Réponse : En principe, le délai court à compter de la réception de l'avis d'imposition initial. Quand on parle de durée de redressement fiscal, on parle en réalité du délai de prescription. Si vous y avez bien droit, faites une réclamation en justifiant l'exonération.
j'ai recu via huissier un avis de recouvrement début 2010. Comment démontrer que la lettre a été livrée à une autre personne que vous ? Si vous avez une assistance juridique liée à une assurance habitation par exemple, n'hésitez pas à la solliciter. La prescription dépend du but du contrôle et la durée dépend du type de redressement, qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés ou la TVA. Bonjour,
Par Admin (2019-03-29 16:54:39) : La prescription de l'action en recouvrement (impôt non payé) est de 4 ans. Le service des impôts n avait pas reçue ma déclaration et m avait taxée d office pour 1709 euros à payer alors que je ne les touche même pas en 1 mois
ont-ils le droit ? j ai réalisé en 2008 un investissement en loi malraux. Vous avez des difficultés à payer l'impôt suite à une baisse de revenu ? Le syndic et les copropriétaires restants sont en procès depuis. Par exemple, si vous avez reçu les avis de taxe taxe d'habitation et n'avez pas payé, la prescription est de 4 ans (à partir de la date de mise en recouvrement). Si je dois recevoir d'autres parts de l'héritage j'imagine qu'ils vont aussi piocher directement dessus ? - la prescription fiscale de recouvrement ne porte-t-elle pas sur 4 ans ? cette dette est-elle caduque? Même si l'erreur vient du fisc, cette somme ne vous appartient pas. D'une manière générale, le délai de prescription de l'administration fiscale est limité à 3 ans. qui auprès pris cette décision d'ailleurs. Il n'y a pas prescription ? Pareil pour mon IR 2007 ou il me reclame une somme oque javais denonces depuis donc 13 ans y t il la aussi prescription ou pas, Bonjour je viens d'avoir une notification à tiers détenteur our créance privilégiés a ma banque pour des th/contribution audio de 2010/2011/2012/2016 pour un total de 1628,50 € dont 148 € de majoration et 170 € d'acompte versé ce qui fait 1458,50 €, n'y a t'il pas prescription ? Par 6ril (2018-03-12 14:46:58) : bojour, je viens de recevoir un atd des impots, concernant une taxe d'habitation datant de janv 2012 (date a laquelle j'habitais déjà un autre département. Je n'ai jamais payé la somme réclamée. J'ai eu un redressement d'impôt en février 2015 sur les revenus de 2012. Mon employeur préférait que je fasse des missions à l étranger frais payé. Enfin, que veut dire "faire reconnaître la prescription par un juge"? Par Poupee (2016-02-16 00:51:52) : Merci de me détailler ces poursuites svp
Par Admin (2019-09-24 10:19:37) : Vous n'avez pas signalé l'aménagement des combles pour la dernière imposition ? Est ce que l'impot sera supprime apres 4 ans ou pas svp? J'ai dû envoyer la taxe fiscale depuis 2011 pour un total de 2800euros, plus de 15% de le prix de vente. si quelqu'un a voir le bout car il s'agit au total de 3500 €. J'ai reclamé la somme qu'ils me doivent et leurs reponse est:
Je vous rappel que vous nous devez 2014 pour taxe habitation et impots sur le revenus. La taxe d'habitation est appliquée pour tout logement susceptible d'être habité : voir les biens imposables. Passé ce délai, il sera prescrit et ne pourra plus être remis en question ! C'est après que le nouveau locataire de mon ancien appart m'en a informé. Bonjour,
Suite à un redressement et considérant les délais de prescription en matière de recouvrement, est-il possible que les impôts vous poursuivent éternellement en vous envoyant une relance tous les trois ans et demi ? Par Michel (2018-02-16 18:28:33) : C'est pareil ? Est ce que les impôts peuvent me saisir mon compte bancaire ? Je n'ai recu aucune relance depuis 2015, toutes mes autres taxes foncieres ont été payees mais je n'ai pas de preuve du paiement. Bonjour,
