décision tribunal administratif exécutoire

19Les actes juridictionnels sont également concernés. Eurojuris FRANCE  36Raison factuelle : la juridiction administrative ne dispose pas d’un corps d’agents permettant l’auto-exécution de ses décisions. « pris connaissance de l’arrêt rendu par le Conseil d’État, la chambre à laquelle l’affaire a été attribuée a décidé de demander au gouvernement français, en application de l’article 39 du règlement de la Cour, dans l’intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant elle, de faire suspendre l’exécution de l’arrêt rendu par le Conseil d’État pour la durée de la procédure devant la Cour ». 29Cette spécificité ne se retrouve bien évidemment pas en ce qui concerne les décisions administratives car, moduler le titre d’exécution desdites décisions reviendrait à devoir recourir au juge pour qu’il agisse au lieu et place de l’administration. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt Mattei de 1952. 10À la réflexion, et quelles que soient les hypothèses et les définitions retenues de l’exécution, il apparait que la notion d’exécution comprend deux caractéristiques remarquables : 11La première est qu’il faut distinguer la décision de recourir à l’exécution que l’on appellera le titre d’exécution, de la réalisation de l’exécution que l’on nommera l’exercice de l’exécution. Mais de manière générale, le juge repoussera la plupart des demandes. Dans sa décision, la cour rappelle les dispositions de l’article 111 – 3 du code des procédures civiles d’exécution et celles de l’article L 11 du code de justice administrative. En fait, dire qu’une décision administrative possède une force exécutoire est de dire que les destinataires sont obligés de s’y conformer de plein droit. TRIBUNAL ADMINISTRATIF. Trouvé à l'intérieur – Page 248Quelle est la force exécutoire des décisions prises par les organismes ... remet en cause la légalité de la décision administrative devant le juge ou devant ... Parc Tertiaire de Beaupuy Il faut donc distinguer ce terme du mot phrase plus générique qui désigne les décisions des tribunaux de première instance. Ainsi, des mesures de publicités doivent avoir lieu. Le Conseil a également ajouté dans un important arrêt du 24 mars 2006 KPMG que l’administration devait différer dans le temps la mise en place d’un nouveau dispositif réglementaire. Sans doute serait-il plus conforme à la logique juridique de poser que le juge administratif est le juge de la précision des obligations découlant du caractère exécutoire de ses décisions [48]. Fax : 05 49 88 98 96, BORDEAUX Trouvé à l'intérieur – Page 136Effets des décisions du Tribunal Administratif 245. — Ces décisions , selon l'article 49 de la loi de 1889 , « sont exécutoires et emportent hypothèque » . Autrement dit, l’exécution d’un acte nécessite un acte dérivé. 14S’il est exact de dire que la décision de justice porte en elle-même son titre d’exécution c’est essentiellement parce qu’elle est une décision. On peut émettre une nuance technique concernant les décisions individuelles. 17Dès lors, on ne sera pas surpris qu’un acte non décisoire, quel qu’il soit, ne contienne pas ce titre d’exécution. En résumé de cette fiche de droit administratif : Pour qu’une décision administrative ait une force exécutoire, il faut qu’elle soit entrée en vigueur et qu’elle ne soit pas rétroactive. On rappellera donc que les titres exécutoires en France sont listés de manière précise, à l’article L 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, et qu’y figurent les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou administrative lorsqu’elles ont force exécutoire. Elle peut envisager une sanction pénale par l’article R 610-5 notamment sur les règlements de polices. 15Érigé par le Conseil d’État comme « la règle fondamentale du droit public » [15] – ce qui n’est tout de même pas rien – le caractère exécutoire des décisions administratives permet d’édicter des obligations indépendamment du recours préalable à un juge. Trouvé à l'intérieurLe second critère est relatif au caractère de la décision : en droit administratif, ... 500), est exécutoire en ce sens que les parties sont tenues de s'y ... 04 2018. 