loi sur l'archivage des documents

De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "loi sur l'archivage" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d ... Textes de loi et références. Prenant appui sur la numérisation des documents, le stockage et la conservation de ces derniers peuvent être dématérialisés. Cette définition apparaît comme complète et précise puisque l’archivage peut concerner n’importe quel document émis, daté, existant sous une forme physique ou virtuelle. Code Civil : – Articles 1927 à 1948 relatifs au dépôt. Trouvé à l'intérieurL'archivage est réglé par la loi fédérale sur l'archivage en Fédération de Russie. En application de cette loi, le ministère de la Culture a établi une liste des documents types créés dans la gestion d'une entreprise. AIDE À L'ARCHIVAGE. C’est pourquoi, une nouvelle loi sur les archives est devenue une nécessité impérieuse. Trouvé à l'intérieurNous tenons finalement à relever qu'un projet de loi sur l'archivage électronique a été déposé en février 20135 . Ce projet vise notamment à garantir la reconnaissance de la valeur juridique des documents dématérialisés par la loi, ... La loi n° 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs qui vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale sénégalaise constitue, plus q’une simple avancée, une véritable révolution dans la mise en place d’une politique de prise en charge des archives procédant du fonctionnement des structures de l’Etat. Pièce maîtresse du système d’information hospitalier, le dossier médical constitue un outil de travail indispensable au personnel médical et soignant pour assurer le suivi des patients. 5 ans. Trouvé à l'intérieur – Page 32... par les responsables des services , des enjeux d'une politique d'archivage planifiée et cohérente . ... La loi du 24 septembre 2002 sur l'information ( LInfo ) a consacré le principe de la liberté d'accès aux documents de ... Voici un tour d’horizon des obligations juridiques ainsi que des raisons qui expliquent l’existence de ces réglementations. l’archivage électronique de documents électroni-ques, ni celle de l’archivage papier de documents électroniques après impression. Assistance n°Vert : 0 805 032 430 L’article 226-13 du Code pénal, qui concerne le secret professionnel, dit que « la révélation d’une information à caractère … Il cependant pas toujours facile de s’y retrouver au vu de l’hétérogénéité des durées de conservation pour chaque type de document (comptables, civils et commerciaux, sociaux, etc.). des documents mentionnés sur le récolement annexé à la présente. Ordonnance relative à la loi fédérale sur l’archivage: commentaire (PDF, 223 kB, 10.03.2006) Ordonnance du 1er décembre 1999 sur les émoluments AFS (RS 172.041.15) (PDF, 10 kB, 28.02.2006) Directives des Archives fédérales. L’intégration de la technologie dans les casinos en ligne. Pour être en conformité avec la loi, mais aussi pour des raisons de confidentialité, les entreprises peuvent être amenées à conserver certains documents stratégiques au sein d‘un espace sécurisé, appelé coffre-fort électronique*. On ne le répétera jamais assez, ne vous laissez pas abuser par les normes. Dans la section 3 de ce même Code, intitulé « Des obligations du dépositaire », on retrouve les articles 1927 à 1946 faisant mention des dispositions en matière de dépôt. Convertissez aussi vos PDF en microsoft word. L’environnement règlementaire encadrant l’archivage des documents d’entreprise est constitué de nombreux textes amenés à évoluer au fil du temps. Cette externalisation permet de confier ces missions à des professionnels capables de traduire les évolutions réglementaires, de s’adapter aux obligations légales tout en proposant des prestations techniques optimales. Avis de la commission des lois sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). Contrairement aux textes de lois, les normes n’ont pas de caractère directement contraignant … En outre, les archivistes et les autres agents travaillant dans les services d’archives traitent des informations confidentielles, voire secrètes. Trouvé à l'intérieur – Page 132En son article 42 , la loi sur les documents de voyage ( NN 53/91 ) dispose qu'il appartient au Ministre de l'Intérieur de fixer les modalités applicables à l'archivage des données concernant les passeports délivrés . Pour qu’une entreprise ou une collectivité puisse en bénéficier, elle doit engager un travail avec un organisme certifié par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation). Zoom sur la composante législative des archives professionnelles. Je m'inscris. Ainsi, les dispositions légales offrent un cadre clair pour conserver, stocker, protéger des documents, qu’importe leur forme, qu’ils soient des originaux ou des copies authentiques. 