une telle situation, aucun concurrent potentiel ne serait à même de remettre en cause la position monopolistique de B à l'avenir. Les parties apportent des ressources et des compétences complémentaires dans le cadre de leur coopération et les probabilités de mise sur le marché du produit augmentent considérablement. Le niveau de transparence préalable est notamment fonction du nombre d'acteurs présents sur le marché et de la nature des opérations, qui peuvent aller d'opérations publiques à des négociations bilatérales confidentielles entre acheteurs et vendeurs. Pour apprécier les gains d'efficacité dans le cadre de concentrations non horizontales, la Commission applique les principes déjà énoncés dans la section VII de la communication sur les concentrations horizontales. Toutefois, le fait d'échanger des informations peut également permettre à des entreprises de s'entendre dans d'autres situations de marché, alors que cela leur serait impossible en l'absence de cet échange. 85 0 obj 0000031640 00000 n Si les sociétés situées en amont considèrent les ventes à un acheteur particulier comme suffisamment importantes, elles peuvent être tentées de s'écarter des modalités de coordination pour protéger leurs activités. L'entité issue de la concentration peut aussi opter pour l'utilisation, en son sein, d'un type spécifique de technologie non compatible avec les technologies choisies par les sociétés concurrentes (26). Trouvé à l'intérieur – Page 116Ainsi , toute concentration qui entraverait de manière significative une ... 25 des Lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales au ... . Les présentes lignes directrices doivent donc être lues conjointement avec les lignes directrices générales. Le marché est transparent et plutôt en stagnation, il n'y a pas de nouveaux arrivants et les parts de marché sont restées stables au fil du temps. La commande est alors assignée au magasin spécialisé le plus proche de l’adresse de livraison. Cela vaut tout particulièrement pour les travaux de R&D visant à une amélioration limitée de produits ou de technologies existants. 6.4.4. Un tel verrouillage du marché peut permettre aux parties à la concentration — ainsi que, le cas échéant, à certains de leurs concurrents — d'augmenter profitablement les prix facturés aux clients (21). Cette politique autorise les dérogations, lorsque le titulaire d'un DPI donné souhaite que celui-ci ne soit pas couvert par cet engagement général. Les coûts qui en résulteraient sont susceptibles d'être si élevés que ce n'est que par l'échange d’informations que les informations pourraient être obtenues en pratique. Si les conditions du marché et d'autres facteurs montraient qu'il pourrait y avoir un risque de restriction de la diversité des produits en raison du fait que les compagnies d'assurance utilisent ces conditions types, il est probable qu'un tel risque serait compensé par des gains d'efficacité, tels que le fait de faciliter, pour les consommateurs, la comparaison entre les conditions offertes par différentes compagnies d'assurance. Répercussion sur les consommateurs. Si les caractéristiques principales du produit sont déterminées par l'accord de production, cela pourrait aussi éliminer des éléments clés de la concurrence entre les parties et, finalement, produire des effets restrictifs sur la concurrence. Deuxièmement, la discipline impose qu'il existe une forme de mécanisme de dissuasion qui puisse être mise en œuvre si un comportement déviant est détecté. Ces conditions sont cumulatives (55). Pour qu'un tiers soit considéré comme un concurrent potentiel, l'entrée sur le marché doit s'effectuer suffisamment rapidement pour que la menace d'une entrée potentielle pèse sur le comportement des parties et des autres acteurs du marché. L'interdiction de sous-traiter des travaux à des entreprises qui ne sont pas certifiées par la SCK restreint la liberté d'action des entreprises certifiées. Premièrement, les échanges d'informations permettent aux entreprises de s'entendre sur les modalités de la coordination, ce qui peut conduire à une collusion sur le marché. Le détenteur d'un monopole peut aussi ne pas obtenir tous les profits disponibles provenant de son monopole lorsque la société ne peut différencier ses prix selon les clients. En outre, bien que l’intention des parties ne constitue pas un élément nécessaire pour déterminer si un accord a un objet anticoncurrentiel, rien n’interdit à la Commission d’en tenir compte dans son analyse (29). (49) Voir l'affaire COMP/M.3696 — E.ON/MOL (2005), points 662 et suivants. Les échanges de données, qu'elles soient actuelles ou plus anciennes, peuvent constituer un tel mécanisme de contrôle. Les