caution solidaire bancaire modèle

Trouvé à l'intérieur – Page 32Un relevé d'identité bancaire sera également joint à l'engagement de la caution . Notons ici que les revenus de la caution doivent être au moins égaux à ... Dans ce cas la caution doit également signer le contrat. Il conserve donc la mainmise sur le bien, notamment en cas de défaillance du débiteur. Vous pouvez le modifier et le réutiliser. Le nantissement de fonds de commerce est une sûreté fragile, car elle est liée à la prospérité du commerçant. Trouvé à l'intérieur – Page 95quels systèmes bancaires pour quelles agricultures ? ... comporte : - des groupes de caution solidaire comprenant 5 à 10 personnes de même statut social et ... Si vous souhaitez remplacer la retenue par une caution, il faut s’adresser à un établissement bancaire agréé. Le prêt d'un montant supérieur à 760 euros doit faire l'objet d'une déclaration par l'emprunteur au service des impôts (au moyen du formulaire 2062). Comment concilier rentabilité, faible coût du crédit et large portée des institutions de microfinance ? Trouvé à l'intérieur – Page 68... ou d'échange: les prêts octroyés avec une caution solidaire servent le plus ... que ceux du système bancaire traditionnel sont nécessaires et possibles, ... Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document. Trouvé à l'intérieur – Page 655La décision de la Commission bancaire est purement et simplement annulée . ... que la brasserie était elle - même garantie par une caution solidaire ... Trouvé à l'intérieur – Page 843( 10 ) R. C ) CAUTION BANCAIRE Lorsqu'un marché de travaux publics ... devra être garanti par une caution solidaire bancaire d'un établissement agréé ... Attention : le prêteur et l'emprunteur devront déclarer le montant des intérêts éventuellement versés dans leurs déclarations de revenus respectives. Donnez votre avis sur nous ! La caution doit être nominative, c’est pourquoi il est préférable d’insister pour que le donneur d’ordre consente à une délégation de paiement. Trouvé à l'intérieur – Page 149Même si certaines régulations bancaires n'étaient en rien destinées aux IMF ... sécurisés , par des garanties non conventionnelles ( caution solidaire ... Leur mode de fonctionnement diffèrent sur un certain nombre de points Trouvé à l'intérieur – Page 115La caution peut être solidaire ou non . Dans ce dernier cas , elle peut , en cas d'exécution , invoquer le bénéfice de discussion , c'est - à - dire prier ... Sécurisé. Crédit Mutuel de Bretagne : Comptes et Cartes, Epargne et Placements, Prêts et Crédits, Assurance… banque territoriale et conseillers disponibles par mail, téléphone ou en agence ! Cette inscription fixe également le rang de classement des créanciers selon un ordre chronologique, qui détermine leur primauté sur le paiement des créances du débiteur. Faillite et caution solidaire; Traité de comptabilisation; BeCompta fête ses 10 ans !!!! consommation, ... Rejoignez la communauté et devenez membre en quelques clics. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Des outils de publication et de consultation en ligne pour le développement d'une administration efficace et transparente Comment utiliser ce modèle ? Dans ce cas la caution doit également signer le contrat. Trouvé à l'intérieur – Page 185D'abord , parce que le cautionnement reste la sûreté personnelle modèle : ce ... à celles d'un cautionnement solidaire , alors que la réalité est inverse . assurances, Comme le nantissement est basé sur un bien immatériel ou une créance, il ne peut être remis au créancier. Cette option vous sera proposée à la fin du document. Je veux un exemple de demande de traite avalisé; Les frais professionnels; Un avis sur emzet.be? Effacement de sa dette totale .... encore une grosse tête qui a inventé ça. Le nantissement de créance est une sûreté réelle. Caution bancaire d’entreprise : comment ça marche ? Conseils pratiques - Location (modèles de lettres), Je suis caution solidaire je ne peux pas payer, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34642, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736. En outre, le créancier dispose d'un droit de préférence, c'est-à-dire qu'il pourra se payer avant tous les autres créanciers. Trouvé à l'intérieur – Page 407... d'un refus de considérer la garantie bancaire solidaire comme constituant ... la distinction entre cautionnement solidaire et co - obligation solidaire ... Trouvé à l'intérieur – Page 50cadre juridique, procédures, modèles de lettre, résolution de litiges Pierre Bonneval, ... dans la plupart des contrats de cautionnement bancaire . L’actif représente ce que l’entreprise possède, que ces éléments soient matériels ou immatériels. A jour des dernières lois. Le nantissement permet au commerçant d'affecter son fonds de commerce à la garantie d'une dette, sans en perdre la possession. En cas d’impayé du locataire, le bailleur est en droit de demander le règlement immédiat de la dette au garant. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Trouvé à l'intérieur – Page 263Ce système , basé sur la caution solidaire , a responsabilisé chacun ... artisans de concevoir une épargne ; la possibilité d'octroi d'un crédit bancaire . 20/01/2021 at 00:48 par Pascal 3 commentaires. Trouvé à l'intérieur – Page 83Banque Stratégie Les dossiers de prospectives bancaire et financière pour ... contractuellement peut se voir substituer une caution solidaire ayant le même ... Conforme + de 10.000 clients. La garantie et l’assurance emprunteur ont un seul point commun : elles sont toutes les deux à la charge de l’emprunteur. vacances, Le nantissement cinématographique peut porter sur : Le nantissement cinématographique fait l'objet d'une inscription sur un registre public tenu par le Centre national de la cinématographie pour 5 ans. Une personne peut intervenir en qualité de caution en garantie d'un prêt bancaire. Trouvé à l'intérieur – Page 246En sa qualité de caution , même solidaire , la banque est également fondée à ... profit de cet établissement bancaire un cautionnement solidaire portant sur ... Comment faire appel à la caution solidaire en cas d’impayés ? Trouvé à l'intérieur – Page 72... caution solidaire ; et, en retour donc, la pauvreté, pour employer ce terme ... Une personne sans compte bancaire par exemple, qui ne peut donc pas ... Le contrat de prêt peut prévoir l'intervention d'un tiers se portant caution solidaire du remboursement du prêt. Bienvenue sur le Portail Marocain des Marchés Publics, la plate-forme commune d'échange entre les acheteurs publics et les fournisseurs. Location, Modèle d'acte de cautionnement Word et PDF. Les étapes pour déménager en toute sérénité. Trouvé à l'intérieur... toujours procéder à l'amortissement ordinaire de leurs crédits bancaires, ... transfert de fonds garantis par un cautionnement solidaire à une personne ... Trouvé à l'intérieur – Page 143Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres ler ou II du présent titre , la personne physique ... 57 863 Téléchargements 1204 avis Remplir ce modèle gratuit en ligne "Très bonne ergonomie Simple d’utilisation Et surtout gratuit Bravo" "Service très facile d'utilisation et facture conforme à l'attendu." Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Découvrir notre modèle ... Budget que vous allez y consacrer, formalités administratives, changement de domiciliation bancaire : il est venu le temps d’organiser votre déménagement pour que la transition se passe dans les meilleures conditions. "Service de facturation au top . Heureux de vous avoir aidé ! Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide. Nous vous proposons de personnaliser un modèle d'attestation d'hébergement au format Word et PDF. Ce contrat de prêt permet à un particulier (appelé dans le contrat "prêteur") de mettre à disposition d'un autre particulier (appelé dans le contrat l'"emprunteur") une somme d'argent. Trouvé à l'intérieur... celui d'une caution solidaire du vendeur, c'est-à-dire que l'établissement bancaire devra procéder au remboursement de l'acquéreur si celui-ci en fait ... Vous nous appréciez ? Business Plan (modèle vierge à télécharger) : Ce tableau est un modèle vierge de dossier de présentation de projet d'entreprise, aussi appelé "Business Plan". Le cautionnement bancaire est de plus en plus encadré, tant par la loi que par la jurisprudence afin de protéger la personne qui se porte caution. Cette sûreté confère aux créanciers un droit de préférence sur le prix du fonds de commerce. Trouvé à l'intérieur – Page 274... de la femme dans le cadre familial dans les situations de prêt sans garantie ou de caution solidaire (dans le cas d'un recours à un crédit bancaire). La créance est le droit d'exiger la remise d'une somme d'argent : Le nantissement d'une créance est une convention écrite entre le débiteur et le créancier qui garantit le remboursement d'une dette. Trouvé à l'intérieur – Page 96... au modèle ci - après et certifié exact par l'établissement bancaire agréé ... 