L'article 1832 du Code civil définit la société comme une relation contractuelle par ; elle ne peut dès lors être considérée comme une institution qui, elle, ne présuppose pas d'acte de volonté, ce qui est tout le contraire de la société. L'apparition de notions révolutionnant le droit des sociétés
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de . Raymond-Theodore Troplong (October 8, 1795 - March 1, 1869) was a French Bonapartist politician of the Second French Empire.He served as President of the Senate of France (1852-1869) and was a member of the Académie des sciences morales et politiques. Doc.3 = Cass. . Article 605 du code civil bail commercial, Article 682 du code civil contre acte notarié, Modifié par DouceurU le 22/09/2013 à 11:56, Modifié par DouceurU le 27/09/2013 à 22:44. « Article 1839 - Code civil . acte par lequel une personne donne � une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom��. Cet article issu de la première rédaction du Code civil de 1804 envisageait la société sous une vision contractualisée. Ils déterminent : - les apports de chaque associé, - la forme, - l'objet social, - l'appellation (dénomination / raison sociale), - le siège social, - le montant du capital social, . may regulate or forbid carrying concealed weapons. Lorsque cette notification est postérieure à l'apport, les clauses d'agrément prévues par les statuts lui sont opposables. Ainsi un certain nb de règles applicables aux sociétés relèvent du droit commun des contrats. personnel, attaquer les actes faits par leur d�biteur en fraude de leur droit. L'article 1832 du Code civil dispose que les associés doivent partager le bénéfi ce ou profi ter de l'économie, mais aussi contribuer aux pertes de la société. 1 (Ord. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. L'article 169 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ajoute un second alinéa à l'article 1833 du code civil aux termes duquel « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux Termes dans l’article
PRELIMINARY TITLE CHAPTER I EFFECT AND APPLICATION OF LAWS . Trouvé à l'intérieur â Page 113... compagnies d'assurances mutuelles sont des sociétés proprement dites ; mais il lui faut pour cela modifier les termes de l'article 1832 du code civil . du Code de commerce fran�ais, il ne pourra faire valoir les droits susmentionn�s qu'un an � partir de la mise � disposition du logiciel Experteer. Com., 16 juin 1992
legally summoned, shall not be called in question, but the Legislature . no 2004-164 of 20 Feb. 2004) For longer texts, use the world's best online translator! Article 1832-1 Article 1832-2 Article 1833 Article 1834 Article 1835 . Le rapport du professeur Pierre Murat sur l'accouchement dans l'anonymat et ses incidences juridiques a montr�. Il a été modifié le 11 juillet 1985. Contrat ou institution :
France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 2021, 19-22964. dispositions des articles 1832 à 1844-17 du code civil, cependant, l'article 1843-4 ne lui est pas applicable.SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Avocats - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Article 1843-4 du code civil - Domaine d'application - Exclusion - Association d'avocats SOCIETE règles . . La différence entre association et société est à première, Commentaire Article 1833 Code Civil Dissertations Et Mémoires, Commentaire Article 2 Code Penal Ivoirien, Commentaire Article 20 De La Constitution. Instituée
banque, Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. E. La société : un contrat avant tout
(Articles 1832 à 1844-17) > Article 1832 1832 CCCN Alteraciones LEY 26.994, 8 de Octubre de 2014 Código Civil y Comercial Artículo 1832 CCC En caso de alteración del texto de un título valor cartular, los firmantes posteriores quedan obliga de la Nación Cependant, en son alinéa l'article 1832 du Code civil donne un dernier critère de définition et de . Commentaire d'article de 3 pages en droit civil : Commentaire de l'article 1832 du Code civil relatif aux sociétés. Trouvé à l'intérieur â Page 401Reproduction de l'article 1832 du empruntée à Pothier ; mais Pothier était Code civil , avec une modification empruntée plus logique que le Code civil ... Article 1832 du Code civil :