Par Admin (2019-07-01 15:54:38) : A priori il y aurait prescription mais le délai de reprise peut varier selon les circonstances : y a-t-il eu des relances ou autres démarches de la part de l'administration fiscale ? Je voudrais clarifier ma situation auprès des impôts. Il y a t-il un délai maximum pour me réclamer ce que je leur dois ? j'ai mis en place un échéancier afin de régler celle-ci. Je ne peux pas payer mon redressement fiscal : que faire ? A votre avis y a t-il prescription sur mes revenues entre 2015 et 2017 ? Quant aux résidents, en cas de non déclaration de certains revenus, ils peuvent être redressés les 3 années suivantes. Le trésor public peut-il effectuer le recouvrement par avis à tiers détenteur en 2016 d'une taxe foncière déjà recouvrée par un avis à tiers détenteur en 2011 et remboursée à tort fin 2011 ? Puis en 2016 j'ai eu droit à un redressement me réclamant donc des sommes de 2013 à 2016 sur les revenus et avec pénalités de retard....
Des courriers ont été envoyés des 2 parties m'informant qu'ayant déclarer les intérêts j'avais bénéficié de l'investissement outre mer et la décision de la somme est tombé pour 2013 dans l'attente des autres pour les années suivantes. Bonjour,
J aimerai savoir jusqu'à quand peuvent il me reclamer cette somme? L'hypothèque sur mon bien saute t'elle ou reste elle indéfiniment ou dois je payer quelque chose piour la faire sauter ? Par Garry (2019-05-03 23:08:27) : Ok merci, mais y a t-il une manière pour obtenir un accord, j'ai lu que l'on pouvait être en meilleure posture si l'on renonçait à faire un recours? Par Admin (2019-06-01 15:48:15) : Déclarez les revenus de la location meublée au service des non résidents à compter de cette année. Vont t il me saisir aux USA ? Que faut il faire si j ai pas de réponse de l administeation. Cette dette date de avril 2012, et était recouverte par le Trésor Public. J'ai donc obtenu un dégrevement total sur 2017. Sachant qu'auparavant, ATD sur mon salaire. Le 5 septembre 2016,
Combinaison du délai de prescription au sens fiscal avec des délais de prescription de nature civile ou pénale. depuis plus rien plus de nouvelle. Je n'ai évidement jamais rien reçu concernant cette taxe d'habitation... quels sont mes recours pour contester ? Bonjour
j ai quitté la france en 2005 pour le canada. Merci. En effet l'administration ne peut remettre en cause un acte d'imposition que dans le délai de prescription ou "délai de reprise" qui varie d'une imposition à l'autre. Impôt sur le revenu, IFI, impôts locaux : tous les paiements de l'automne. J habitais à l étranger jusqu en 2010 de manière régulière (salarié détachée)et à partir de 2011 de manière irrégulière la possibilité de détachement a pris fin. Ayant construit un1985 avec des comble emenagable y'a 2ans ma maison à brûler on la refait à l identique avec des comble emménager les impôts me demande de payer l doublé pour la fin de l année ils viennent de s apercevoir que la maison avait été emménager quel recours ai je. la somme doit correspondre à 15ans d'impayés, mais il n'a jamais reçu de courrier à son nom, ni avant ni après le décès de sa mère. Le délai de réclamation est le même, quelle que soit l'origine de l'erreur. Mon épouse en profession libérale à été mise en redressement judiciaire en 2010 et en liquidation en juin 2017. A compter de cette date, la prescription est interrompue et un nouveau délai repart, qui varie selon les circonstances. N'y a-t-il pas prescription ? Si des pénalités vous sont appliquées, vous en demanderez la remise gracieuse au centre des finances, puis en cas de réponse négative au conciliateur fiscal (un par