2 ° Déclare constituer ( 4 ) . caution personnelle et solidaire de ( 5 ) ... Si le débiteur ne peut honorer sa dette, le créancier peut vendre le bien pour se rembourser. Télécharger le modèle d'engagement de caution solidaire. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Vous pouvez le modifier. justice, Contrat de prêt d'argent, Contrat de crédit entre particuliers, Contrat d'emprunt entre particuliers, Contrat d'emprunt d'argent entre particuliers, Contrat de prêt d'une somme d'argent, Contrat de prêt d'argent entre particuliers, Déclaration d'un sinistre à son assurance, Déclaration du vol de sa voiture à son assurance, Acte de cautionnement solidaire (Bail d'habitation), Contrat de prêt de biens entre particuliers, Contrat de location entre particuliers (hors locations immobilières), Demande d'accès, de modification, de suppression ou de déréférencement de données à caractère personnel, Demande de retrait d'un contenu sur un site internet, Lettre de demande de fermeture d'un compte bancaire, Lettre de déclaration d'un cambriolage à l'assurance, Lettre pour exercer une action interrogatoire, Lettre de contestation d'un prélèvement bancaire, Demande de contribution à la construction ou réparation d'un mur mitoyen. Le cadre de la caution solidaire a un impact plus important sur le garant, puisqu’en cas d’impayé du locataire, le propriétaire peut directement se tourner vers le ou les garants pour le règlement de la ou des échéances dues. Trouvé à l'intérieurAinsi, contrairement à la garantie bancaire simple ou ordinaire, ... qu'une demande introduite contre la seule caution solidaire et indivisible devait être ... Trouvé à l'intérieur – Page 242... guarantee cautionnement solidaire [BAN] joint several guarantee caution ... lending growth normes d'expansion du crédit bancaire [BAN] Guidelines for ... La personne se portant caution sera amenée à rembourser le montant du prêt dû par l'emprunteur si l'emprunteur ne parvient pas lui-même à le rembourser (article 2288 du Code civil). Vous remplissez simplement un formulaire et le modèle se construit automatiquement sous vos yeux. Accueil / Banque et argent / Modèle d’acte de caution bancaire à télécharger gratuitement. Cette procédure écarte les marchandises. Trouvé à l'intérieur – Page 87... ou personnelle ( cautionnement solidaire , engagements personnels divers ) . Exemple : L'ASBL Primo a demandé un prêt bancaire qui ne peut lui être ... Facture de qualité professi Trouvé à l'intérieur – Page 61Sans doute le cautionnement , même solidaire , n'est - il qu'une sûreté ... de la vie des affaires , sous l'impulsion des établissements bancaires . Le nantissement de créance garantit au créancier nanti l'engagement exclusif de recevoir le paiement de la créance. Trouvé à l'intérieurExpérimenté dans les années 1970 au Bangladesh, le modèle des Grameen Bank ... Yunus (prix Nobel de la Paix 2006) est un crédit à caution solidaire, ... Ressources humaines, droit du travail. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Modèle d’acte de caution bancaire à télécharger gratuitement. A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. L'emprunteur s'engage à rembourser la somme prêtée, avant une certaine date ou selon un échéancier déterminé d'un commun accord. Le contrat de prêt peut prévoir l'intervention d'un tiers se portant caution solidaire du remboursement du prêt. La publicité du nantissement est réalisée à l'aide d'un bordereau indiquant précisément l'objet du nantissement et les identités du débiteur et du créancier. Il se compose des éléments principaux suivants : Professionnels. Vous remplissez un formulaire. Trouvé à l'intérieur – Page 95Les demandes de certificat peuvent être acceptées sans être accompagnées d'un engagement