Trouvé à l'intérieur â Page 47La loi pénale qui prohibe les associations de plus de vingt personnes ne concerne pas les sociétés formées sous l'influence de l'article 1832 du Code civil ... celle qui d�pend ou d'un �v�nement futur et incertain, ou d'un �v�nement actuellement arriv�, mais encore inconnu des parties�. Trouvé à l'intérieurLa référence à l'article 1832-1 du Code civil, qui interdisait que deux époux soient ensemble associés d'une même société, faisant peser sur eux une ... Trouvé à l'intérieurNotion Jusqu'à la réforme de I978 l'article 1832 du Code civil n'évoquait que la participation des associés aux bénéfices réalisés par la société Le ... The report by Professor Murat on anonymous childbirth and its legal effects correctly. consommation, ... Rejoignez la communauté et devenez membre en quelques clics, Bonjour lamoderne94 et merci pour l'intérêt porté à ma demande, mais je souhaiterais avoir un texte officiel avec des références du type article n°xxx du xx/xx/xx. . L'article 1832 du Code civil donne une définition de la société : elle est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de ... 1. CIVIL CODE CIVIL CODE Translated by Georges ROUHETTE, Professor of Law, with the assistance of Dr Anne ROUHETTE-BERTON, Assistant Professor of English. Article 1832 Code civil. which is largely due to the successful efforts of the adoption lobby. CODE CIVIL TITLE III THE SOURCES OF OBLIGATIONS Art. Sa nature juridique est débattue en doctrine depuis, sur la base de l'article 1832 du Code civil.
. Selon celle-ci, en effet, la d�cision de compensation serait un acte attaquable au sens de l'article 230 CE et la d�cision prise en l'esp�ce par la Commission aurait �t�. France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, 18-21797. relationship between the Accident and the costs incurred.
Article 1836 du Code civil. Article 1832 du Code civil. as evidence in the same way as a paper -based document, provided that the person from whom it originates can be duly identified and that it has been made out and retained in a manner capable of assuring its integrity. 1161. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "l'article 1832 du Code civil" - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. The translation is wrong or of bad quality. L'article 1844-10, alinéa 1er, du Code civil dispose que « la nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions de l'article 1832 et du premier alinéa des articles 1832-1 et 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général ».L'article 1835 n'étant pas visé dans cette énumération restrictive, la nullité de la société ne peut être . Les parties conviennent que le contrat est form� d�s la validation de, Parties agree that they have entered into a contract as soon as an offer has, been posted and as long as the terms of the contract. La société est un contrat gouverné par l’article 1832 du Code Civil. and capacity of persons govern French persons, even those residing abroad". L'article 1832-2 du code civil prévoit que dans pareil cas, la qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé. 10. . Correction td
Civil obligations arising from criminal offenses shall be governed by the penal laws, subject to the provisions of Article 2177, and of the pertinent provisions of Chapter 2, Preliminary Title, on Human Relations, and of Title XVIII of this Book, regulating damages. Ce contrat spécifique qui constitue un acteur économique majeur a beaucoup évolué au cours du temps. . En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci. Trouvé à l'intérieur â Page 212... si plusieurs articles du Code civil et du Code de commerce admettent ... de l'article 1832 du Code civil , applicable en matière commerciale comme en ... Trouvé à l'intérieur â Page 212... si plusieurs articles du Code civil et du Code de commerce admettent ... de l'article 1832 du Code civil , applicable en matière commerciale comme ... is one which depends either on a future and uncertain event, or on an event having presently happened, but still unknown to the parties'. L'article 1832 du Code civil est issu d'une évolution progressive, durant laquelle plusieurs compléments ont été apportés à la définition de la société. L'article 1832 du Code civil a été modifié à plusieurs reprises depuis l'intervention du législateur en 1804. G. La création de, Commentaire de l'article 1832 du code civil
Pour parler de ce texte, je suis avec Alain Couret, Professeur à l'Université Paris 1, avocat associé au bureau CMS Francis Lefebvre. . Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l . Si le Client estime que le Produit est atteint d'un vice le rendant impropre � son usage et encore sous, garantie, le Client devra se mettre en relation avec, If the customer feels that the product is suffering from a defect rendering them unfit for use and, still under warranty, the customer will be in. Celle-ci a fait l’objet d’un redressement pour droits de mutation à titre onéreux et par conséquent chacun des associés devait verser une somme à l’administration fiscale à hauteur, Td 4 : Commentaire de l’article 1832
to impugn acts done by their debtor which deprived them of their rights.
