information du patient loi du 4 mars 2002

Douleurs au bas ventre pendant la grossesse : comment les soulager ? L'information du patient par le professionnel de santé permet à ce patient, d'être éclairé sur son état de santé et de prendre des décisions concernant sa santé, en acceptant ou refusant les actes à visée Olivier Dupuy, docteur en droit, propose une étude objective et argumentée des règles juridiques qui régissent la gestion des données de santé. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé consacre, au titre des principes fondamentaux des droits de la personne, un droit général pour toute personne d'être informée de son état de . L'évolution de la société a provoqué un rééquilibrage dans la relation médecin-malade et notamment en ce qui concerne l'information des patients. E. Ils peuvent faire l'objet d'exceptions en fonction de l'état du patient. Également appelée "loi Kouchner", la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a été promulguée le 4 mars 2002 sous le gouvernement dirigé par Lionel Jospin. Dans le cadre de la qualité du système de santé et du respect du droit des personnes, la loi du 4 mars 2002 pose le principe du droit des patients à être informés. Fondement : Loi du 4 mars 2002 (dite Loi Kouchner) relative au droit des malades et à la qualité du système. L'expression « personne hospitalisée » utilisée dans cette charte désigne Trouvé à l'intérieur – Page 43Cette obligation est rappelée dans la charte du patient hospitalisé [19]. La loi du 4 mars 2002 a consolidé l'obligation d'information pour tout professionnel de santé : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Les progrès rapides de la technique médicale, le renforcement moderne des droits individuels, le développement de l'information médiatique, notamment avec Internet, et l'évolution récente du Droit de la responsabilité médicale ont ... C. Ils témoignent d'une liberté du patient. Country Resources » France. N'��)�].�u�J�r� loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique, loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie [5], rend la charte précédente (1995) en décalage vis-à-vis du . Également appelée "loi Kouchner", la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a été promulguée le 4 mars 2002 sous le gouvernement dirigé par Lionel Jospin. Elle concerne les investigations, traitements, actions de prévention : leur utilité, leur urgence, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions possibles, les conséquences prévisibles en cas de . La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, consacre le droit des patients à l'information médicale. Ce droit peut s'exercer par l'intermédiaire de la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC) et du médecin médiateur. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a constitué une étape marquante de l’évolution du système de santé comme du droit de la santé en France. Elle établit l'accès direct au dossier du patient et impose l'information de la personne malade. Seuls quelques points concernant l'hospitalisation du malade mental y sont précisés. Les droits du patient en psychiatrie dans le cadre de la réforme du 5 juillet 2011 : les changements, les enjeux, les conséquences. Résume de la convention europeenne des droits de l'homme. L'un de ses articles est également significatif de la volonté du législateur de reconnaître l'autonomie du patient : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les . 226-12 du code pénal : Toute personne qui étant , soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, dépositaire d'une information à caractère confidentielle, la révèle Droit très large pour que le patient analyse les pour et les contre de l'acte de soin : utilité / risques / urgence éventuelle / alternative / économie. [François Ponchon] La loi du 22 avril 2005, article R7127- 37 du code de la santé publique. L'information doit porter sur l'état de santé du patient et non seulement sur les risques d'un acte médical. Le secret institué dans l'intérêt du patient n'est aujourd'hui plus bien protégé ni par le dossier médical, ni par la vulgarisation des informations dans le cadre de la diffusion par internet. jeudi 3 octobre 2002, par Christine Joubert. Depuis la loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades, il est impératif d'obtenir le consentement libre et éclairé du patient avant de lui administrer un traitement ou de pratiquer un acte médical - un accord oral est suffisant. 