Les exceptions légales et réglementaires à ces dispositions ont vocation à régir les cas d’exercice du droit de propriété les plus attentatoires aux droits d’autrui, telle l’implantation d’arbres à moins de deux mètres d’un fonds voisin, régie par l’article 671 du Code civil. Quant au texte dont l'article est issu (Code, loi, réforme, décret, etc. Pour faire exécuter le contrat par un tiers, il faut que le juge l’autorise (Cour de cassation 3ème chambre civil 13 février 2002). 670 et Code civil, art. Prenons l’exemple de l’article 9 du Code civil. Civ. S’il n’existe pas de règlementation locale, il faut se référer à l’article 671 du Code civil imposant que les arbres et arbustes ne dépassant pas 2 mètres doivent être plantés à une distance minimale de 50 cm de la limite de propriété et que les arbres et arbustes dépassant 2 mètres doivent être plantés à au moins 2 mètres de la limite de propriété. En son article 2, la déclaration entend faire respecter : « la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. Ensuite, il faut vérifier la distance entre les plantations et la limite séparative entre les deux parcelles concernées. Entrée en vigueur 1881-08-26. Vous avez le droit de couper en limite séparative les racines des arbres voisins qui empiètent sur votre terrain (article 673 du Code civil). C'est uniquement à défaut d'usage qu'il y aura lieu d'appliquer l'article 671 du Code civil. et les droits du voisin à faire faire arracher un arbre qui serait planté à une distance inférieure à celle légale (art. Je vous rappelle, qu’aux termes de l’article 671 du Code civil, à défaut de réglementations ou d’usages locaux, une telle plantation ne peut dépasser deux mètres. Un tel dispositif est contraire à l’article 9 du Code civil, qui dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. Faire baisser le prix pour non respect des délais De plus, ils ne doivent pas causer de trouble anormal de voisinage (art. 672 c. Civ. Dans l'optique du premier juge, si les nouvelles pousses de bambou n'étaient pas concernées par le principe général de réduction de la taille des plantations à moins de 2 m, le voisin serait contraint d'engager une nouvelle procédure lors de chaque repousse. De ce fait, vous pouvez ériger le mur de clôture, mais sans sa participation financière. (Article 671 du code civil) les distances à respecter sont les suivantes : pour les plantations de plus de 2 mètres : distance d’au moins 2 mètres de la limite séparative L'article 671 du code civil prévoit que les arbres et arbustes dont la hauteur dépasse 2 mètres soient plantés à au moins 2 mètres de la limite séparative de propriété. Délai pour agir : le droit de demander au voisin de couper la végétation qui dépasse est imprescriptible, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de limite au délai pour agir (article 673 du Code civil). Cet article pourrait ainsi être enrichi avec les ajouts suivants : La ministre répond qu’il est de principe, consacré et protégé par l’article 544 du Code civil, que la propriété emporte le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. En effet, en cas de violation de l'article 671 du code civil, le propriétaire de l'héritage voisin peut exiger que les arbres plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur de deux mètres. Les articles 671 à 673 du code civil régissent le cas des arbres situés à proximité de fonds voisin en prévoyant notamment les distances nécessaires entre un arbre et la limite séparative (art. En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article 672 du Code civil, je vous mets en demeure, soit de procéder à l’arrachage dudit arbre, soit de le couper à la hauteur maximale susvisée. Vous remerciant de votre réponse Respectueusement Olivier. La distance de 2 mètres imposée par le code civil représente l’espace qui doit exister entre le milieu du tronc des plantations et la limite séparative des propriétés. La mesure doit être faite au niveau du sol même si l’arbre n’est pas droit et penche vers la propriété voisine. 