Commentaire de l'article 1832 du Code civil
his or her legal capacity, a certain object and a licit cause; once these have been met, the contract is "law between the parties" according to article 1134. It should not be summed up with the orange entries. Le centre de formalités des entreprises ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 reçoit, dans les conditions prévues par le présent livre : 1° Dans le form is admissible in evidence on the same basis as a writing on paper medium, provided that the person by whom it is issued can be duly identified and that it is established and retained under conditions such as to guarantee its integrity. ) 1 JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985. Trouvé à l'intérieur â Page 42Plus précisément et par ordre d'importance : a) Les articles 1832 à 1844-17 du Code civil ont une portée générale. Ils concernent toutes les sociétés ... Trouvé à l'intérieur â Page iiLa participation aux bénéfices ou aux économies Avant la loi du 4 janvier 1978 â L'article 1832 du Code civil dans sa rédaction initiale disposait que « la ... Article 1832 La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de . Commentaire de l'article 1832 du Code civil L'article 1832 du code civil définit la société, il pose un principe selon lequel « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Trouvé à l'intérieur â Page cixDéfinition du contrat de société : article 1832 du Code civil « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat ... Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de .
February 2017 . Nous sommes en présences de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 1832 du Code civil. support fiable et durable constituant une copie int�gre et durable, The Vendor shall store all Order Forms and invoices on a reliable and, durable medium so as to retain an integral and durable copy thereof in. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces.
» cet aphorisme, induit l'idée que le contrat de société comporterait en un sens un aléa (pas au sens de la définition du civil) car ce qui . Direction des affaires civiles et du sceau, Ministère de la Justice, République française. Résumé du document. Trouvé à l'intérieurLa référence à l'article 1832-1 du Code civil, qui interdisait que deux époux soient ensemble associés d'une même société, faisant peser sur eux une ... 1832. art II § 1; 1869 art III § . Bonjour, Je suis marié soumis au régime de séparation de bien depuis 2006. . Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez . Article . À l'époque, il disposait que « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun dans . Trouvé à l'intérieur49 Avant la loi du 4 janvier 1978 â L'article 1832 du Code civil dans sa rédaction initiale disposait que « la société est un contrat par lequel deux ou ... Trouvé à l'intérieur â Page xviii... de taux permetelle à la coopérative de réaliser des bénéfices au sens de l'article 1832 du Code civil et de les répartir entre ses adhérents ? PRELIMINARY TITLE OF THE PUBLICATION, OPERATION AND APPLICATION OF STATUTES IN GENERAL Articles 1 to 6 Art. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Naviguer dans le sommaire du code Article 1832 Version en vigueur depuis le 13 juillet 1985. 1 . Résumé du document. This Act shall be known as the "Civil Code of the Philippines." (n) Art. L'archivage des dossiers des transactions est effectu� sur un support fiable et. Trouvé à l'intérieurIl était possible, sur ce seul constat, de conclure à l'absence de bénéfice au sens de l'article 1832 du Code civil, puisqu'aucun partage n'était opéré ... Trouvé à l'intérieur â Page 338NOTE Sur l'article 1832 du Code civil ( Le présent travail a été envoyé à la Revue par notre collaborateur et ami , en réponse à l'un des articles du ... Trouvé à l'intérieur â Page 661Le contrat d'association , pour n'être pas un contrat de société au sens de l'article 1832 du Code civil , n'en est pas moins valable à titre de contrat ... Obtenez plus de réponses en étant membre du forum, Profitez d'un service entièrement gratuit (et ce depuis 1999), Mettez en avant votre expertise et aidez les autres membres, Bénéficiez d'une navigation rapide et sans aucune publicité, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. L'archivage des Bons de Commande et des factures est effectu� par le Vendeur sur un. De part ces articles on peut en retirer certains éléments communs telle que le fait que leur soit reconnues autant à l'association qu'à la société la personnalité morale. Articles from Wex Position dans le code
