augmentation de capital par incorporation de report à nouveau

Avis N°077-2017/ BRVM/DG - Augmentation de capital par incorporation de primes d'émission et de report à nouveau et émission des actions gratuites - BOA BF 13/6/2017 Bulletin Officiel de la . Pour r�pondre dans cette discussion, vous devez vous connecter � votre compte membre, Alerter un mod�rateur sur le contenu de ce sujet, Pour lancer une nouvelle discussion, vous devez vous connecter � votre compte membre, Augmentation de capital et lib�ration du capital social, Ecriture augmentation capital dans une SAS � capital variable, Augmentation du capital par incorporation des b�n�fices pour une EURL, Augmentation de capital r�serv� aux salari�s, Recevoir les derniers messages de Compta Online, La méthode de consolidation par intégration proportionnelle, L'expert-comptable doit oser et aller vers le full service, Le tableau de variation des capitaux propres consolidés, Corrigé commenté DSCG UE4 2017 : conseils des enseignants. – l’associé unique détient XXX [nombre total d’actions] actions représentant l’intégralité du capital social. 3 - Report à nouveau 151 4 - Tableau d'affectation du résultat 151 5 - Bénéfice distribuable 152 6 - Exercice d'application [d'après sujet d'examen] 152 3) augmentation de capital par incorporation de primes d’émission, de fusion, d’apport. . L’augmentation de capital par compensation avec des créances liquides et exigibles est régie par des dispositions spécifiques pour les sociétés anonymes (SA – articles L. 225-128, L. 225-146, R. 225-134 du code de commerce), ainsi que pour les sociétés en commandites par actions (SCA – mêmes dispositions sur renvoi de l’article L. 226-1 du code de commerce) et les sociétés par actions simplifiées (SAS – mêmes dispositions sur renvoi de l’article L. 227-1 du code de commerce). Publié sur idroit.co le 24 septembre 2018. Augmentation de capital par apports en nature. Les experts-comptables en entreprise : quels postes, quelles rémunérations ? L'augmentation du capital peut être réalisée par apports en numéraire, par apports en nature, ou par incorporation de réserves et de bénéfices. L’associé unique adopte, article par article, puis globalement, les nouveaux statuts qu’il signe ce jour. Une augmentation de capital social peut être réalisée de plusieurs manières.L'une des méthodes consistent à incorporer dans le capital social tout ou partie des réserves de la société.. L'augmentation du capital social va alors assurer une augmentation des garanties pour les créanciers ou répondre à un besoin . 2) imputation du report à nouveau débiteur sur le poste « Primes d’émission, de fusion, d’apport ». Suite à l'augmentation de capital par l'incorporation de report à nouveau, le capital social de la société est de 26 000,00 Euros. Le site et les services sont parfaitement intégrés, car les services sont proposés directement par les avocats qui éditent le site, sans intermédiaire. De même, les modalités d'augmentation de capital sont multiples : augmentation de capital en numéraire, augmentation de capital en nature, augmentation de capital par incorporation de réserves ou encore augmentation de capital par compensation avec des créances. Son mode de calcul est de même nature que celui du dds : Si un actionnaire ne possède qu'une action ancienne, il devra par exemple, dans le cas d'une distribution d'une action gratuite pour trois anciennes, acheter deux droits d'attribution s'il veut recevoir une action gratuite, ou alors vendre son droit d'attribution. – que le poste « Primes d’émission, de fusion, d’apport » est créditeur de XXX [montant du compte] euros. Le report à nouveau consiste à ne pas distribuer le bénéfice sous forme de dividende, ni à l'affecter en réserve, mais à reporter la . Augmentation de capital par incorporation de primes d'émission et de report à nouveau et émission des actions gratuites Conformément à l'article 1711 des Règles de Négociations, d'Ådmission et de Radiation à la Cote, la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières - BRVM - porte à la connaissance du public et des Les bénéficiaires de l'augmentation de capital dans une SAS Que l'augmentation de capital ait lieu par de nouveaux apports en numéraire