655 (entretien et réparation des murs mitoyens) Code civil, art. Dans les autres cas, en l’absence de disposition locale, l’article 671 du Code civil s’applique. Le 2 septembre 1791, l’Assemblée nationale décrète qu’il sera fait un Code des lois civiles et nomme Cambacérès président du Comité de législation chargé de sa rédaction. Un engagement de caution solidaire pris par le gérant d’une société fait référence non pas à l’article 2298 du Code civil mais à l’ancien article 2021, qui contenait les dispositions sur la solidarité avant que l'ordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit des sûretés ne renumérote cette partie du Code civil et qui concerne aujourd'hui la fiducie. Tout d’abord, elle est définie par l’article 2044 du Code Civil de la façon suivante: « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Le code civil est très clair en la matière : l'article 16 stipule « qu'on ne doit pas porter atteinte à la dignité ni à l'intégrité d'une personne », quelle qu'elle soit. L’article 671 du Code civil dit également que des arbres, arbrisseaux et arbustes de toute espèce peuvent être plantés de chaque côté de la clôture séparative, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance. L'article 678 du Code Civil n'autorise les vues droites, balcons ou aménagements semblables sur les propriétés voisines que s'il y a au moins 1,90 m de distance entre le mur où est pratiqué cette ouverture et la propriété contiguë. En effet, en cas de violation de l'article 671 du code civil, le propriétaire de l'héritage voisin peut exiger que les arbres plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur de deux mètres. 3. 50 centimètres du terrain voisin (article 671 du Code civil). Dans ce cas, le code civil s’applique et notamment les articles 671, 672 et 673 du code civil : les arbres et arbustes s’ils ont une hauteur supérieure à 2 m doivent être plantés à une distance minimale de 2 m de la limite de propriété, si la hauteur est inférieure à 2m on retient une distance minimale de 0,50m. 667 (entretien et réparations des clôtures et fossés mitoyens - abandon de la mitoyenneté) Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. C'est, ainsi, a bon droit que le premier juge a fait droit à la demande présentée, à titre principal, par l'intimée visant à ce que les bambous soient déracinés, sous astreinte. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a condamné sous astreinte M. Z Z à procéder à la taille des bambous situés en limite de la propriété de Mme Y à la hauteur de deux mètres maximum.”. civ. Une convention légalement formée est celle qui est conclue conformément aux règles légales exigées pour la formation des contrats. Si le mur de séparation n’est pas mitoyen, seul le propriétaire pourra y appuyer des espaliers. Ainsi, pour réussir son cas pratique, il est donc indispensable de respecter chacune de ces étapes: résumé des faits, question de droit et syllogisme(s). En application de l'article 2230 nouveau du Code civil « la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru ». « Vu l’article 10 alinéa 1er du Code Civil et 3 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que le Juge est tenu de respecter et de faire respecter la loyauté des débats. ... maintenir à une hauteur inférieure à 2 mètres, AUX MOTIFS PROPRES QUE Selon l'article 671 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 novembre 2014, que M. et Mme Y..., propriétaires … Dans le cadre d'un contrat de vente, le vendeur est tenu à une garantie des vices cachés. Un texte de loi aussi bien valable pour les vivants que pour les morts, à … La dignité (Cass. Même si vos voisins de cellule risquent d’être plus amènes que lui, vous ne pouvez pas attenter à la vie de votre voisin. A défaut d'usage ou de coutume, ce sont les règles du Code civil qui s'imposent. Entrée en vigueur 1976-01-01. C’est-à-dire que la victime n’a pas à apporter la preuve de la faute du maitre, selon l’article 1385 du code civil. ). Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. Article 671 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. Les haies C’est le même principe que pour les arbres. Attention : vous ne pouvez le faire vous-même, sans autorisation préalable du propriétaire ou du juge. les arbres implantés à la distance de deux mètres de la limite de séparation ne doivent pas dépasser 10 mètres et pour toute hauteur supérieure jusqu’à 30 mètres, la distance à respecter avec la limite de séparation doit être la même que la hauteur, nonobstant les dispositions susrelatées pour les distances légales ; toute implantation d’arbres de haut-jet ou de haute-tige tel que défini par le Code rural est interdite à moins de 30 mètres d’une maison d’habitation ou de tout autre bâtiment professionnel ou agricole sans considération de la limite entre propriétés. L'article 1641 du Code civil détermine les contours de la garantie des vices cachés à la charge du vendeur. Pour prévenir tout conflit ou incompréhension, il est recommandé de se mettre d’accord avec le voisin avant de commencer à tailler la haie. La mairie a dressé un procès-verbal concernant la hauteur du mur de soutènement. Rép. Elles varient d’une région à l’autre : il faut donc, avant tout, vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si un arrêté impose une réglementation particulière. Le droit à l'image permet d'autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image. L’article 671 du code civil précise que les plantations doivent respecter les distances fixées par les usages ou les règlements (plan local d’urbanisme, règlement de lotissement, etc.). Par ailleurs, la loi prévoit des distances à respecter pour la plantation des arbres entre deux propriétés (article 671 du Code civil). Vous pouvez écrire à votre voisin pour lui demander d’élaguer les arbres qui Article 671 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil. France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 juin 2018, 16-26114... maintenir à une hauteur inférieure à 2 mètres, AUX MOTIFS PROPRES QUE Selon l'article 671 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon … L'article 1641 du Code civil concerne toutes les ventes, conclues entre professionnels ou particuliers et s'applique quel que soit le produit vendu. Arabie saoudite : les femmes saoudiennes peuvent désormais vivre seules sans la permission de leur « gardien » Coronavirus en Belgique : la task force s’attend à vacciner 80% de la population d’ici fin juillet », « C. Civ. S’il n’en existe pas, le code civil s’applique. Vous pouvez écrire à votre voisin pour lui demander d’élaguer les arbres qui vous font de l’ombre, voire d’arracher les arbrisseaux plantés trop près de votre terrain. Selon les articles 671 et 672 du code civil : L'option, en pareil cas, appartient au propriétaire des arbres (Cas, 3ème civ. (article 671 du code civil). 2 1 Chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. S’il n’en existe pas, le code civil s’applique. Lecture obligatoire des articles du code civil relatifs à l'éducation des enfants et à l'autorité parentale. Le consommateur peut alors rendre le bien et se faire rembourser le prix, ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix (article L. 217-10 du code de la consommation). Le moyen le plus sûr pour protéger un arbre est de l’inscrire en tant qu. Pour les plantations qui n'excèdent pas 2 mètres de hauteur, la distance minimale est réduite à 50 centimètres. Cet article expose le thème de la force obligatoire du contrat en droit français. La condamnation prononcée le 26 octobre 2012 édicte évidemment une prescription de principe afin que le voisin se conforme aux dispositions de l'article 671 du code civil et qu'il entretienne régulièrement ses plantations afin que celles-ci ne dépassent pas à nouveau la hauteur de 2 m lorsqu'elles se trouvent à moins de 2 m de la ligne séparative.”. Aux termes de ce texte, le propriétaire a l’obligation d’observer un retrait d’au moins 2 mètres par rapport à la limite du fonds voisin pour les plantations destinées à dépasser 2 mètres de hauteur, et de 50 centimètres au moins pour celles destinées à ne pas dépasser 2 mètres. “Mais attendu, d'une part, qu'il résulte clairement du rapport d'expertise judiciaire qu'au jour de l'assignation introductive d'instance il existait, sur la propriété de Monsieur Y, des bambous et des noisetiers ne respectant pas les distances imposées par l'article 671 du Code civil ; que cet état de fait n'est d'ailleurs pas contesté par l'appelant, lequel précise, dans ses écritures en cause d'appel, s'être " mis en conformité avec les obligations mises à sa charge " par le jugement entrepris, produisant en ce sens une facture du 16 juin 2016 de la société " Arbres & Jardins " et précisant, en tant que de besoin, ne pas avoir " interjeté appel pour contester les conclusions de Monsieur ... s'agissant des quelques manquements constatés en ce qui concerne la hauteur des bambous et haies litigieuses présentes sur son terrain " “. Selon les dispositions de l’article 922 du Code civil, afin de déterminer dans quelle proportion les libéralités sont réductibles, il faut tenir compte de l’évaluation des biens, laquelle se fait d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à la date du décès. Au demeurant, M. Z Z ne conteste pas expressément que des bambous dont la hauteur dépassait deux mètres aient été présents à un certain moment dans son jardin. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a … Cet article est important : mieux vaudra y faire référence lorsque vous demanderez la révocation. “Attendu que, selon l'article 671 du Code civil, 'Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations' ; Attendu, concernant la haie de bambous, qu'il résulte des éléments versés aux débats que Mme Y a fait arracher ladite haie dont la hauteur était supérieure à 2 mètres ; Qu'il résulte cependant du PV de constat de Me ..., huissier de justice, dressé le 16 décembre 2015 au sujet de la haie d'essences diverses, implantée en limite séparative des fonds, que 'les pieds de cette haie se trouvent contre la fondation du garage de M. Z, à environ 30 cm du mur de ce garage' ; Qu'est ainsi rapportée la preuve, par un acte authentique émanant d'un officier ministériel, que cette haie contrevient aux dispositions sus-énoncées ; Qu'en conséquence, M. Z qui sera débouté de sa demande relative à la taille des autres haies plantés à deux mètres maximum, sera accueilli en celle concernant l'arrachage sous astreinte de la haie plantée en limite séparative des fonds à 30 cm seulement ; Que Mme Y sera condamnée à faire arracher ladite haie sous astreinte de 50 euros par jour de retard suivant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir.”. 673 du même code). La demande des époux Y tendant à la condamnation de Frédéric Z à arracher les bambous situés à moins de cinquante centimètres de la limite des fonds et à rabattre à 2 m de hauteur les plantations situées entre 0,50 et 2 m de la limite, apparaît donc fondée et sera prononcée, le jugement étant réformé en ce qu'il avait condamné Frédéric Z à rabattre ses bambous situés à moins de cinquante centimètres du fonds Ninivin à la hauteur de 50 centimètres.”, La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, 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intellectuelle","type":"cnb1","childs":{"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-76":{"id":"76","name":"Droits d'auteurs et droits voisins, contrats d'\u00e9dition, de cession","type":"public2","childs":[]},"comp-77":{"id":"77","name":"D\u00e9p\u00f4t de marques, inpi, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9, cession, licence, transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-78":{"id":"78","name":"D\u00e9p\u00f4t de brevets, contrats de licence, r\u00e8gement de copropri\u00e9t\u00e9 de brevets","type":"public2","childs":[]},"comp-79":{"id":"79","name":"D\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit fiscal, imp\u00f4ts, taxes","type":"public1","childs":{"comp-4":{"id":"4","name":"Droit fiscal et droit douanier","type":"cnb1","childs":{"comp-81":{"id":"81","name":"Assistance aux entreprises lors d'un contentieux ou contr\u00f4le fiscal","type":"public2","childs":[]},"comp-82":{"id":"82","name":"Conseil et ing\u00e9nierie fiscale aux entreprises et dirigeants","type":"public2","childs":[]},"comp-83":{"id":"83","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : assistance \u00e0 d\u00e9claration d'impot sur le revenu, ISF, SCI","type":"public2","childs":[]},"comp-84":{"id":"84","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : contr\u00f4le fiscal et contestation redressement","type":"public2","childs":[]},"comp-85":{"id":"85","name":"Fiscalit\u00e9 du patrimoine, optimisation fiscale, transmission, expatriation","type":"public2","childs":[]},"comp-86":{"id":"86","name":"Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re : SCI, sch\u00e9mas de d\u00e9tention des biens, LMP, Malraux","type":"public2","childs":[]},"comp-87":{"id":"87","name":"Fiscalit\u00e9 internationale : droits de douane, r\u00e9sidence fiscale, prix de transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-88":{"id":"88","name":"TVA : sch\u00e9mas d'optimisation, remboursement, exon\u00e9rations","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit des assurances, du dommage corporel et de la sant\u00e9","type":"public1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Droit du dommage corporel","type":"cnb1","childs":{"comp-95":{"id":"95","name":"D\u00e9fense des victimes d'accident et r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel","type":"public2","childs":[]},"comp-96":{"id":"96","name":"Mise en cause de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et indemnisation","type":"public2","childs":[]}}},"comp-82":{"id":"82","name":"Droit des assurances","type":"cnb1","childs":{"comp-97":{"id":"97","name":"Droit des assurances et contentieux avec l'assureur li\u00e9s aux sinistres","type":"public2","childs":[]}}},"comp-97":{"id":"97","name":"Droit de la sant\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-98":{"id":"98","name":"Contrats et contentieux commerciaux dans le secteur de la sant\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-99":{"id":"99","name":"Conseil corporate aux professionnels de la sant\u00e9 et structures d'exercice","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit p\u00e9nal, droit routier et droit des \u00e9trangers","type":"public1","childs":{"comp-3":{"id":"3","name":"Droit p\u00e9nal","type":"cnb1","childs":{"comp-89":{"id":"89","name":"Droit p\u00e9nal : d\u00e9fense des auteurs et victimes devant les tribunaux","type":"public2","childs":[]},"comp-90":{"id":"90","name":"Droit p\u00e9nal des affaires et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant","type":"public2","childs":[]},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit de la presse, contentieux de la diffamation et de la vie priv\u00e9e","type":"public2","childs":[]}}},"comp-81":{"id":"81","name":"Droit des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-79":{"id":"79","name":"Droit routier et de la circulation routi\u00e8re","type":"cnb1","childs":{"comp-93":{"id":"93","name":"Droit routier : suspension et annulation permis de conduire","type":"public2","childs":[]},"comp-94":{"id":"94","name":"Droit routier : contestation retrait de points, pv et amendes","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit public, urbanisme et droit de l'environnement","type":"public1","childs":{"comp-49":{"id":"49","name":"Droit de l'environnement","type":"cnb1","childs":{"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de l'environnement: normes, d\u00e9chets, immobilier durable, fiscalit\u00e9 verte","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Conseil juridique et assistance aux collectivit\u00e9s locales","type":"public2","childs":[]},"comp-102":{"id":"102","name":"Droit \u00e9lectoral et \u00e9lections professionnelles","type":"public2","childs":[]},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit public \u00e9conomique, contrats et march\u00e9s publics","type":"public2","childs":[]},"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]},"comp-105":{"id":"105","name":"Droit de la fonction publique et carri\u00e8res des agents","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"public1","childs":{"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-106":{"id":"106","name":"Contentieux devant les juridictions europ\u00e9ennes","type":"public2","childs":[]},"comp-107":{"id":"107","name":"Contentieux internationaux des affaires","type":"public2","childs":[]},"comp-108":{"id":"108","name":"Droit europ\u00e9en de la concurrence","type":"public2","childs":[]}}}}}}, Le constructeur doit payer l'électricité nécessaire pour construire la maison, Interruption du délai de prescription de l'action en indemnisation du trouble anormal du voisinage, Un locataire accuse son propriétaire de terrorisme pour se venger, Dématérialisation à venir des demandes de permis de construire, L'Etablissement Public Foncier qui préempte doit payer la commission de l'agent immobilier, L'agence immobilière est responsable (bis), Congé d'un bail et période d'urgence sanitaire, « ma soeur qui est hebergee en ephad et sous tutelle et moi meme avons ... », « Bonjour, en cas de présence avérée de radon dans un logement, vous ... ».
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