13En combinant ces deux caractéristiques, il apparait que si le titre d’exécution est consubstantiel – c’est-à-dire intrinsèque – à la décision de justice administrative, l’exercice de l’exécution est étranger – c’est-à-dire extrinsèque – à la juridiction administrative. Vous n’êtes actuellement pas connecté(e) en institution. N° 1409952 _____ M. Y X _____ Ordonnance du 6 septembre 2016 _____ C-BJ . Pour le faire exécuter, il faut que la décision ait été portée à la connaissance de la partie . Il faut savoir qu’un administré doit se conformer à la décision et n’à pas attendre la décision d’un juge. 21Toute décision contient son titre d’exécution. En cas de refus, l’administration bénéficie de nombreuses prérogatives. Trouvé à l'intérieur – Page 20... d'extirper de la contrainte exécutoire d'une décision administrative. ... le recours devant le tribunal administratif n 'a pas d 'efi'et suspensif s'il ... Le tribunal a fixé un délai à l'administration pour qu'elle exécute la décision. 28Ainsi, s’il n’est pas possible de renoncer au titre d’exécution des décisions de justice administrative à moins d’un déni de justice, il peut être modulé par la décision elle-même. 9Mais dans toutes les hypothèses, le même constat peut être fait. De grands auteurs tels que Maurice Hauriou pensait que la décision administrative a un caractère exécutoire. Trouvé à l'intérieur – Page 193... par lequel le tribunal administratif de Lille , avant de statuer sur la ... en vertu d'une décision exécutoire prise par l'un des autres Etats « parties ... Une décision administrative est entrée en vigueur sans informations pour les administrés sur les modalités de recours = Non déclenchement des délais de recours. Tribunal administratif du Quebec. De l’arrêt « préfet de l’Eure [37] » à l’arrêt « Dpt de l’Eure [38] », la solution est constante : une personne publique « est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre [39] ». Bon à savoir : on relève notamment parmi les titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire, les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union . Parties : GAEC D' AMONT LA VILLE; Texte intégral. Pour le faire exécuter, il faut que la décision ait été portée à la connaissance de la partie . 34En résumé, et par un mouvement circulaire, en accordant l’exécution d’office aux décisions administratives par le truchement de la formule exécutoire adossée à ses propres décisions, le juge administratif devient le bras séculier de l’administration. Quand une décision judiciaire devient-elle exécutoire? La doctrine s’est focalisée sur le risque d’atteinte au principe de la séparation des Pouvoirs dans les hypothèses où le juge posait des règles, par des arrêts (voire des avis) de règlement. 39Compte-tenu de ces éléments, la formule de Romieu dans ses conclusions sous l’arrêt « société immobilière de Saint-Just » raisonne juste : 41À cette question, l’état du droit apporte une réponse en deux temps. Trouvé à l'intérieur – Page 59Il n'est pas nécessaire que la décision soit exécutoire lors de l'introduction ... Les décisions de dernière instance cantonale ou du Tribunal administratif ... Trouvé à l'intérieurPar « référé administratif » on entend toute décision rendue en matière de ... ou toute décision de sursis à exécution rendue par le tribunal administratif ... Référence : Copier. 46Le droit international reconnait cette absence d’auto exécution par la juridiction administrative de ses propres décisions. 55Quant aux procédures d’éclaircissement « sur les modalité d’exécution de la décision de justice » adressées tant aux présidents des TA et CAA [49] qu’à la Section du Rapport et des études du Conseil d’État [50], à considérer même qu’il s’agisse d’un réel pouvoir d’exécution (ce qui n’est pas), la saisine soit du président de la juridiction soit de la section du rapport et des études empêche de considérer que le juge auto-exécuterait ses propres décisions puisque ni le président de la juridiction saisie ni le Conseil d’État ne sont alors saisi dans leur fonction juridictionnelle [51]. Bien que la procédure administrative contentieuse relève en principe de l’article 37 de la Constitution, il ne parait pas impossible de se demander si, ce faisant, le pouvoir réglementaire n’est pas intervenu dans une matière relevant des « garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » : est-ce bien au règlement de doter un avis contentieux d’une « force contraignante » ? 