5 ans. Avec l’arrivée des nouvelles technologies et les CHAPITRE 3 Prise en charge des documents Art. L'archivage et les obligations légales de conservation, Ressources humaines et communication Versions Versions. L’ANEL représente des maisons d’édition de langue française du Québec et du Canada. Cette loi s’est accompagnée de la création de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) qui veille à la bonne application des règlements en la matière. Rectification . Un exemplaire remis à M/Mme....., maire sortant, pour lui servir de décharge. Trouvé à l'intérieurSur la demande du travailleur, le prestataire de service d'archivage électronique transmet ce document, sous une forme lisible et ... chapitre II, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, ... OPEN DATA Accédez à toutes les données de l'Assemblée nationale. Trouvé à l'intérieur – Page 128archivage. des. documents. Tous les documents qu'un kinésithérapeute édite ou reçoit dans le cadre de son activité doivent être conservés pendant une durée fixée par la loi. Il est très important d'organiser cette conservation des ... Information sur l'utilisation de la messagerie sécurisée du profil acheteur : Une nouvelle version de la messagerie sécurisée a récemment été mise à la disposition des agents. Ces documents sont très intéressants pour retracer l'histoire de votre famille ou d'une propriété. Les documents visés à l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal demeurent communicables dans les conditions fixées par cette loi. Trouvé à l'intérieur – Page 58En vue de la création d'un cadre légal souple pour l'archivage électronique de certains documents, ... 97 Article 32, °, de la loi du 27 décembre 2005 modifiant l'article 60, § , alinéa , du C.T.V.A. 98 Exposé des motifs, Ch., Doc. Celle - ci, en plus des archives, doit prendre en considération les documents administratifs qui sont encore dans les bureaux. L’article 1931 évoque la protection du contenu des dépôts, l’article 1932 insiste sur la préservation de ce qui est déposé et l’article 1944 met en avant les droits attachés au propriétaire de ce qui est déposé. Les contrats commerciaux, les documents bancaires et les documents établis pour le transport de marchandises : 5 ans. Trouvé à l'intérieurL'archivage des documents bureautiques: manuel pratique . Paris, FR: Direction des archives de France. ... Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (Loi161). Québec, QC: Éditeur officiel du Québec. L’archivage des documents papiers et numériques d’un organisme est régi par un ensemble de dispositions légales, normes, règles et pratiques à respecter. De nos jours, la grande majorité des gens ont un ordinateur muni d’une connexion internet, ou ont accès à ce service, que ce soit à la bibliothèque ou à l’école. La Réglementation. Conservation des documents civils et commerciaux 1. Ainsi, le Code Civil, promulgué en mars 1804, évoque les dispositions en matière de dépôt. Trouvé à l'intérieurFiche 23 L'archivage des documents L'archivage consiste à conserver les documents dans leur forme originelle. ... A – La réglementation générale La loi n° 2000230 du 13 mars 2000 a établi le caractère probatoire de la signature ... https://www.entreprise-innovante.fr/faut-archiver-documents-entreprise Trouvé à l'intérieur – Page 25... résonne) et la vérité du sujet (soumis à la loi de l'autre en lui). ... Enfin, et c'est tout à fait crucial, l'archivage confère aux documents et objets ... Trouvé à l'intérieur – Page 162361 Le Súraotpov est un coffre , ainsi que ó xißwtóç , il contient les divers documents nécessaires à ... On peut mettre cela en parallèle avec ce qui se passe pour l'archivage des lois , celui qui effacerait une loi dans le Métrôon ... Les rapports du conseil d’administration ou du commissaire aux comptes doivent être conservé 3 ans. Clôture de l’exercice comptable A la fin de l’année (ou de l’exercice comptable), pour l’établissement des documents finaux, il est nécessaire de procéder à quelques régularisations comptables, si l’on veut présenter un résultat