0000001919 00000 n La loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, consacre les droits des malades, en réaffirmant et en renforçant le droit d'information du patient : c'est l'accès direct au dossier médical ... H���MO�@���sl���~K�$i��$�. Depuis une quinzaine d'années, la Cour de cassation a renforcé les exigences d'information du patient que ce soit sur la charge de la preuve du défaut d'information ou sur l'objet de cette information. ��K��Ȯf2ݲD��M%;3����ㄊ����^� Il résulte notamment de l'article 16-3 du Code civil que le recueil du consentement du patient est l'une des deux conditions du droit conféré au professionnel de santé d'agir sur la personne humaine (l'autre condition étant la légalité de l'acte réalisé). Accéder à la version initiale; Dossier Législatif : Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé . L'infor-mation du patient et la prise en charge du risque sanitaire par la solidarité nationale constituent deux axes novateurs majeurs. 0000003006 00000 n Il dresse dans un premier temps un bilan des droits dont bénéficient les patients à titre individuel et collectif, et propose un point particulier sur le dispositif de réparation des accidents médicaux sans faute, introduit par la loi. 0000004710 00000 n Introduction : la loi du 4 mars 2002 donne le droit aux patients de « refuser un acte diagnostic ou de traitement » et enjoint le médecin de « tout mettre en œuvre pour [...] convaincre ». HOSPIMEDIA > Droit des patients - loi du 4 mars 2002. • La reconnaissance légale de l'obligation d'information. La loi du 4 mars 2002 introduit une réforme globale du fonctionnement du système de santé. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Loi attribuant une place centrale à l'information du patient. Une loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, est venue encadrer le régime de la responsabilité du médecin. jeudi 3 octobre 2002, par Christine Joubert. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé (accès au dossier "charte du patient hospitalise") prévoit que toute personne majeure hospitalisée en France peut nommer une personne de confiance qui l'accompagnera lors de son hospitalisation. Usagers de la santé : votre santé, vos droits [Internet]. Trouvé à l'intérieurLa loi du 4 mars 2002 La notion de droits des patients n'est pas une notion nouvelle. ... la protection de la vie privée : le droit au respect de la vie privée s'accompagne du droit au secret des informations qui concernent le patient. Seule une information claire, loyale et adaptée permet en effet au malade de donner son consentement éclairé aux soins que l'équipe soignante va lui . LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1) Télécharger document. Le consentement du patient a été sacralisé par la loi du 4 mars 2002, alors qu'il n'avait qu'un statut doctrinal et jurisprudentiel auparavant. LOI du 4 MARS 2002 . 0000003818 00000 n La Loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner) consacre deux principes étroitement liés l'un à l'autre : le consentement libre et éclairé du patient aux actes et traitements qui lui sont proposés, et son corollaire, le droit du patient d'être informé sur son état de santé (article L.1110-2 du Code de la Santé Publique). Le droit d'accès leur était reconnu avant 2002. La problématique de l'information médicale n'est pas née avec la loi du 4 mars 2002. 21/04/2021. Cette loi fixe dorénavant la matière, instituant un principe légal de responsabilité pour faute médicale. Loi du 22 aout 2002 relative aux droits du patient. Quant à l'autonomie des patients, la loi de 2002 renforce et complète la loi Huriet de 1988, qui prévoyait le droit au consentement pour les soins courants et l'expérimentation médicale ainsi que le droit au refus de soins. �V��)g�B�0�i�W��8#�8wթ��8_�٥ʨQ����Q�j@�&�A)/��g�>'K�� �t�;\�� ӥ$պF�ZUn����(4T�%)뫔�0C&�����Z��i���8��bx��E���B�;�����P���ӓ̹�A�om?�W= Depuis 2002, les droits du patient sont inscrits dans la loi du 22 août 2002: Le droit à des soins de qualité. La loi Kouchner n° 2002-303 du 4 mars 2002, du nom du ministre de la santé alors en place, est relative aux droits des malades et à la qualité du service de santé.. Si une charte du patient hospitalisé existait depuis le 6 mai 1995, la loi Kouchner marque une véritable révolution concernant les droits des malades et les obligations corrélatives des professionnels de santé. 