22 Bis Rue Arsène Orillard Après l'audience, le Tribunal a trois mois pour rendre sa décision écrite. De grands auteurs tels que Maurice Hauriou pensait que la décision administrative a un caractère exécutoire. En outre, les autorités administratives ne peuvent pas fixer l’entrée en vigueur de leurs décisions à une date antérieure par rapport à la mesure de publicité. Pouvant se définir comme « l’action de faire passer le droit dans les faits », l’exécution irrigue l’ensemble du droit public (Pouvoir exécutif, exécution des lois, exécution forcée, décision exécutoire, etc.). On trouve un accouplement entre ces deux délais. Trouvé à l'intérieur... qui priverait leurs décisions de leur caractère exécutoire » (T. confl. ... Le Tribunal des conflits a également rappelé que le juge administratif « est ... Est alors posée l’horrible question de savoir si la théorie réaliste de l’interprétation ne consacre pas l’État de police puisque seules des normes de police existent, et au final des normes seulement individuelles. Toutefois, il existe des conditions préalables à son exécution. Dans ce cas, le délai de 3 mois ne s'applique pas. Trouvé à l'intérieur – Page 129D'un côté , selon cette dernière décision , sous réserve de textes ... Le préfet avait déféré la décision de promotion au tribunal administratif qui lavait ... M. X demande, d'une part, l'annulation des décisions précitées des 2 avril et 12 juin 2018, d'autre part, l'annulation de ce titre exécutoire. 33L’administration doit donc, en principe, recourir au juge seulement pour obtenir l’exécution forcée de ses décisions. Soit c’est le juge qui ordonnera l’administré de se conformer à la décision. Nous savons aux termes de l'article R421-5 du code de justice administrative que les délais de recours contre une décision administr. De l'arrêt « préfet de l'Eure » à l'arrêt « Dpt de l'Eure », la solution est constante : une personne publique « est . Elle ne saurait donc relever que de l’autorité et de la responsabilité ministérielles et non de la juridiction contentieuse », « Il ne faut pourtant pas conclure de cette absence de sanction légale, que le ministre, en exécutant les condamnations prononcées contre l’État, n’accomplit qu’un acte de déférence envers la juridiction qui les a prononcées, un acte de justice envers la partie qui les a obtenues, et qu’il lui appartient d’apprécier l’opportunité d’un ordonnancement ou d’une demande de crédit. Trouvé à l'intérieur – Page 229Aussi longtemps que le juge administratif ne s'est pas prononcé sur la légalité de la ... dans le caractère exécutoire des décisions administratives . Concernant les modalités d’exécution active, les hypothèses n’ont de limites que les illustrations jurisprudentielles, allant de l’édiction d’une nouvelle décision lorsque, notamment, l’acte annulé était une réponse à une demande d’un administré [10], en passant par la reconstitution de la situation juridique de l’intéressé [11], jusqu’à une panoplie kaléidoscopique d’injonctions adressées à une personne publique [12], même lorsqu’un acte détachable d’un contrat de droit privé [13] a été annulé. public. La question d’ailleurs pourrait être clairement posée : toute juridiction interne – donc toute juridiction administrative –n’est-t-elle pas que le mandataire de l’État en ce qui concerne l’ordre d’exécution forcée puisque « la justice est rendue de façon indivisible » en son nom [41] ? Avec le nouveau décret, le principe est que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en disposent autrement (art. Dès lors qu'une collectivité bénéficie d'une condamnation au titre d'un jugement, il ne lui est pas utile de prendre un titre exécutoire pour recouvrer ladite condamnation. Alors que selon Laferrière, l’exécution des décisions de justice par le ministre est une obligation juridique en ce qu’elle est énoncée par une « autorité supérieure à l’autorité ministérielle qui s’impose à tous les pouvoirs », selon Carré de Malberg en revanche, l’obligation réside dans l’indépendance entre autorités étatiques qui oblige chacune d’entre elles (chaque Pouvoir) à appliquer les décisions des autres. Il convient de distinguer la décision exécutoire au sens de la définition qu’en donne Hauriou ou qu’illustre