département). Je souhaite faire une réclamation aux impôts. Le mécanisme du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) va permettre d'éviter l'imposition des revenus courants pour ne laisser subsister que la taxation des revenus exceptionnels. Le fait est que je suis en longue maladie depuis 2003 et classé invalide depuis 2006. Je réside hors de France depuis 10 ans, avec contributions/cotisations sociales (obligatoires) dans le pays européen où je réside. Bonjour, je reçois aujourd'hui ma taxe d'habitation 2017 sur 2016, 781 euros. merci. A priori, la taxe de 2015 est prescrite : faites une réclamation pour faire valoir la prescription. À savoir que la prescription fiscale peut aller jusqu . Le délai de reprise ayant expiré au 31 décembre 2020 cela semble bizzare. Je vous remercie par avance pour vos conseils avisés. que l'on paye ou pas, qu'ils donnent des nouvelles ou pas, même après 15 ans sans aucune nouvelle et sans avoir reconnu la dette ou accepter le redressement on est obligé de payer... pourquoi parle t'il de prescription alors ????? J'aimerais savoir si je vais en France y a t il des risques ? Redressement et prescription. Merci de me répondre
A l'époque j'étais étudiant et dépendant de mes parents, je suis aujourd'hui salarié et indépendant. Y a t'il des solutions pour arrêter cette procédure , y a t'il un délai de prescription ? Par Admin (2019-11-12 15:51:31) : La prescription de l'action en recouvrement (pour un impôt non payé) est de 4 ans. Bonjour,on me demande de payer des impôts concernant 2012/13..y a t'il un modèle de lettre type pour leur signifier qu'il y a prescription? Dans tous les cas, ne faites pas le mort, cela ne joue jamais en votre faveur : le fisc finit toujours par vous retrouver et la bonne foi est alors plus difficile à plaider. contact@fiscalistes.net, © 2018 FEAT Avocats Fiscalistes en Région PACA | Tous droits réservés |. Je vis dans un pays où le revenu est médiocre. Vieira
mon régime obligatoire me verse donc une rente jusqu'au 65 anniversaire (bien que maintenant la retraite est à 67a) le regime de prévotance compte tenu de mon état me verse le capital décès sous 20 mensualités. Par francois (2016-03-20 08:01:54) : ET SI IL Y A PROCEDURES EN COURS
Bonjour,
Pour cela, il faut prendre en . Sans réponse positive, vous pouvez ensuite saisir le conciliateur et le médiateur. Réponse : Cela dépend des procédures en cours et des circonstances du redressement. Pourquoi ne déduisent ils pas ce trop perçu en ma faveur de la dette que j ai chez eux ? Le delai de prescription est il alors prolonge? Est ce normal ou pas. Cela n'empêchera toutefois pas l'application des majorations. Ma mère réceptionne le 1er Décembre un recommandé AR (elle a procuration) et m'appelle pour me dire qu'on me réclame des . Résumez j ai payer 2015 et 2017 mais 2016 aussi il y en reste 1004 euro et je n était pas au courant également pas de lettre pas d acte de saisie chez mon employeur...!!! Bonjour,
Réponse : Le droit de reprise est en effet de 3 ans. Jusqu'à quelle année puis-je demander le remboursement des contributions sociales prélevées d'office en France alors que je n'ai aucun droit en France ? Je n'habite plus en France mais aux USA depuis Octobre 2018. Dans le cas général, le redressement interrompt le délai de prescription et un nouveau délai de même durée repart, soit en principe 4 ans. Merci par avance, Par Emmanuelle (2021-01-18 12:28:52) : normalement action en recouvrement possible pendant 4 ans, Bonjour. j'ai reçu une notification de saisie administrative concernant IR/prélèv sociaux 2013,2014 et 2017 là en juillet 2020. Merci. Bonjour
Je souhaite avoir des éléments sur l IR. Bonjour,
Cela devrait être suffisant. De ce fait, le fisc est en droit de vous réclamer l'impôt sur les revenus de 2013 et 2014. Bonjour,