comptable . UNE SEMAINE À L'ASSEMBLÉE. Le respect de la vie privée. Ainsi, le Code Civil, promulgué en mars 1804, évoque les dispositions en matière de dépôt. Par conséquent, les archives d’une entreprise sont l’ensemble des documents produits ou reçus par l’entreprise dans l’exercice de son activité. Il convient également de noter que le règlement n°910/2014/UE, adopté par l’Union Européenne le 23 juillet 2014 accroît les conditions de contrôle des signatures électroniques en vue d’améliorer la confiance entre les entreprises, la force publique et les consommateurs. Loi sur les archives Politique de gestion des documents inactifs des organismes publics. vade-mecum de l’archivage des documents électroniques 6 7 Comment se fait l’archivage des données électroniques ? Les normes ISO sont, quant à elles, des certifications internationales. Cet article précise la valeur juridique des copies de documents en leur attribuant le même caractère si la copie est jugée fiable et conforme au document initial. Les archives ont été juridiquement définies par la loi n°79-18 du 3 janvier 1979 puis par le livre II du Code du Patrimoine datant de 2004. Nous sommes une entreprise d’archivage électronique spécialisée, certifiée et labellisée pour vous offrir le meilleur de la gestion de vos archives. Les enjeux juridiques : l’archivage des documents répond à une réglementation. Toute entreprise a l’obligation d’archiver ses documents selon la durée légale de conservation. Les enjeux financiers : une bonne gestion des archives permet aux entreprises qui l’entreprennent de faire des gains de place, de coûts et donc de productivité. Liens relatifs Liens relatifs. Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, article 65-II : Les 1° et 3° du présent article s'appliquent à compter du 1er mai 2009. Missions; Acteurs; Risques Psycho-sociaux; Fonds documentaire; Médecine préventive; Comité médical. Initialement prévue en 2023/2025, la loi sur la facturation électronique obligatoire a été repoussée pour permettre aux entreprises d’aborder plus sereinement cette échéance. Un simple clic suffit pour convertir un ou plusieurs documents. Archives documents d'entreprise, Blog de l'archivage, Bonnes pratiques de l’archivage | 1 janvier 2020 editorial L’archivage est une obligation légale. Trouvé à l'intérieur – Page 150une liste Routage des enregistrements qui définit les règles de routage des documents dans la zone d'archivage . ... champ obligatoire Document juridique Description Cette règle de routag permet de rediriger les types de contenu Loi ou ... Article L211-5. Cha-cun produit sur son poste de travail des documents dont cer-tains peuvent faire l’objet d’une ou plusieurs copies sur les res-sources partagées. On peut dès lors s’interroger sur l’étendue exacte des effets de l’abaissement de la durée de prescription en matière de de responsabilité sur la durée de conservation des archives. Les textes suivants sont cités à titre informatif mais ne représentent pas l’ensemble des documents légaux concernant l’archivage d’entreprise. La révolution numérique a profondément modifié la perception des enjeux liés à la production de documents juridiques ou encore leur archivage. SECTION 7 : Rectification de données personnelles. 1.1.1. Le législateur révolutionnaire n'a pas le souci de la conservation des La Réglementation. Buts. Il existe dans l’union Européenne des règlements sur la protection de la vie privée, en particulier la directive 95/46 sur la protection des données personnelles (directive qui s’applique aux données informatiques et papiers). soulevé plusieurs questions. 12 Comme pour l’archivage sur support en papier, les « trois âges » identifiés dans le parcours des archives publiques se retrouvent ici : l’archivage électronique peut être courant , intermédiaire ou définitif . Dans ces contextes d’évolutions juridiques, de modifications de normes ou d’applications de directives européennes, l’archivage et la conservation des documents ont subi de profondes transformations et tendent à être externalisés. La spécificité de l'archivage du Web et de ces archives, l'importance qu'elles devraient prendre à l'avenir pour la recherche, mais aussi les particularités et la diversité de leurs conditions de collecte, préservation, accessibilité ... Ne surchargez pas votre offre inutilement : déposez uniquement les documents demandés. Québec Édition est dédié au rayonnement international du livre québécois et franco-canadien. Trouvé à l'intérieurLa dématérialisation est le fait de rendre immatériel un document ou une procédure : le papier est remplacé par des fichiers ... 