ou par l'incorporation de réserves, l'opération engendre des droits de mutation d'un montant de 375 euros. Ils sont composés du capital social, des réserves de l'entreprise, du report à nouveau et du résultat net de l . [En-tête de la société : cliquer ici pour sélectionner le modèle], Créances liquides et exigibles détenues par l’associé unique, XXX [désignation de l’associé unique], sur la société XXX [nom de la société]. La réserve légale est de 10% du capital social, soit 1.000€. L’augmentation du capital social d’une société peut se faire en mobilisant des ressources existantes pour les incorporer au capital. La SA DUNORD au capital social de 3 000 000 € (nominal de 100 €) décide d'augmenter son capital social pour le porter à 5 000 000 €. L'évaluation de la start-up fait ressortir une valeur de l'entreprise à 3 millions d'euros. report à nouveau, le résultat de l'exercice. Avis N°077-2017/ BRVM/DG - Augmentation de capital par incorporation de primes d'émission et de report à nouveau et émission des actions gratuites - BOA BF 13/6/2017 Bulletin Officiel de la . Ils peuvent être adaptés pour une SA, une SCA ou une SARL. En effet, cette augmentation de capital se matérialise par un simple jeu d'écritures en effectuant un virement du compte autres réserves ou report à nouveau, au compte capital social. Initialement le capital social était de 9 581,00 EUR. Ces actions nouvelles sont attribuées intégralement à l’associé unique qui déclare faire son affaire des rompus et renoncer à toute réclamation de ce fait. Exemple : lors d'une création de SAS, un associé effectue un apport de 100 €. COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Accroissement se rattachant à des valeurs mobilières propres - Définition - Parts sociales attribuées gratuitement sour la forme d'une augmentation de capital, par incorporation de réserves, à un époux déjà titulaire de parts sociales En l'absence de distribution des bénéfices d'une SARL sous forme de dividendes, l'attribution gratuite de parts . Parité ou quotité de l'augmentation par incorporation de réserves : création de 15 000 titres nouveaux pour 35 000 titres existants soit 35 000/15 000 = 7 pour 3 . L'augmentation de capital d'une SCI peut également se réaliser par une incorporation de réserves. Cet enregistrement se fait au droit fixe de 375 € porté à 500 € si le capital est supérieur à 225 000 €. Il ne va libérer en 2019 que 50 €, et 2 ans plus tard il libérera les 50 € restant. Cette augmentation de capital s'effectuera comme suit : incorporation de compte courant par Monsieur René et Madame Françoise Leduc, de cinq mille euros . Avis N°077-2017/ BRVM/DG - Augmentation de capital par incorporation de primes d'émission et de report à nouveau et émission des actions gratuites - BOA BF Dans les SARL, il n’est pas obligatoire d’établir un arrêté de compte et de le faire certifier par un commissaire aux comptes, sauf dispositions statutaires spécifiques. C'est à cette occasion que peut naître un report un nouveau. Elles suivent toutes un traitement comptable particulier. Toutes les démarches concernant ces modifications ont été faites. – le poste « Primes d’émission, de fusion, d’apport » présente désormais un solde créditeur de XXX [montant] [euro // euros] . - précise qu'en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions, AUGMENTATION DE CAPITAL. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL / EURL). Il résulte des opérations qui précèdent que le capital social se monte à XXX [montant du capital social] euros et que les capitaux propres de la société sont de XXX [montant des capitaux propres] euros. : Augmentation de capital annoncée. vous devrez stipuler que la société conservera en réserve libre ou en report à nouveau le bénéfice de l'année. En effet, cette augmentation de capital se matérialise par un simple jeu d'écritures en effectuant un virement du compte autres réserves ou report à nouveau, au compte capital social. La prime d’émission sera libérée intégralement à la souscription. Si ceci ne se produit pas, le rapprochement de la nouvelle valeur nominale de l'action de son cours en bourse sera gênant pour de futures augmentations de capital. 