le Conseil d’État, du titre d’exécution dont toute décision est nécessairement dotée. Si le titre d’exécution est intrinsèque à toute décision de justice, c’est parce qu’il est consubstantiel à l’existence de toute décision mais qu’il est renforcé concernant les décisions de justice par la formule exécutoire. N’est-ce pas plutôt s’il pouvait exécuter ses propres décisions que le juge exercerait une fonction exécutive, c’est-à-dire un véritable gouvernement des juges ? Il faut donc distinguer ce terme du mot phrase plus générique qui désigne les décisions des tribunaux de première instance. Dans un arrêt du 20 mai 2020 la cour administrative d’appel de Bordeaux est venue, sous le numéro 18 BX01626, rappeler une évidence, mais qu’il est de bon ton effectivement d’évoquer. Cette dernière est d’ailleurs mal distinguée d’une notion voisine qu’est l’application des lois ainsi qu’en témoigne la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux pouvoirs de réglementation et de sanctions confiés aux autorités indépendantes qui amalgame sous l’expression de « mise en œuvre de la loi » les notions pourtant bien distinctes d’exécution et d’application de la loi. 75Au final et en toute hypothèse, l’exercice de l’exécution ne peut relever que de la compétence administrative, c’est-à-dire que d’une fonction exécutive. Le juge n’exécute donc pas matériellement sa décision : il ne possède aucun moyen pour « faire passer des dispositions dans les faits ». Pour l'exécution d'un jugement d'un tribunal administratif. 43Aujourd’hui formulée à l’article R751-1 CJA, elle précise que les expéditions de la décision délivrées aux parties portent la formule exécutoire suivante : 45Prévue dès l’article 44 du règlement intérieur du Conseil d’État du 16 juin 1850, elle n’en différait que fort peu [42]. C’est à dire que le juge administrative va étudier au cas par cas, la nécessité d’une suspension de l’acte administratif. De ce point de vue, la disposition réglementaire permettant de rejeter les requêtes présentant des questions identiques à celles déjà « examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d’État » [20], semble avoir doté cet avis des effets « d’une pseudo-décision » en lui accordant un fondement similaire à un titre d’exécution. Exemple : Je suis maire de ma commune. Un acte peut donc faire grief sans que la cause juridique de ce grief soit le titre d’exécution attaché à la décision, puisque décision il n’y a pas. | - le tribunal administratif a méconnu son office en ne relevant pas de son propre chef l'irrecevabilité tenant à l'absence de décision préalable ; - les avis de recouvrement contiennent tous les éléments permettant d'identifier les titres exécutoires sur lesquels ils se fondent ; la société n'a effectué aucune démarche pour avoir copie de ces titres ; les avis de recouvrement ont . Aujourd’hui, pour que le délai de recours et de retrait puisse courir, la loi DCRA du 12 avril 2000 impose que l’administré soit informé des voies de recours ouvert ainsi que de sa durée. Ils permettent également au juge de préciser les obligations découlant nécessairement d’une ordonnance de référé (pour le sursis à exécution : CE, Sect., 20 décembre 2000, Concernant la vente des biens des communes, E. Laferrière rappelle qu’elle est prévue depuis la loi du 18 juillet 1837 et qu’elle autorise tout créancier porteur d’un titre exécutoire à obtenir par décret une « vente forcée, une sorte de saisie et d’expropriation par la voie administrative » tant pour les meubles que pour les immeubles, mais uniquement s’il s’agit de biens « autres que ceux servant à un usage public » (. Défavorables = Entrée en vigueur nécessaire par une notification. En principe, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de l'administration qui a pris la décision attaquée. Trouvé à l'intérieur – Page 145La loi prévoit que le recours devant le tribunal administratif n'a pas d'effet ... Le requérant peut , sur une décision administrative exécutoire , s'il a ... 23Dès lors que, par la manifestation de volonté de son auteur, une norme impérative enrichit l’ordonnancement juridique soit par la modification de ce dernier soit par son renouvellement (par ex., décisions de refus), son caractère décisoire est établi et elle est, ipso facto, dotée du privilège du préalable. 