bancaire ou d'un chèque de caution à la double condition : 1 ° Que ... L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. Trouvé à l'intérieur – Page 836 juin 1996 ACTION EN JUSTICE * Intérêt à agir + Pool bancaire + Chef de ... sa condamnation au titre de son engagement de caution solidaire en date du 6 ... Caution solidaire adapté à votre situation. comme tout parent qui se respecte j'ai voulu soutenir ma fille dans l'obtention d'un logement en me portant caution solidaire, hélas qu'elle n'a jamais payé pendant 2ans ses loyers et durant cette période m'a caché que nous étions en procédure de justice. Trouvé à l'intérieurcaution, 204, 208, 217 ; cautionnement classique, 217 = caractère accessoire, ... sanction, 214 ; Textes cautionnement bancaires : cautionnement solidaire, ... A quoi sert la caution solidaire ? La caution bancaire (ou cautionnement bancaire) est assurée par les établissements financiers, les assurances ou encore les mutuelles professionnelles. Votre document est prêt ! Bonjour à tous... je suis toute nouvelle ici parce que je suis désemparée. Il existe deux types de nantissements : le nantissement sur un bien immatériel et le nantissement sur une créance. Il s’agit d’une couverture financière sur la base d’un fonds de garantie . Trouvé à l'intérieur – Page 72CAUTION (1) 72 • En droit des contrats, motivation première qui pousse le ... En cas de caution solidaire, la banque peut se tourner directement vers la ... le droit complet ou partiel d'exploitation du film. Quelques exemples de biens incorporels servant au nantissement : La créance est le droit d'exiger la remise d'une somme d'argent : La rédaction d'un écrit est la condition préalable à la réalisation du nantissement. Financement des entreprises et professionnels. Étape n ° 1: Trouver une société d'affacturage avec la place de marché ALTASSURA. Les emprunteurs cotisent pour se prémunir face à une défaillance. Le prêt peut être consenti à titre gratuit ou contre le paiement d'intérêts. Trouvé à l'intérieur – Page 126parents se portent caution solidaire des dettes que pourrait contracter leur enfant ... L'application de cette disposition dans le domaine bancaire soulève ... Voici des conseils pour réussir votre dossier de location ainsi que la liste des pièces à fournir pour sa constitution. Souvent confondus, ces deux contrats sont bien différents et répondent à des attentes bien précises. En effet, notre service vous permet d'adapter notre exemple d'attestation d'hébergement en fonction des réponses que vous donnerez à nos questions. Le prêteur et l'emprunteur doivent parapher (initiales sur chaque page) et signer le contrat. Vous le recevez aux formats Word et PDF. Trouvé à l'intérieur – Page 73Conditions de validité Caution solidaire - Garantie des engagements bancaires d'une société - Cautionnement par les dirigeants - Nullité ( non ) ... D'une créance. L'organisme bancaire vous envoie sur votre compte courant le complément (par exemple, 20% moins les frais) Cependant, avant de pouvoir financer vos ventes à crédit, vous devez sélectionner un établissement de financement et créer un compte. De plus, le créancier a un droit de rétention du bien nanti. Le contrat est établi en autant d'exemplaires que de signataires, chacun en conservant un exemplaire original. un monopole d'exploitation (par exemple sur un logiciel). Enfin sachez que depuis le 25 novembre 2018, il est possible de faire signer électroniquement et à distance les actes de caution solidaire aux garants. Trouvé à l'intérieurIl est de principe qu'il appartient à la caution de s'informer sur la ... B ayant également signé chaque fois en tant que caution solidaire et indivisible. Evaluez Droit-Finances, 20734 internautes nous ont dit merci ce mois-ci, Obtenez plus de réponses en étant membre du forum, Profitez d'un service entièrement gratuit (et ce depuis 1999), Mettez en avant votre expertise et aidez les autres membres, Bénéficiez d'une navigation rapide et sans aucune publicité, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. un compte bancaire, un film cinématographique. Dans la procédure de nantissement, le créancier acquiert la possession, et non la propriété, du bien du débiteur. Facture de location saisonnière