Quelle est la prescription en matière d'amende de douane ? n y a t il pas prescription ???? . J'ai quitté la France depuis décembre 2014, et c'est après mon départ que les services d'impôt m'ont envoyé un courrier pour le payement d'un impôt. Sans réponse, contactez le médiateur fiscal de votre département. Jusqu'à quand peuvent-ils remonter? Quel est le délai de prescription fiscal pour l'ISF. Par Admin (2019-07-30 11:31:15) : Le délai de prescription de l'action en recouvrement est de 4 ans : ce délai correspond au temps donné à l'administration pour vous réclamer l'impôt non payé. Bien cordialement. Bonjour ce jour date du 09/06/2016 j ai recu un courrier des finances publiques me reclamant les sommes pour impots fonciers de 2012 recouvrement 31/08/2012....et tf de 2013 recouvrement 31/08/2013 avec des penalites. Elle dispose d'un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise) pour vous . Il peut également être suspendu ou interrompu par certaines procédures. Ce mois ci apres contact avec les impots la societe n a ete que liquidee et pas radiee du rcs. j'ai répondu à leur courrier étrange (non plus étudiante, pas sur le foyer fiscal de mes parents.... que des choses qu'ils savent puisque je paye mes impôts). Bonjour, je viens de recevoir une notification d'avis à tiers detenteurs sur plusieurs années. J'ai reçu un redressement fiscal sur mes revenus de 2012 alors qu'actuellement je vis à l'étranger sans revenus à cause de maladie. Bonjour
L administration s est trompée sur ma taxe foncière en ma défaveur, j ai fait une réclamation et on me fait un rappel sur deux ans uniquement, invoquant un délai de prescription de deux ans
Ce délai serait il différent selon s il s agit d une erreur de l administration ou du contribuable ? Revenus non soumis à l'impôt sur le revenu : limites d'exonération, Réclamation : suite logique aux recours amiables. Merci pour votre aide. Ainsi, la durée de prescription est de trois ans pour ces trois types d'impôts, la période débute à partir de l'année ou le revenu a été généré. Par Admin (2018-11-23 11:54:08) : Selon la Cour de Cassation, une mise en demeure n'interrompt pas la prescription. Je n'avais reçu qu'une lettre de relance pour la TH de 2014. Pour prouver votre bonne foi, faites la déclaration des revenus de 2017 (déclaration papier) et jouez sur votre méconnaissance du système. comment dois je m'organiser ?? Quelles démarches ont été entreprises par le fisc depuis votre impayé ? Un commandement de payer surchargé ,avec signature illisible ,sans nom et prénom du comptable du trésor est irrégulier . par courrier simple sans tampon des impôts et de plus une photocopie et sans recommander et il n en tien pas compte et la il vient d en recevoir un autre avec le tampon des impôts de Marseille réclamant toujours cette somme mais il ne mentionne pas pourquoi nous avons essayer de les joindre impossible de les avoir an téléphone il a fallut que j aille au impôts d ou j habite pour les contacter et nous avons eu beaucoup de mal enfin au bout de 15 jours pour me dire que c est 2 taxe d habitation 2008 et 2009 alors voila il ne se sont pas manifester pendant 7 années car je n es reçus aucun recommander tous se temps je vouler juste savoir si il y avait une prescription ou non merci beaucoup, Bonjour apres cessation d activite le 31/12/2011 faite par comptable, j etais en deficit de 15000 euros et je ne savais pas qu on pouvait le repercuter sur les revenus persos. Je veux bien rembourser mais sans les années prescrites. Bonjour
ayant 1350 euros de salaire , j ai eu un choc plus de la peur