échanges d'informations peuvent, en troisième lieu, avoir des effets restrictifs sur la concurrence du fait de l'accroissement de la stabilité externe d'une collusion sur le marché. Concurrence dans le domaine de l'innovation (efforts de R&D). Le non-renouvellement de l'exemption par catégorie à l'expiration du RECA . Analyse: Même si la part de marché cumulée des parties est inférieure à 15 %, l’accord relève de l’article 101, paragraphe 1. Pour ce qui est de la transparence, l’organisme de normalisation concerné devrait disposer de procédures qui permettent aux parties prenantes de prendre effectivement connaissance, en temps voulu et à chaque étape de l'élaboration de la norme, des travaux de normalisation à venir, en cours et terminés. En plus de faciliter la collusion, un échange d'informations peut aussi entraîner une éviction anticoncurrentielle (54). Voir par exemple l'affaire COMP/M.3440 — EDP/ENI/GDP (2004) et l'affaire COMP/M.4403 — Thales/Finmeccanica/Alcatel Alenia Space/Telespazio, points 121 et 268. La Commission examine dans sa décision les éléments laissant présager des hausses de prix avant d'analyser les facteurs faisant contrepoids conformément au cadre d'analyse des effets non coordonnés prévu dans les lignes directrices relatives aux concentrations horizontales (5). Une concentration verticale peut aussi entraîner l'élimination d'un acheteur déstabilisateur sur un marché. Un échange d'informations aura ou non des effets restrictifs sur la concurrence en fonction des conditions économiques prévalant sur les marchés en cause, ainsi que des caractéristiques des informations échangées. xref Si une part importante d’un secteur adopte les conditions générales et choisit de ne pas s’en écarter dans les cas individuels (ou de ne s’en écarter que dans des cas exceptionnels de pouvoir d’achat important), les clients pourraient n’avoir d’autre choix que d’accepter les conditions énoncées dans les conditions générales. Ils sont obligés d'acheter un volume minimum par l'intermédiaire du groupement, équivalant à environ 50 % de leurs coûts totaux respectifs. Cet article passe en revue deux fusions récentes ayant soulevé des questions non-horizontales et illustre la façon dont ces lignes directrices sont appliquées en pratique. De même, une intégration verticale peut rehausser le degré de transparence du marché en facilitant la coordination entre les acteurs restants. Le fait qu’il y ait quatre parties à l’accord (au lieu des trois qui auraient été strictement nécessaires) génère une capacité accrue et contribue à satisfaire simultanément la demande de plusieurs clients institutionnels conformément aux conditions générales (respect des délais de livraison maximaux). Trouvé à l'intérieur – Page 182... A comparative analysis of non-discrimination law in Europe 2017, ... Lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales au regard du ... L'accord ne conduira pas à un recul des efforts de R&D de la part de l'entreprise B, car celle-ci ne dispose d'aucune compétence dans ce domaine de recherche, et l'existence d'autres pôles de recherche a des chances de prévenir toute tentation de sa part de réduire les efforts de recherche et de développement. Cela ne signifie pas qu'elle jouit d'une autonomie vis-à-vis de ses sociétés mères en ce qui concerne l'adoption de ses décisions stratégiques (voir la communication juridictionnelle codifiée de la Commission concernant le règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, JO C 95 du 16.4.2008, p. 1, points 91 à 109 («communication juridictionnelle codifiée»)). Une société intégrée prendra ces avantages en compte. Trouvé à l'intérieur – Page 20071993, no 90-17.015 P : D. 1993. ... 2003)• Cons. conc. no 97-D-11 du 25 févr. ... selon les lignes directrices sur les restrictions horizontales). Il réduit aussi les coûts de recyclage qui incombent aux fabricants. 0000002441 00000 n Lorsque des concurrents en aval achètent une partie substantielle de leurs produits ensemble, leur incitation à se faire concurrence par les prix sur le ou les marchés de vente peut se trouver considérablement réduite. Situation: Les hôtels de luxe installés dans la capitale du pays A exercent leurs activités au sein d'un oligopole étroit, non complexe et stable, se caractérisant par des structures de coûts largement homogènes et constituant un marché en cause distinct des autres hôtels.
Cofidis Problème Remboursement,
Proverbe Africain Respect,
Pensée Hypothético-déductive Exemple,
Témoignage Couple Après Infidélité,
Mobile Phone - Traduction,
Le Plus Riche Du Monde Arabe 2021,
Ranimer La Flamme 7 Lettres,
Fantasticable La Bresse Tarif,
Collège La Fontaine Bourg La Reine,