lignes directrices autorité de la concurrence 2013

Saisie par le ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique ainsi que par la Commission des affaires économiques du Sénat, l'Autorité de la concurrence a rendu, le 31 mars 2015, un avis sur les rapprochements des centrales d'achat et de référencement dans le secteur de la grande distribution. Lire la suite Trouvé à l'intérieurLes lignes directrices adoptées par la Commission, en sa qualité d'autorité de la concurrence, ne sont pas attaquables (CJCE 18 juill. 2013 ... Virginie Guin / Tél. Nouvelles lignes directrices sur la clémence de l'Autorité belge de la Concurrence Le 25 mai 2020, l'Autorité belge de la Concurrence (ci-après « ABC ») a publié la mise à jour de ses lignes directrice sur la clémence, entrées en vigueur le 22 mai 2020. Elles ont pour objectif de fournir aux entreprises une présentation pédagogique sur le champ d’application des règles relatives au contrôle national des concentrations, sur le déroulement de la procédure devant l’Autorité et sur les objectifs, critères et méthodes pour les analyses au fond. Elle a permis de recueillir de nombreuses remarques et suggestions auprès des praticiens du droit de la concurrence et d’acteurs du monde économique (Cf. Trouvé à l'intérieur2013. 518, note E. Claudel ; D. 2013. 473, note C. Vincent ; D. 2014. 893, obs. D. Ferrier. L'Autorité de la concurrence a publié ses lignes directrices le. Ces lignes directrices détaillent et explicitent les conditions et modalités à respecter afin de pouvoir bénéficier d'une exonération totale ou partielle d'amendes, ou de l'immunité des poursuites dans les affaires de cartels. 5. Depuis 2017, il y a eu un beau travail de concertation organisé par l'Autorité avec les avocats mais également avec les mandataires. L'Autorité a publié le 23 juillet 2020 ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. La pratique de l'Autorité de la concurrence s'est ensuite inscrite dans le droit fil des Lignes directrices de la Commission selon lesquelles « le fournisseur peut exiger que ses distributeurs ne recourent à des plateformes tierces pour distribuer les produits contractuels que dans le respect des normes et conditions qu'il a convenues . Opérations de concentrations en cours d’examen, Consultations publiques et tests de marché, Cf. Trouvé à l'intérieurLes autorités locales décentralisées ou déconcentrées ont vu leurs pouvoirs s'élargir ... directives ou lignes directrices, instructions, recommandations, ... Il s'agit d'un document pédagogique non normatif à destination des entreprises éclairant sur la procédure et la pratique mise en œuvre par l'Autorité de la concurrence (AdlC) en matière de contrôle des concentrations. Aut. En vigueur depuis le jour de leur publication, les Lignes directrices se « veulent être un guide plus clair pour permettre aux . Le commerce en ligne est pourtant encouragé par la Commission européenne et l'Autorité de la concurrence qui, dans son avis . Contribution de la CUE à l'OCDE2014 Rapport des Autorités Nordiques de concurrence '2016) : competition in the waste management system -preparing for a circular economy Rapports et table ronde de l'OCDE-Mise à jour des lignes directrices pour les REP (2017) -chapitre sur la concurrence Elles entrent en vigueur ce jour et se substituent aux précédentes lignes directrices du 4 juillet 2013. Trouvé à l'intérieur... été sanctionnées sur la base des Lignes directrices datant de 2006, ... Depuis quelques années, l'Autorité de la concurrence saisit désormais les ... L'Autorité de la concurrence (ADLC) a publié le 22 février 2013 son projet révisé de lignes directrices en matière de concentrations Par ailleurs, l’annexe des lignes directrices précédentes relative à la soumission d’études économiques, a été supprimée. Trouvé à l'intérieurFrse) 877 préconisait de rebaptiser en « Lignes directrices » les Directives. ... 'Autorité de la Concurrence sur les modalités d'application, ... Elles remplacent les lignes directrices publiées le 10 juillet 2013 et sont immédiatement applicables. Trouvé à l'intérieur – Page lxxxvCette analyse n'est pas remise en cause par les lignes directrices de l'Autorité de la concurrence du 10 juillet 2013 ni par la pratique décisionnelle de la ... L'utilisation personnelle est strictement autorisée dans les limites de l'article L. 122-5 CPI et des mesures techniques de protection pouvant accompagner ce document. Il se substitue aux lignes directrices publiées en juillet 2013, en s'appuyant sur dix ans de pratique du contrôle des concentrations par l'Autorité. C'est fait, l'Autorité de la concurrence (ADLC) a publié le 22 février 2013 sur son site Internet son projet révisé de lignes directrices en matière de concentrations. Synthèse. Trouvé à l'intérieurL'Autorité de la concurrence a publié des lignes directrices entrées en vigueur le 10 juillet 2013 précisant les modalités du contrôle 1218 . 717. Comment notifier une opération de contrôle des concentrations ? 526 0 obj <>stream Les nouvelles lignes directrices en matière de contrôle des concentrations ont été publiées le 10 juillet 2013 par l'ADLC et sont entrées en vigueur le jour même. Les lignes directrices publiées en 2009 par l'Autorité de la concurrence (ADLC) en matière de contrôle des concentrations constituent un ensemble de règles dépourvues de portée normative mais opposables aux entreprises et invocables par elles. Les quatre premières années de contrôle des opérations de concentration ont démontré les bénéfices d’une procédure souple et, lorsque les circonstances le requièrent, rapide. Concurrence. Le 23 juillet 2020, l'Autorité de la concurrence (ci-après l'« Autorité ») a publié ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations (ci-après les « Lignes directrices »). L'Autorité de la concurrence a publié en juillet 2020 de nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations (1). L'Autorité de la concurrence