1. Il s'agit de présenter un capital plus élevé même si le montant des capitaux propres reste inchangé. Report à Nouveau (550 000 ) 800 000 F La société n'envisage pas à court terme de réaliser de bénéfices suffisants pour l'imputation de ces pertes. L' augmentation du capital social par incorporation des réserves est l'une des méthodes les plus couramment utilisées. − Report à nouveau de N... − 90 000 − Autres réserves − 508 000 Dividendes 495 000 (2) Acquisition d'immobilisations incorporelles d'après le tableau des immobilisations . A priori, à la date de l'assemblée générale décidant de l'affectation du résultat et de l'augmentation du capital par incorporation de bénéfices, je passerais Débit 120 : 44 000 € Crédit 1061 (réserve légale) : 5 000 € Crédit 457 (dividendes à payer) : 23 000 € Crédit 101 (augmentation capital) : 10 000 € Augmentation du capital social Le capital social est augmenté soit : a. par émission d'actions nouvelles b. par majoration du montant nominal des actions existantes L'augmentation se réalise soit : Par apports . Publication au journal des annonces légales. Le nombre d'actions reste inchangé. Conçu et édité par FB Juris société d’avocats, idroit.co révolutionne l’accès au droit en mettant à la disposition de tous, immédiatement, gratuitement et sans création de compte, des guides juridiques et des modèles d’actes de haute qualité, conçus exclusivement par des avocats. Une dernière forme d'augmentation de capital est l'augmentation par des apports en nature. L’augmentation de capital par incorporation de primes d’émission, de fusion, d’apport, permet de valoriser des capitaux propres en les incorporant au capital social. Arrêté des comptes 2021, résultat fiscal, IFRS et reporting de durabilité : formation 100% en ligne, Corrigé commenté DSCG UE2 2017 : conseils des enseignants, Flash News CO : semaine du 11 octobre 2021, Optimisation de la r�mun�ration du dirigeant, Calculer un num�ro de TVA intracommunautaire, Tout savoir sur Compta Online de 2003 � 2014. s'il est prévu d'augmenter le capital par une incorporation de bénéfices ou de réserves, une majorité de 50 % des parts suffit. Nouveau réaliste, Comment augmenter le capital de la société par incorporation de réserves ? l'augmentation du nombre d'actions augmente globalement la distribution de dividendes statutaires. je dois rédiger le Procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire statuant sur l'augmentation de capital par incorporation de réserves pour mon SARL. Report à nouveau : définition. Les montants affectés aux réserves viennent augmenter le groupe "capital et réserves". • D'affecter le solde de € 239 453 031,31 Quelles solutions pour facturer des clients en situation difficile ? La valeur théorique de l'action calculée à partir des capitaux propres est donc inchangée. – le poste « Report à nouveau » est soldé. L’opération peut être résumée comme suit : 1) augmentation de capital avec prime d’émission par compensation avec des créances liquides et exigibles détenues sur la société par l’associé unique. Dans ce cas, c'est la société elle-même qui apporte les fonds pour améliorer son capital social. Attention à l'augmentation de capital par incorporation de la réserve légale. L’augmentation de capital par compensation avec des créances présente l’avantage de transformer des dettes (bas de bilan) en capitaux propres (haut de bilan). Rappels sur les motifs de réduction du capital social. . Bank Of Africa Burkina Faso (Symbole : BOABF) et Bank Of Africa Sénégal (Symbole : BOAS) procéderont à l'augmentation de leur capital par incorporation de primes d'émission et de report à nouveau et émission d'actions gratuites. Procès-verbal d'AGE augmentation capital. TAF : Calculer les prix d'émission des actions nouvelles et passer les écritures relatives aux opérations d'augmentation de capital. Le reliquat de bénéfice resté sans affectation constitue le report à nouveau.Ce bénéfice non distribué, de même que certaines réserves dont l'Assemblée Générale a la disposition, est susceptible d'être distribué ultérieurement. – que le poste « Primes d’émission, de fusion, d’apport » présente un solde créditeur de XXX [montant] euros. Exemple : soit une société au capital initial de 5.000 €, réparti en 500 