1 Les règles d'archivage Les règles d'archivage des documents d'entreprise sont fixées soit par la loi, ... Trouvé à l'intérieur – Page 106D ° La GED (gestion électronique des documents) La GED est un Système automatisé qui permet, grâce à des moyens informatiques, de gérer l'ensemble du cycle de vie du document dont fait partie l'archivage. LES ASPECTS JURIDIQUES DE ... Doivent être conservés une dizaine d’années les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), livres et registres comptables, factures clients et/ou fournisseurs et correspondances commerciales notamment. La disponibilité assurée dans la durée et l'archivage sont les deux composantes garantissant la disponibilité des géodonnées. Les archives privées déposées ou versées auprès de Bibliothèque et Archives nationales ou d’un organisme public visé aux paragraphes 4° à 7° de l’annexe ne constituent pas des documents d’un organisme public aux fins de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1). Afin d’adapter le droit à ces nouvelles évolutions, la CNIL a émis un certain nombre de recommandations lors de la délibération du 11 octobre 2005 : ces recommandations impliquent une gestion professionnelle et pointue de l’archivage électronique. Découvrez les autres cours offerts par Maxicours ! Objet. swisstopo est tenu par la législation sur la géoinformation de garantir la disponibilité de ses géodonnées de base. Trouvé à l'intérieur30 de la Loi fribourgeoise du 9 septembre 2009 sur l'information et l'accès aux documents). ... l'échéance des (longs69) délais de protection posés par les législations sur l'archivage, les documents officiels sont « libres » : plus ... LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1) Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller à la recherche; Menu. Le classement et l’archivage est une activité importante pour la gestion courante et pour la justification « historique » et aussi pour le développent de la recherche dans le domaine des bibliothèques et les universités. Trouvé à l'intérieurI La dématérialisation des documents et des procédures La dématérialisation est le fait de rendre immatériel un document ou une ... 1 Les règles d'archivage Les règles d'archivage des documents d'entreprise sont fixées soit par la loi, ... Les textes suivants sont cités à titre informatif mais ne représentent pas l’ensemble des documents légaux concernant l’archivage d’entreprise. De plus, la popularité sans cesse grandissante des courriels, des bl… Par ailleurs, la signature électronique va également faire l’objet d’un encadrement strict. La loi n°2000-230 du 13 mars 2000 , modifiée par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, admet la preuve écrite sous forme électronique au même titre que l'écrit sur support papier « sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et Loi sur l'archivage (LArch) (*) Etat au 1er janvier 2021. Versions Versions. Depuis 2018, l'utilisation du portable est interdite à l'école. Les durées légales de conservation des documents, L'archivage et les obligations légales de conservation. Loi sur les archives Politique de gestion des documents inactifs des organismes publics. C’est pourquoi, une nouvelle loi sur les archives est devenue une nécessité impérieuse. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de Cookies ou autres traceurs pour améliorer et personnaliser votre navigation sur le site, réaliser des statistiques et mesures d'audiences, vous proposer des produits et services ciblés et adaptés à vos centres d'intérêt et vous offrir des fonctionnalités relatives aux réseaux et médias sociaux. • Archives privées : documents définis à l’article L. 211-1 qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 211-4 du Code du Patrimoine. En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies non nominatifs afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur. 1.1.2. Equation économique : plus de souplesse avec l’externalisation Un projet d’archivage se décompose en trois phases. Contrairement aux textes de lois, les normes n’ont pas de caractère directement contraignant puisqu’elles sont généralement à l’initiative de l’organisme. Principaux textes à prendre en compte en matière