continue son travail de modernisation et de simplification du contrôle des concentrations initié en 2017 avec la publication et l'entrée en vigueur le 24 juillet dernier de ses nouvelles lignes directrices venant se substituer aux lignes directrices du 4 juillet 2013.. Après la simplification de la procédure de notification et la possibilité ouverte aux . > Lire la suite Trouvé à l'intérieur – Page lvFrse) préconisait de rebaptiser en « Lignes directrices » les Directives. ... d'une prise de position de l'Autorité de la Concurrence sur les modalités ... Lignes directrices de l'Autorité belge de la Concurrence dans le cadre des procédures de perquisition. En vertu de l'article IV.25, deuxième tiret, CDE, le Comité de direction de l'Autorité belge de la concurrence (ci-après « ABC ») a décidé en réunion du 17 décembre 2013 d'adopter des lignes directrices qui reprennent ces pratiques et qui seront accessibles sur le site internet de l'ABC et publiées au Moniteur Belge. Trouvé à l'intérieur – Page 108Sur la question, V. en particulier : Autorité de la concurrence, Lignes directrices de relatives au contrôle des concentrations, 10 juill. 2013, p. Depuis 2017, l'Autorité a initié un travail de modernisation et de simplification du contrôle des concentrations, notamment avec l'ouverture d'une consultation publique organisée fin 2019 [2]. Le texte est entré en vigueur ce même jour et se substitue aux précédentes lignes directrices du 4 juillet 2013. Trouvé à l'intérieur – Page 48... de concurrence entre énergies conventionnelles et énergies propres. ... utilisé dans le monde était encore le tarif d'achat (Bahar et al., 2013 ; REN21, ... Elles entrent en vigueur ce jour et se substituent aux précédentes lignes directrices du 4 juillet 2013. Ce guide est consultable sur le site internet de l’Autorité. Le modèle-type d’engagement de cession liste les références juridiques requises et les définitions des termes de l’engagement, et contient une pré-formulation de la procédure de cession ainsi que les garanties minimales que l’Autorité juge nécessaires au maintien de la viabilité des actifs cédés. > Lire la suite %%EOF 2. Yannick Le Dorze 01 55 04 02 14 / Mel, 10 juillet 2013 : Lignes directrices concentrations, Signaler une pratique anticoncurrentielle. ��C�3� {�˝��[�~Ɲ�ȼ.e����M5ۭ%�Qڔi��ˣfg�&g�3�'`4wV�v\����b]�����R�qn��f^�����s|s�A����. Trouvé à l'intérieurL'Autorité de la concurrence a publié des lignes directrices entrées en vigueur le 10 juillet 2013 précisant les modalités du contrôle 1127. 707. Mais l'Autorité de la concurrence a prolongé et amplifi é ce mouvement, en s'attachant à apporter le même soin à l'arti- Lignes directrices de l'Autorité de la concurrence en matière de programmes de c 20/12/2011 Written by lexing - France Le 14 décembre 2011 s'est clôturée la consultation publique, lancée par l'Autorité de la concurrence, destinée à recueillir des observations sur le projet de document-cadre sur les programmes de conformité. La consultation publique est ouverte jusqu'au 22 avril 2013. Trouvé à l'intérieur – Page 4056Lignes directrices de l'Autorité de la concurrence du 16 déc. ... 2013 relatives au contrôle des concentrations : VILMART, CCC 2013. Étude 13. Lignes directrices droit de la concurrence et secteur agricole Pour aller plus loin : Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil Publication date. Bill Kovacic Antitrust Salon #3 US Antitrust & Trade Relations in the World : Towards a New Global Network or Bilateral Agreements . • Le 23 juillet 2020, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) a publié ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations qui se substituent aux précédentes lignes directrices datant du 4 juillet 2013. Le 23 juillet 2020, l'Autorité de la concurrence a publié une nouvelle version de ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations 1. Ces points ont donc été précisés complétant l’apport de la pratique récente de l’Autorité, notamment pour les marchés mettant en présence les acteurs de l’industrie agro-alimentaire et la grande distribution. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, Vu la directive n° 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), modifiée par la directive n° 2009/140/CE du Parlement européen et du . L'Autorité de la concurrence (ci-après « ADLC ») s'engage à les appliquer chaque fois qu'elle examine une opération soumise à son . Les parties prenantes sont invitées à transmettre leurs remarques pour le 10 décembre 2015. Trouvé à l'intérieur – Page 123une prise de position de l'Autorité de la concurrence (CE, 21 mars 2016, ... n° 384297) et les lignes directrices déterminées par l'ARCEP (CE, 13 déc. Franck Audran a rappelé que la dernière révision des lignes directrices datait de 2013. L’expérience acquise montre en effet qu’il est nécessaire d’anticiper, très tôt dans la procédure, d’éventuelles cessions d’actifs lorsqu’une opération de concentration, notamment en cas d’acquisition d’un concurrent ou de fusion entre concurrents, pose des problèmes de concurrence.L’Autorité publie par ailleurs un guide concernant les études économiques Avec ces modèles, l’Autorité souhaite faciliter, sécuriser et homogénéiser la pratique des entreprises à l’occasion de la phase cruciale que constituent les engagements. Trouvé à l'intérieurAinsi, ces lignes directrices qui n'ont pour objet que de fournir un cadre analytique ... Parmi les principales décisions de l'Autorité de la concurrence, ... Trouvé à l'intérieur – Page lxixL'Autorité de la concurrence a publié des lignes directrices précisant les modalités du contrôle, en vigueur le 10 juillet 2013 951. 2. Depuis l'automne 2017, l'Autorité a engagé un important travail de modernisation et de simplification du contrôle des concentrations en allégeant les contraintes pesant sur les entreprises (voir communiqué de presse du 25 avril 2019).
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