3La loi du 4 mars 2002 a été placée en tête du code de la santé publique. La loi du 4 mars 2002, révélatrice de l'évolution des relations patients-médecins-institutions en France, consacre l'évolution juridique de l'exercice professionnel de la médecine. Les droits du patient hospitalisé reposent sur deux textes majeurs : la loi du 4 mars 2002 et la loi du 22 avril 2005 portant sur les droits des malades en fin de vie. Informer devient une nouvelle exigence en matière de santé. Trouvé à l'intérieur – Page 2323 D. OLLAT Résumé L'information des patients est actuellement une obligation éthique et légale dont la charge de la preuve incombe au praticien. La loi du 4 mars 2002 et le Code de déontologie, textes législatifs et réglementaires ... La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé le principe de l'accès direct du patient à l'ensemble des informations de santé le concernant et le décret du 29 avril 2002 a organisé cet accès. La loi du 4 mars 2002 est une véritable révolution du système de santé. soient échangés entre les parties. NOR : MESX0100092L. Etat d'urgence sanitaire : définition, loi, en France, régime transitoire. 578 0 obj<>stream • Le médecin peut réussir à annoncer une maladie grave s'il a une idée précise des objectifs à atteindre au cours de cette annonce. La loi n° 2002-2, du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale, a transformé en profondeur les pratiques dans les établissements et services de ce secteur. La loi du 4 mars 2002; . Le droit du patient à être informé sur son état de santé, consacré par la loi du 4 mars 2002, se prolonge dans celui de pouvoir accéder facilement, en toute transparence, à son dossier médical. Introduction : depuis la loi du 4 mars 2002 le médecin doit à son patient une information claire, loyale et appropriée. Guide méthodologique : les droits du patient dans la loi du 4 mars 2002. %%EOF 576 15 Résumé de la charte du patient hospitalisé. C'est l'aboutissement d'une évolution confirmant une demande de plus en plus forte du Nous vous offrons un espace dédié et gratuit pour vous accompagner : modules d'entraînement, plaquettes mémos, raisonnement clinique, objectifs d'apprentissage... Droits d'auteur © 2016-2021 EspaceSoignant.com. Cette obligation, détaillée dans l'article L1111-4 du Code de la Santé publique, donne par conséquent le . Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Les principaux textes de loi expliqués. 0000002929 00000 n L'article L. 1111-7 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 instaure la possibilité pour le patient d'accéder directement à son dossier médical. des patients atteints de cancer, la Ligue célèbre les 10 ans de la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner relative aux droits des personnes malades et à la qualité du système de santé. Ces droits concernent la protection de la santé, la dignité et le respect de la personne, l'information et le consentement aux soins. Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1) Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016. Trouvé à l'intérieurLa loi du 4 mars 2002 stipule que l'information est un droit du patient. Habituellement, elle doit être transmise lors d'un entretien oral individuel, de manière claire, simple, appropriée, loyale et intelligible (→ adaptée au patient) ... 2002-303 of 4 March 2002 on patients' rights and on the quality of the health system) L'information du patient est un des droits du patient, reconnu par la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. 2014 [cité 2 août 2019]. L'obligation d'informer peut disparaître selon certaines conditions : La personne refuse de recevoir l'information, sauf s'il existe un risque de transmission pour des tiers exposés, En situations d'urgence : danger grave et immédiat pour la santé ou la vie, En cas d'impossibilité d'informer la personne : inconscience. | Le présent rapport propose un état des lieux de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. L'étendue de l'information donnée au patient. Pour garder le site EspaceSoignant gratuit, merci de bien vouloir désactiver votre AdBlock sur ce site. L'information du patient - Fiche pratique DAJ. 01/04/2020. Mieux répondre à l'obligation, depuis la Loi du 4 mars 2002 d'informer la personne sur son état de santé, c'est l'objectif de ces nouvelles recommandations de bonne pratique publiées le 28 juin, par la Haute Autorité de . Il était alors envisagé par voie de médiation médicale7. 0000001497 00000 n trailer Collectivité auteur Fédération Hospitalière de France. Trouvé à l'intérieurLoi du 4 mars 2002 relative à l'information du patient • Elle reconnaît le droit du patient à être informé sur son état de santé, à consentir aux soins prodigués (le consentement éclairé). • Elle impose au praticien hospitalier ... Une référence à la loi du 4 mars 2002 relative "aux droits des malades". 2y�.-;!���K�Z� ���^�i�"L��0���-�� @8(��r�;q��7�L��y��&�Q��q�4�j���|�9�� Réponses A, B, C et E. L'information et le consentement sont inscrits comme des droits du patient depuis la loi du 4 mars 2002. La loi du 4 mars 2002 dite de « démocratie sanitaire » a consacré le droit à l’information des patients et permet un accès direct au dossier médical. "F$H:R��!z��F�Qd?r9�\A&�G���rQ��h������E��]�a�4z�Bg�����E#H �*B=��0H�I��p�p�0MxJ$�D1��D, V���ĭ����KĻ�Y�dE�"E��I2���E�B�G��t�4MzN�����r!YK� ���?