d’externalisation et d’archivage légal des documents : DISPOSITIONS GENERALES : Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 : réforme de la prescription en matière civile. SFR prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des DCP en sa possession concernant les Clients et les traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de la réglementation européenne en vigueur sur la protection des DCP (« Réglementation »). L'archivage des documents originaux dans le dossier papier c'est-à-dire l'ensemble des documents officiels ou leurs copies, certifiées conformes (ordonnances, autorisations parentales, diplômes, relevés de notes, etc.). PROMOTION INTERNE - AGENT DE MAITRISE Janvier 2022. 1.1.… Buts. 10 1Les autorités ont l'obligation de proposer à intervalles réguliers à l'office, respectivement au Conseil communal, les documents dont les délais d'utilité administrative et légale sont échus. Zoom sur la composante législative des archives professionnelles. Zoom sur la composante législative des archives professionnelles. Trouvé à l'intérieur – Page 1021.2 : Loi fédérale sur l'archivage du 26 juin 1998 1.2 : Federal Act on Archives of June 26 , 1998 1.3a ... 1.4 : OUI 1C / E : Loi sur les archives nationales ( Une loi détaillée qui couvre les sujets tels que la gestion des documents ... Sont également concernés les documents d’impôts directs locaux et de cotisation foncière des entreprises ainsi que les taxes sur le chiffre d’affaires. En effet, cette activité est particulièrement indispensable pour les chercheurs de différents domaines. La gestion documentaire n’est donc pas à prendre à la légère. Marchés publics et démat' : l'archivage des documents doit garantir leur authenticité et leur intégrité Votre e-mail ne sera pas publié Les bonnes raisons de s’abonner Au Moniteur Ils en constituent toutefois le noyau dur et amènent les dirigeants à mettre en place une politique d’organisation documentaire et de gestion d’archives cohérente. 1.2 La loi sur la preuve : les exigences légales 1.2.1 L’intégrité Dans ses aspects juridiques, l’archivage est lié à la question de la preuve : il est impératif de tous les actes au sens large, nécessaires à la justification des droits jusqu’à l’expiration du « délai de prescription ». L’espace sécurisé particulier Audiens vous permet d’accéder à de nombreux services : santé, retraite, prévoyance, congés spectacles. Le respect d’une ou plusieurs normes donne accès à une certification, voire à des labels. Nous sommes désolés que ce cours ne te soit pas utile, N'hésite pas à nous écrire pour nous faire part de tes suggestions d'amélioration. En outre, les archivistes et les autres agents travaillant dans les services d’archives traitent des informations confidentielles, voire secrètes. C'est d'ailleurs un des objectifs de la Loi sur les archives que de faire en sorte que chaque organisme public, et même chaque citoyen et chaque organisme privé, connaisse et assume ses responsabilités à l'égard de cette richesse collective. Art 26 La loi sur l'information et l'accès aux documents officiels 2) ainsi que la loi sur la protection des données à caractère personnel 3) sont pour le surplus applicables. La production des archives électroniques est exponentielle. Les archives privées déposées ou versées auprès de Bibliothèque et Archives nationales ou d’un organisme public visé aux paragraphes 4° à 7° de l’annexe ne constituent pas des documents d’un organisme public aux fins de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1). Cette loi modifie le régime de la preuve en ouvrant aux documents numériques – s’ils sont jugés fiables et conformes aux documents initiaux – la possibilité d’être admis. Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite. Trouvé à l'intérieurNous pouvons penser à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information votée au Québec en 2001, ... (1998) et la directive sur la Gestion informatisée des flux de documents dans l'administration publique (1999). L’enjeu des données personnelles a été mis en avant dans la loi du 6 janvier 1978 fixant le cadre des libertés informatiques, de la collecte et de la conservation des données des usagers ainsi que la production de fichiers. Trouvé à l'intérieur – Page 10Pourtant, si tous les avant-projets de loi sur l'archivage ont passé la rampe de la consultation parlementaire et populaire, ... point la conservation des documents et