- Obligations arise from juridical acts, juridically significant facts1 or from the sole authority of legislation. AN ACT TO ORDAIN AND INSTITUTE THE CIVIL CODE OF THE PHILIPPINES. Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee. L'article 1832 du Code Civil dispose que « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. (1092a) Art. Ainsi, par la loi du 4 janvier 1978, l'un des buts de la société a été rajouté : celui de profiter de l'économie qui pourra résulter de la société. I MY FIRST COMMAND AND THE OUTBREAK OF THE WAR A company of mountaineers--Joe Brown's pikes--The Raccoon Roughs--The first Rebel yell--A flag presented to the company-- Arrival at Montgomery, Alabama--Analysis of the causes of the war-- Slavery's part in it--Liberty in the Union of the States, and liberty in the independence of the States . Trouvé à l'intérieur â Page 88N'y a-t-il pas alors répétition lorsque l'article 1842 al.2 du code civil soumet ... d'un simple contrat de société (au sens de l'article 1832 al.1 du code ... » cet aphorisme, induit l'idée que le contrat de société comporterait en un sens un aléa (pas au sens de la définition du civil) car ce qui sera perte pour la société ne sera pas gain pour l'associé; l'aléa, Guillaume Lecois Lundi 5 décembre 2011
(Articles 1832 à 1844-17) > Article 1832 1832 CCCN Alteraciones LEY 26.994, 8 de Octubre de 2014 Código Civil y Comercial Artículo 1832 CCC En caso de alteración del texto de un título valor cartular, los firmantes posteriores quedan obliga de la Nación Cependant, en son alinéa l'article 1832 du Code civil donne un dernier critère de définition et de . The notion of integrity appears in several domestic. L'article 1832 du code civil définit la société, il pose un principe selon lequel « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Pour le télécharger en entier, envoyez-nous un de vos documents grâce à notre système gratuit d'échange de ressources numériques. 2. 1832-1919Inventory of the County Archives of IllinoisHistory of McDonough County, IllinoisHistory of Logan County, Illinois, Together with Sketches of Its Cities, Villages, and Towns, Educational, Religious, Civil, Military, and Political History, Portraits of Prominent Person, and Biographies of Representative CitizensThe Art. never recognize a U.S. judgment entered against a French entity. L'analyse de cet article est fondamental pour cette matière, cet article étant la définition même de la société. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés s'il n'en est autrement disposé par la loi en raison de leur forme ou de leur objet.
1100. D. La doctrine civiliste, un éternel combat pour la sauvegarde de la conception classique du contrat
be asserted within one year of the Experteer software made available to it.
Article 1832 du Code civil: commentaire Ci-dessous un extrait traitant le sujet : Article 1832 du Code civil: commentaire Ce document contient 603 mots soit 1 pages. L'article 1832 du Code civil : les conditions spécifiques de validité du contrat de société . Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Si les époux sont mariés sous le régime de séparation de biens ou de participation aux . Loi n� 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative �. L'article 1832 du Code civil est un texte clé du droit français puisqu'il définit la société. or property, or in aid of the civil pow. Acte fondateur de la société = accord entre des personnes : statut et le statut c’est un contrat
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. DouceurU Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 22 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2013 - 22 sept. 2013 à 11:27 DouceurU - 27 sept. 2013 à 22:44. Loi n� 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et.