Réponse : La prescription court à compter de la réception de l'avis de mise en demeure (injonction de payer). Par Admin (2017-10-18 12:23:37) : Pouvez-vous nous préciser quel type de défiscalisation vous avez demandé ? Réponse : Cela dépend des évènements au cours de ces 12 années : procédure judiciaire, mise en demeure, reconnaissance de la dette, etc. Pourriez vous me dire combien de temps en arrière est il possible de remonter pour un remboursement de taxe d'habitation? Y a t il prescription dans mon cas ? Vous pouvez faire valoir cette prescription auprès du Tribunal administratif. qu'elle sont mes recours? cdlt. Cependant, il en va de sa seule volonté. Par Admin (2021-01-28 09:40:09) : A priori oui il y a bien prescription. Par conséquent, le fisc est encore en droit de procéder à un redressement. Si elle ne le fait pas, la créance est perdue passé ce délai. Aidez-moi svp. Belle journée à vous,
Saisie qui correspond à la taxe foncière 2014. On distingue la prescription de l'action en recouvrement et la prescription du droit de reprise. Ok soit, je ne savais pas et je comprends mais pour calculer "le redressement" ils reprennent les calculs en chaine depuis la déclaration 2015 portant sur les revenus 2014
Par Admin (2021-01-22 11:01:44) : Il y a bien prescription après le nouveau délai. Par ignorance je n'ai declare les revenus des loyers percus de France aux services des impots francais. Je ne cla prescription de 4 ans donc je me rends à la mairie et demande un échéancier de paiement, que l'on accorde en 5 fois. Durant l année j ai été saisie toute l Année chez mon employeur jusqu'à solder complètement la dette de mes dernière année d imposition... hors quand je me suis déplacer au centre d impôt il m on dit que l année 2014 n avez pas été solder et que je devait 3574 euro d avis d imposition..!! Réponse : Il n'y a pas prescription. J'ai reçu une lettre de notification d'avis a tiers détenteurs de la part du centre des impôts qui me réclament 320 € d'impôts non payés. Par Admin (2018-09-12 16:14:33) : La prescription est de 3 ans pour le droit de reprise (complément d'impôt après recalcul) et 4 ans pour l'action en recouvrement (impôt impayé) mais peut être allongée selon les circonstances et les actions menées. La prescription du droit de reprise. je n'ai jamais payé un cents sur ce redressement et voilà maintenant plus de 3 ans que je n'ai aucune nouvelle du fisc (pas d'ATR, pas de courrier, rien)
Y a t'il prescription ? Faites en la demande auprès de votre centre des finances. Merci d'avance, Par Dad (2017-12-04 12:12:20) : Bonjour
Bonjour
Le caractère contraignant disparaît une fois le délai de reprise terminé. Par Admin (2021-02-05 10:40:45) : Puisque le logement était meublé pendant toutes ces années, rendant possible une occupation, vous (les héritiers) êtes redevables de la taxe d'habitation. Bonjour,j'ai fait construire ma maison (achèvement en 2018 avec DAT fournie en mairie). La succession (qui n'est toujours pas réglée) comprend un appartement (résidence secondaire de la défunte) inoccupé depuis janvier 2015, date du décès. Quels sont mes recours ? Je ne sais pas si quelqu'un saura me répondre, mais je tente ! Par Question (2020-01-24 23:06:00) : Bonjour
Quelle est le délai de prescription pour une taxe d habitation si la taxe 2017 n'a pas règle la taxe 2018 oui mais avant de paye j'ai reçu un avis de saisie administratif en mars 2019 avant de paye la taxe de 2018 je n'ai eu aucun retour depuis pour la taxe 2017 cdlt, Absence de declaration pour une succession ouverte a letaranger
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ya til prescription. L'impôt cumulé à payer vous sera certainement exigé en une seule fois avec les pénalités de retard. Puis je encore deduire ce deficit enorme ? Bjr, j'ai recu un avis de tiers détenteur des impots : on me reclame des impots de 2007 et 2006.
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