52Ainsi, tant la loi du 16 juillet 1980 instituant la possibilité de demander au Conseil d’État, statuant au contentieux, de prononcer une astreinte pour assurer l’exécution des décisions rendues par les juridictions administratives, que la loi du 8 février 1995 qui institue une procédure d’injonction d’exécution, ou même plus spécialement et tout récemment la loi du 9 décembre 2016 habilitant la juridiction à. Copie de la décision est . Pourtant, et c’est tout l’intérêt de ce que juge la cour d’appel de Bordeaux, les jugements sont exécutoires et constituent des titres exécutoires. Parfois, celui-ci indique, de façon préventive, les mesures que l'administration doit prendre. Les pouvoirs reconnus au juge administratif par le livre IX du CJA ne sont pas limités à la seule exécution de la chose jugée. Quant aux conseils de préfectures – premières juridictions administratives puisqu’ayant reçu de la loi la justice déléguée (le Conseil de préfecture prononcera…) –, l’article 7 de la loi du 28 pluviôse an VIII prévoyait que « l’expédition est donnée par le secrétaire général de la préfecture ». Les définitions juridiques y voient « la réalisation d’une obligation ou un devoir juridique, le processus qui permet de faire passer le droit dans les faits, de faire coïncider ce qui est et ce qui doit être [3] ». Cette caractéristique organique présentait l’avantage de régler, et la question de la séparation des Pouvoirs et la question du refus d’exécution. Trouvé à l'intérieur – Page 128Ces actes sont exécutoires, de plein droit, quinze jours après la ... a posteriori et peuvent saisir le tribunal administratif pour une décision qu'ils ... DE CAEN. 9001 av Jean Gabriel Domergue 35Apparaissent 3 raisons qui peuvent expliquer cette extranéité. Un justiciable peut en demandant l’annulation d’un acte, demander en plus, sa suspension. Cela signifie ensuite que l’administration doit demander au juge l’exécution forcée de ses décisions. Avocat associé Mais cette sanction d'un retard à s'exécuter reste en pratique d'un assez . 30D’autre part, les décisions de justice voient leur expédition alourdie d’une formule exécutoire. Au sein du contentieux juridictionnel administratif, les décisions rendues revêtent un caractère exécutoire en application de l'article L11 du code de justice administrative (CJA). 42La formule exécutoire accolée aux décisions de justice est depuis l’origine claire. On pourrait ainsi affirmer que « si le champ de l’exécution juridique est entièrement administratif, celui de l’exécution matérielle est exclusivement juridictionnel [46] ». 33L'administration doit donc, en principe, recourir au juge seulement pour obtenir l'exécution forcée de ses décisions.Cela signifie d'abord qu'elle ne peut pas demander au juge de se substituer à elle pour délivrer le « titre d'exécution ». Trouvé à l'intérieur – Page 895... décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ... que , dans le cas où la décision exécutoire qui a donné naissance à cette ... En droit administratif et ainsi que le rappelle le Conseil d'Etat, l'administration est tenue d'exécuter les décisions rendues par le juge administratif, même en cas d'appel.Il en est ainsi de l'effacement des sanctions disciplinaires même si le Ministère des armées n'est pas satisfait de l'annulation prononcée par le juge et a interjeté appel du jugement. Cette injonction ne laisse place à aucune appréciation portant sur le mérite de la décision ou sur les avantages ou les inconvénients de son exécution », « Si les administrateurs ont le devoir de se conformer aux décisions des tribunaux administratifs, […] c’est parce que, dans le système de l’unité de l’État, tout acte fait par une autorité opérant dans le cadre de sa compétence régulière doit normalement valoir au regard des autres autorités étatiques même si elles sont indépendantes, et à la condition toutefois qu’elles ne soient pas elles-mêmes hiérarchiquement supérieures, comme une manifestation de l’activité de la personne État une et indivisible », « le représentant de l’État, saisi d’une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l’exécution des décisions de justice ayant force exécutoire ; que seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public, ou, « si les citoyens