en ligne modèle conforme; Facture de location saisonnière en ligne modèle conforme . Trouvé à l'intérieur – Page 106Le prix doit être payé au comptant et garanti par le cautionnement solidaire d'un établissement bancaire. Si des délais de paiement sont accordés à ... C'est pourquoi il est inscrit sur un registre tenu par le greffe du tribunal de commerce. En meublé, le principe de l’acte de cautionnement est identique à la location nue. La durée du bail étant d’une année, la durée de l’engagement peut être modulée (en général entre 5 et 10 ans). Avec la suppression des mentions manuscrites obligatoires, nous vous proposons un modèle générique d'acte de caution intégré dans notre parcours de signature électronique. Trouvé à l'intérieur... l'intitulé et le numéro du compte bancaire ou postal à l'adresse duquel les ... contre constitution d'une caution personnelle et solidaire garantissant ... . En pratique, cette forme de caution est néanmoins peu utilisée. 4,3 - 32 votes, Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle". Trouvé à l'intérieur – Page 462 - Banque-Caution solidaire—Radiation de l'hypothèque conservatoire ... par un consortium bancaire regroupant la société générale de banques (SGBC), ... De fait, l’entreprise donneuse d’ordre doit fournir une caution personnelle et solidaire auprès d’un établissement bancaire, ou mettre en place une délégation de paiement. bonjour, voyez un conciliateur de justice, s'il y a quelque chose a faire, il saura sans doute vous le dire. Trouvé à l'intérieur – Page 49... d'équipement . b . caution bancaire . c , cautions solidaire et personnelle . Le modèle de demande de prêts , les dossiers de crédits , ainsi que les ... Trouvé à l'intérieur... les prêts professionnels avec une caution solidaire, les prêts bancaires ... généralement par une association et non par un établissement bancaire. Attestation d'hébergement à titre gratuit. Vous recevez ensuite le document au format Word pour le modifier comme vous voulez. Le cautionnement est actuellement la sûreté qu'exigent de préférence les banques des emprunteurs. Économique. En cas de défaillance, le créancier se voit octroyer un droit de préférence et le droit d'obtenir la propriété du film. Se porter caution et donner un cautionnement, simple ou solidaire, est un acte important sur le plan financier. Trouvé à l'intérieur – Page 100de façon spécifique (cf. par exemple les garanties bancaires avec clause ... toujours un obligé subsidiaire, même en cas de cautionnement solidaire (art. Le nantissement est un contrat qui affecte un bien incorporel à la garantie d'un emprunt ou d'une dette. Les impayés couvrent le loyer et les charges, et aussi les éventuelles dégradations locatives constatées à la sortie du locataire. Définition et règles légales sur les … Le nantissement d'une créance est une convention écrite entre le débiteur et le créancier qui garantit le remboursement d'une dette. La caution solidaire. Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement. Vous avez aussi l'option de consulter un avocat qui vous donne des conseils personnalisés, relit votre document et répond à vos questions. Trouvé à l'intérieur – Page 191La délivrance de cautions est également qualifiée de « bonding » (tant dans le secteur des assurances que dans le secteur bancaire), les cautions ou bonds ... Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Le (la) soussigné(e) déclare, irrévocablement, se porter caution solidaire envers votre établissement du remboursement de tous soldes débiteurs éventuels et de tous engagements contractés par le mineur, ayant une cause antérieure à la majorité ou à l’émancipation. Le bilan comptable présente d’un coté ce que l’entreprise possède (l’ACTIF) et de l’autre ce qu’elle doit (le PASSIF).. L’actif : définition, contenu. À la demande des créanciers, le nantissement du fonds de commerce est inscrit sur un registre tenu par le greffe du tribunal de commerce, dont dépend géographiquement le fonds de commerce. Celui-ci se porte alors garant de votre entreprise sur la base d’une caution personnelle et solidaire. Modele de traite avalise. Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Nantissement d'un bien incorporel ou d'une créance, Modèle : engagement de caution simple d'une société commerciale, Modèle : engagement de caution solidaire d'une société civile, Cautionnement Pro et Contre-Garantie (BPI-Oséo), Modèle : engagement de caution simple d'une société civile, Modèle : engagement de caution simple d'une société non commerçante, Modèle : engagement de caution simple d'une personne physique commerçante, Modèle : attestation sur l'honneur de l'absence de mandat ou de procédure de conciliation, Modèle : engagement de caution solidaire d'une société commerciale. Note : Trouvé à l'intérieur – Page 68La garantie bancaire à première demande remonte en Egypte aux années soixante ... plutôt une caution solidaire à soumettre aux dispositions du Code civil . À quoi sert ce modèle de courrier ? Trouvé à l'intérieur – Page 581001 2.4 Pratiques bancaires Confrontés aux recours fréquents du conjoint de ... de s'engager aussi comme codébiteur solidaire ou comme caution solidaire . Le taux d'intérêt annuel est fixé librement par les parties, mais il ne doit pas être supérieur au taux d'usure fixé par la Banque de France. Trouvé à l'intérieur – Page 26la taille et aux groupes de caution solidaire, le principe du crédit solidaire ... Il diffère fondamentalement du modèle de la coopérative d'épargne et de ... Le créancier obtient le droit d'être remboursé de son prêt en encaissant les recettes d'exploitation du film. Le prêteur et l'emprunteur doivent parapher (initiales sur chaque page) et signer le contrat. Trouvé à l'intérieur – Page 40Modèle à envoyer Fait à... le. ... je me suis porté caution solidaire avec mon associé d'un prêt contracté auprès de votre établissement. Modèle de caution solidaire pour location meublée au format Word et PDF. Ainsi, le débiteur (ou emprunteur) remet un bien incorporel à son créancier en garantie du remboursement de l'emprunt ou de la dette. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Cette dernière peut prendre plusieurs formes comme l’hypothèque, l’inscription en Privilège de Prêteurs de Deniers (IPPD), la société de cautionnement ou encore la caution solidaire. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. La caution est la personne qui, dans un document écrit appelé acte de cautionnement, s'engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire. Les biens incorporels sont des objets sans existence réelle. Conçu par des avocats expérimentés. Autres noms pour le document : banque, Le nantissement de créance garantit au créancier nanti l'engagement exclusif de recevoir le paiement de la créance. La caution bancaire pour une location meublée ou non meublée correspond à une forme de caution solidaire que le locataire peut proposer à son bailleur dans les cas autorisés par la loi. Trouvé à l'intérieur – Page 1055Paiement des avances en cas d'absence de caution bancaire . ... que dans la mesure où il a , au préalable , constitué une caution bancaire solidaire . Attention : le prêt entre particuliers n'est possible qu'à la condition pour le prêteur de ne pas prêter de l'argent de façon habituelle. Pour divers besoins, une entreprise peut choisir de recourir à un contrat de sous-traitance ou de prestation de services. La chronologie des inscriptions détermine le rang des créanciers. Les propriétaires, ou les agents immobiliers auxquels ils ont éventuellement confié la mise en location de leurs biens, réclament fréquemment des documents aux futurs locataires, voire à leurs garants, dans le but de s'assurer de leur identité et de leur solvabilité. Trouvé à l'intérieur – Page 30La plupart d'institutions financières recourant à la caution solidaire dans l'octroi de crédit se sont inspirées du modèle de la Gameen Bank – qui veut dire ... Organiser financièrement mon changement de domicile. formalités, Trouvé à l'intérieur – Page 161Le crédit solidaire Par rapport aux COOPEC , le grand intérêt de ... sous la forme d'un groupe de caution solidaire de cinq personnes ) et un système ... Caution bancaire pour location : définition. Ce … Ce tableau peut vous aider à y voir clair dans votre projet et vous en aurez besoin pour le présenter et convaincre d'autres personnes, comme un partenaire, une banque, un organisme d'aide aux créateurs, etc.
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