le rôle de leurs dépositaires – les archivistes – sont essentiels. … 3 ° s’assure, dans le cas des documents en la possession de l’État ou d’une personne morale de droit public, que la destruction est faite selon le calendrier de conservation établi conformément à la Loi sur les archives (chapitre A-21.1). En tenant compte de la confidentialité des documents d'archives et pour protéger la vie privée et les renseignements personnels que les documents d'archives peuvent véhiculer, la loi sur les archives en a restreint la communication (art. Concernant l’archivage des pièces comptables, la loi oblige à archiver et à conserver de nombreuses pièces justificatives. Principaux textes à prendre en compte en matière d’externalisation et d’archivage légal des documents : DISPOSITIONS GENERALES : Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 : réforme de la prescription en matière civile. 3. Avec la participation du cabinet de conseil Juhliet Sterwen. CARRIERE. L’article L.1142-88 du Code de Santé Publique issu de la loi du 4 Mars a ramené ce délai à 10 ans à compter de la consolidation du dommage. Dispositions générales. Les individus sont donc amenés à produire ou à amasser une quantité parfois impressionnante de documents numériques qui peuvent être des fichiers textes, des images, des vidéos, etc. C’est dans l’échange avec le tiers-archiveur, dans son expérience et sa compréhension de vos besoins réels que vous trouverez l’interlocuteur qu’il vous faut ! Trouvé à l'intérieur – Page 147Elles ont juridiction à l'échelon du gouvernement fédéral en fonction de la Loi sur les archives nationales du Canada ... de documents ; fournir des services de formation aux techniques de l'archivage et à la gestion des documents19 ». Qu’est-ce qu’un prêt conventionné ? Mémoire d'une communauté et source d'histoire, les archives soulèvent des débats, parfois passionnés, concernant aussi bien les hommes politiques, les chercheurs, les archivistes que les simples citoyens, principaux usagers de ce ... Etabli en trois exemplaires originaux. Les documents eux-mêmes possèdent une durée légale de conservation. Zoom sur la composante législative des archives professionnelles. Les textes suivants sont cités à titre informatif mais ne représentent pas l’ensemble des documents légaux concernant l’archivage d’entreprise. tâche de droit public que ces dernières sont soumises à la loi sur l'archivage. Il existe dans l’union Européenne des règlements sur la protection de la vie privée, en particulier la directive 95/46 sur la protection des données personnelles (directive qui s’applique aux données informatiques et papiers). 4. Loi sur l'archivage (LArch) (*) Etat au 1er janvier 2021. Expert PDF 15 Professional est le logiciel idéal pour convertir, éditer, créer, personnaliser et visualiser vos documents PDF. Comment réparer son mac qui ne s’allume pas . En tant que société, vous êtes dans l’obligation de conserver vos documents pendant plusieurs années. C’est pourquoi, une nouvelle loi sur les archives est devenue une nécessité impérieuse. Trouvé à l'intérieur – Page 83Une bonne pratique consiste à inclure dans la loi des principes de gestion et d'archivage des documents, particulièrement quand le pays manque de législation sur la gestion des documents et des archives permettant de guider les ... L’archivage des documents papiers et numériques d’un organisme est régi par un ensemble de dispositions légales, normes, règles et pratiques à respecter. Trouvé à l'intérieur – Page 480publique et de la Sécurité sociale communicable du document . ... Ce vice de forme Le champ d'application de la loi des documents administratifs . suffirait ... L'archivage et les obligations légales de conservation. Au-delà de l’aspect pratique consistant à faciliter la gestion de son activité et détruire les documents devenus obsolètes, cette composante répond à une contrainte légale. Accéder au dossier législatif . Constitution. Ressources humaines et communication Trouvé à l'intérieur – Page 249Dans la même ligne , la carte d'identité électronique que possèdent déjà 4,4 millions de Belges permettra de certifier les documents électroniques et la signature électronique . La loi prévoit aussi l'archivage de ces données ...
Complément Alimentaire Pour Poule Pondeuse, Comment Réussir Ses études Au Lycée, Contes Et Légendes De Corée, Ministre Des Affaires étrangères France 2020, Asos Robe De Mariée Courte,