n’obéissent pas, s’ils n’obtempèrent pas volontairement au commandement qui est obligatoire pour eux, comment assurera-t-on l’exécution matérielle des actes de puissance publique ? Cela, on le sait depuis 1913, n’est en principe pas possible. Trouvé à l'intérieur – Page 530La décision du président du tribunal administratif qui est exécutoire par provision , est susceptible d'appel devant la cour administra tive d'appel dans la ... De ce point de vue, la modification par le décret du 2 novembre 2016 du CJA ne fait que conforter l’idée selon laquelle la « création de droits ou d’obligations » est un monopole décisionnel lié au titre d’exécution contenu dans la décision, puisque ce n’est plus ce critère qui fonde la recevabilité de la requête concernant un acte qui peut ne plus être décisoire. De ce point de vue, le « caractère exécutoire, règle fondamentale du droit public » ne renvoie pas aux seules décisions exécutoires au sens que lui donne Hauriou mais bien au contraire à toutes les décisions. Mais pour qu’une décision soit opposable, il faut qu’elle soit entrée en vigueur. 48Or, en adressant pareille demande, non pas à l’État ni au Conseil d’État mais au gouvernent français, la CEDH reconnait que le pouvoir d’exécution des décisions de justice ne relève pas du pouvoir judiciaire. Exemple : Je conteste la limitation car avec ma Ferrari je m’ennui. Trouvé à l'intérieur – Page 223Si le préfet pense que la décision blesse les principes généraux de ... et exercer vis - à - vis de ce tribunal administratif les mêmes prérogatives que vis ... En clair, en attendant que la limitation revienne à 50 km/h, elle restera à 30 km/h. Elle ne sembla pas avoir compris de formule spécifique. Ainsi, le tribunal compétent est déterminé par le lieu: Il a le devoir strict, le devoir juridique de pourvoir à cette exécution, parce qu’elle lui est prescrite par une autorité supérieure à l’autorité ministérielle et qui s’impose à tous les pouvoirs de l’État : « Au « nom du peuple français », porte la formule exécutoire, la République « mande et ordonne au ministre… » de pourvoir à l’exécution de la « présente décision ». Art. Comment comprendre le procédé de la force exécutoire ? Bien que stricto sensu les actes de droit souple « ne créent pas par eux-mêmes de droits ou d’obligations [16] », le Conseil d’État a décidé en 2016 que le recours pour excès de pouvoir était ouvert contre certains actes pourtant non décisoires au motif qu’« ils sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou ont pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s’adressent » [17]. Espèce particulière du genre décisoire, la décision de justice comporte un « titre d’exécution » spécifique. « décider en édictant des obligations ou des interdictions ou en conférant des droits, sans avoir à saisir préalablement un juge de ses prétentions. Exemple : Si je viens contester cette délimitation, en attendant l’éventuel annulation de l’acte, il continuera à développer ses effets. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. 1er du code de justice administrative, « en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution ». Adressez-vous à la cour administrative d'appel qui a rendu cet arrêt. Les décisions administratives sont réputées légales dès leur signature. Dans sa décision, la cour rappelle les dispositions de l'article 111 - 3 du code des procédures civiles d'exécution et celles de l'article L 11 du code de justice administrative. L’exécution d’un acte dépend d’un autre. On ne saurait évidemment qualifier de fondamental le fait que les décisions prises, ou du moins certaines d’entre elles, seront exécutoires, « dans le domaine de l’exécution de ses actes, l’administration se trouve en présence d’une contrainte et d’un interdit majeur : la contrainte résultant de l’impossibilité de demander par voie de justice l’édiction ou l’exécution de mesures qu’elle est seule apte à prendre en vertu du “privilège du préalable”, « Nous nous trouvons en présence de la question suivante, qui est, à notre avis, une des plus graves et des plus importantes du droit administratif : qu’est-ce que l’exécution forcée par la voie administrative des actes de puissance publique sur les personnes et sur les biens ?
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