%_&�#���(��0J:EAi��Q�(�()ӔWT6U@���P+���!�~��m���D�e�Դ�!��h�Ӧh/��']B/����ҏӿ�?a0n�hF!��X���8����܌k�c&5S�����6�l��Ia�2c�K�M�A�!�E�#��ƒ�d�V��(�k��e���l ����}�}�C�q�9 Loi Leonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des patients en fin de vie - Définition. Le contexte. startxref Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites dite loi Fillon transforme le congé d'accompagnement en congé de solidarité familiale ; 2002. 0000000998 00000 n Trouvé à l'intérieurLoi du 4 mars 2002 relative à l'information du patient • Elle reconnaît le droit du patient à être informé sur son état de santé, à consentir aux soins prodigués (le consentement éclairé). • Elle impose au praticien hospitalier ... . Trouvé à l'intérieur – Page 371La loi du 4 mars 20022, relative aux droits du patient hospitalisé et à la qualité du système de santé, consacre le droit du patient à l'information. a. Qu'est-ce qu'une information ? Une information (au sens réglementaire) est délivrée ... La communication du dossier médical dans de bonnes conditions est une revendication, constante et légitime, des patients et de leurs . ��w�G� xR^���[�oƜch�g�`>b���$���*~� �:����E���b��~���,m,�-��ݖ,�Y��¬�*�6X�[ݱF�=�3�뭷Y��~dó ���t���i�z�f�6�~`{�v���.�Ng����#{�}�}��������j������c1X6���fm���;'_9 �r�:�8�q�:��˜�O:ϸ8������u��Jq���nv=���M����m����R 4 � 2012 sera l'année des dix ans de la loi du 4 mars 2002 et il importe d'évaluer son impact. Ces recommandations veulent apporter aux médecins et à l'ensemble des professionnels de santé tous les éléments concrets […] La loi du 4 mars 2002 relative " aux droits malades et à la qualité du système de santé " affirme clairement le droit pour le patient d'être informé à l'article L 1111-2 du Code de la santé publique : "Toute personne a le droit d'être informé sur son état". Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. « I. Trouvé à l'intérieur – Page 37Les différents textes Différents textes autour du patient : • loi du 31 décembre 1970 : libre choix de son médecin et de l'établissement de santé ; • loi du 31 juillet 1991 : réforme hospitalière ; • loi du 4 mars 2002 : droits des ... La charte de la personne hospitalisée constitue une actualisation de la charte du patient hospitalisé de 1995, rendue nécessaire par l'évolution des textes législatifs, notamment les lois du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, du 6 août 2004 relative à la bioéthique, du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et du 22 . 1Adoptée par le Parlement le 4 mars 2002, la loi 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite « Loi Kouchner », semble modifier de manière significative l'environnement législatif de la pratique médicale dans son ensemble.. 2L'Espace éthique /Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et le département de recherche en éthique de l . La loi du 4 mars 2002 et la pratique médicale quotidienne : apports et incertitudes, Carol Jonas, Médecine et droit n°56, sept-oct 2002 préventive, diagnostique ou thérapeutique qui lui sont proposés. Condition indispensable à l'acte de soins, le consentement est obligatoire pour tout professionnel de santé . 0000001188 00000 n Mise à jour : Avril 2020. du patient La loi du 4 mars 2002 reconnaît aux ayants droit du patient un droit d'accès direct à son dossier médical6. » Article L 1110-5 du code de santé publique (CSP). Résumé de la charte de la personne agée endstream endobj 577 0 obj<>/OCGs[579 0 R]>>/PieceInfo<>>>/LastModified(D:20081002145845)/MarkInfo<>>> endobj 579 0 obj<>/PageElement<>>>>> endobj 580 0 obj<>/Font<>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageC]/ExtGState<>>>/StructParents 0>> endobj 581 0 obj<> endobj 582 0 obj[/ICCBased 588 0 R] endobj 583 0 obj<> endobj 584 0 obj<> endobj 585 0 obj<>stream En particulier, . Droit et justice (l'essentiel) Résumé loi du 4 mars 2002. Elle établit l'accès direct au dossier du patient et impose l'information de la personne malade. Les droits des patients prennent leurs sources dans des textes législatifs en évolution constante : loi du 4 mars 2002 dont le titre II s'intitule Démocratie sanitaire ; loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. La loi du 4 mars 2002 consacre dans le chapitre premier, sous le titre "Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté" le droit du patient à l'information et détaille les diverses situations dans lesquelles il s'exerce.
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