Cet article a évolué au cours des années et a été modifié par deux fois. En 1907, débute la publication de la revue féministe Sekai fujin (Femmes du Monde) [215]. III. Commentaire de l'article 1832 du code civil _____ Pour Madame Deboissy, Messieurs Cozian et Viander, « sans être un jeu de société, le contrat de société participe au jeu de hasard : on ne gagne pas à tous les coups et il faut savoir perdre. Trouvé à l'intérieur â Page xviiDéfinition du contrat de société : article 1832 du Code civil « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat ... Notices Utilisateur vous permet trouver les notices, manuels d'utilisation et les livres en formatPDF. Article 1832 du Code Civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. with any possible defects apparent therein. Ce texte dont nous allons parler, c'est l'article 1832 du Code civil. Ce document a été mis à jour le 05/11/2008 ne comporte que certaines mentions reconnues comme authentiques : sa date, l'identit� et domicile du requ�rant, l'identit� de l'huissier de justice, les nom et domicile du destinataire de l'acte, les modalit�s de remise et le nom de la personne qui a re�u l'acte. Dans la mesure o� l'utilisateur candidat est une soci�t�. Article 1832-1 Version en vigueur du 13 juillet 1982 au 01 juillet 1986. L'article 1832 du Code civil dispose en son premier alinéa que "la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter". Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. In its view, the set-off decision is an act which may be challenged under Article 230 EC and the decision adopted by the Commission in the present case. Trouvé à l'intérieur... la cour d'appel a violé l'article 1832 du Code civil ; 2o/ que la cour d'appel, pour écarter l'existence d'une société créée de fait s'agissant de ... Cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation s’inscrit dans la jurisprudence concernant la nullité des sociétés. justice, Location, Modifié par Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. Définition de la société qui s’applique à toutes les sociétés. Elle compte en revanche sept millions d’actionnaires (Le Monde, 12 juillet 2002) ; plus d’un Français sur dix a donc, parfois sans en avoir pleinement conscience, la, TD de droit des sociétés
Article 1. Caractéristiques essentielles. Trouvé à l'intérieur â Page 127L'article 1832-2 du Code Civil permet au conjoint d'un associé apporteur de biens communs de revendiquer , en cours de vie sociale , la qualité d'associé ... BD : Nous allons maintenant voir un texte particulièrement important puisque c'est le premier article qui ouvre le titre du Code civil consacré à la société. Article 1832 du Code civil - La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. On peut donc voir deux . Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Commentaire d’arrêt :
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le code civil du niger prieres bouddhique. Depuis la création du Code civil en 1804, les sociétés sont définies par la loi française. The American Documents for the Study of History AMDOCS is maintained by an unfunded group of volunteers dedicated to providing quality materials for … History of Vermont - Wikipedia Trouvé à l'intérieur... dans le sillage de l'article 1832 du Code civil, ou comme un groupement de personnes, dans la perspective des théories de la personnalité morale. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "l'article 1832 du Code civil" - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Trouvé à l'intérieurViolation de l'article 1832 du Code civil La violation de l'article 1832 vise la société dans laquelle un ou plusieurs associés ne se sont pas engagés à ... Article 1832 du Code Civil :
S1.3 : Article 1832 du code civil Semaine 1 - Contrat de société et société unipersonnelle* Intervenant : Bruno Dondero et Alain Couret*! L'article 2 de la Loi chinoise d�finit de, en reprenant ses deux fonctions essentielles : permettre d'identifier. Il s'agit d'un commentaire de l'article 1832 du Code civil, entièrement rédigé pour une séance de travaux dirigés de la matière de droit des sociétés. Article 1834 du Code civil. There is no more debate about these . Art 1832 1 code civil. Ce sont quelques lignes, parmi les milliers de pages du code civil. constaté l'existence des éléments légaux retenus par l'article 1832 du code civil voir La Cassation en.N° 126 / 2020 du 15.10.2020 Numéro CAS-2019-00131 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quinze octobre deux mille vingt. Trouvé à l'intérieur â Page 292... les lermes de l'article 1832 du code civil , du contrat la démonstration que ces derqui définit la société . niers griefs manquaient de base en fait . By its first ground of appeal, concerning its application for annulment of the decision to set-off their claims contained in the letter of 5 October 2005, the appellant alleges the infringement. la déf de la société
The following state regulations pages link to this page. Deux articles, les n° 1832 et 1833, qui constituent le fondement même de la définition d'une entreprise et enflamment les . Art 1832 1 code civil. 1162. Les pi�ces initialement soumises par les d�fendeurs s'appuyaient fortement sur le principe selon lequel les tribunaux. La non-application de l'article L.1224-1 du Code du travail en cas de reprise de l'entreprise par les salariés. Code civil. pour toutes les sociétés (article 1832 du code civil) Les statuts doivent être établis par écrit. l'accord a �t� conclu sous la contrainte de la violence des �leveurs, ce qui, the agreement was concluded under the threat of violence. SCI. L'article 169 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ajoute un second alinéa à l'article 1833 du code civil aux termes duquel . Arguments qui alimentent la thèse contractuelle
Article 1832 du Code Civil « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. er when thereto .
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