parts de 10 €, dont 250 parts pour l'associé A (50 %), 200 parts pour l'associé B (40 %), et 50 parts pour l'associé C (10 %).Du fait de l'incorporation d'une quote-part du dernier bénéfice, ce capital va être augmenté de 3.000 €.Dès lors l'augmentation peut donner lieu : Par suite de cette affectation, le compte « Report à nouveau » s'élève dorénavant à (93.957.875,60) euros. Mais généralement le nouveau cours réel est plus élevé que le nouveau cours théorique CN / (N + n), ce qui augmente la capitalisation boursière de l'entreprise. À défaut d'acte, l'opération doit faire l'objet d'une déclaration dans le mois de la réalisation de l'apport. Seconde résolution : augmentation de capital. L’augmentation du capital social d’une société peut se faire en mobilisant des ressources existantes pour les incorporer au capital. Aussi par une augmentation réalisée par conversion d'obligation . SFBT. Exemple d'augmentation de capital par incorporation de réserves. Les modèles qui suivent sont conçus pour une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). - il a été constaté la réalisation de l'augmentation du capital social de la société PANACOM d'un montant de 20.000.000,00 dirhams pour le porter de 3.000.000 ,00 dirhams à 23.000.000,00 dirhams par la création de 200.000 parts nouvelles de 100,00 dirhams de valeur nominale chacune, et ce par incorporation de réserves et . Modèles Modèle d'arrêté de compte [En-tête de la société : cliquer ici pour sélectionner le modèle] Arrêté de compte Lorsqu'une société enregistre des pertes, ces dernières figurent en négatif dans les capitaux propres (en haut du passif du bilan).Si les reports à nouveau et les réserves ne suffisent pas à absorber ses pertes, il peut arriver que les capitaux propres soit inférieurs à la moitié du capital social. celle qui provient d'une augmentation de capital (par souscription ou par incorporation de réserves au capital social) réalisée par une société. # Augmentation de capital réservée aux salariés. De fait, après l'augmentation de capital, la réserve légale correspondra toujours à 10% du capital . Une dernière forme d'augmentation de capital est l'augmentation de capital par des apports en nature. En effet, la société utilise des fonds qu'elle possède déjà pour renforcer son capital social. # Décision d’augmenter le capital social de la société d’un montant de XXX [montant] euros pour le porter à XXX [montant]euros. et on crédite le compte 1013 « Capital » (et éventuellement le compte 1041 . Suite à l'augmentation de capital par l'incorporation du report à nouveau, Le capital social de la société est de 14 999,60 EUR. Une augmentation de capital consiste à accroître le capital d'une entreprise soit par l'émission de nouveaux droits sociaux, soit par l'augmentation de la valeur nominale des droits sociaux existants. En conséquence, l’augmentation de capital de XXX [montant de l’augmentation de capital hors prime d’émission] euros est définitivement et régulièrement réalisée. Ils sont soumis aux conditions d’utilisation publiées sur idroit.co. L'augmentation de capital a donné lieu à l'émission de 800.000 actions au prix unitaire de 1,50 euro, soit un montant total brut s'élevant à 1,2 ME. Lors de la souscription, elles devront être libérées intégralement de leur valeur nominale en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société. Le montant global des primes sera porté à un compte spécial de réserve, intitulé « Prime d’émission », sur lequel porteront les droits de l’associé unique et qui pourra recevoir toute affectation décidée par l’associé unique. L'incorporation de réserves. La vérification e-mail a échoué, veuillez réessayer. Une augmentation de capital d'une entreprise, consiste à faire croître le capital social de cette entreprise, en créant de nouvelles actions achetées par des actionnaires (anciens ou nouveaux), au besoin en faisant appel aux marchés financiers (si l'entreprise est cotée en bourse), ou encore en incorporant dans le capital social la partie des profits qui avait été mise en réserve car . Le recours à ce type d'opération évite de solliciter de nouveaux apports de la part des associés. L'augmentation de capital ne peut être réalisée qu'après imputation de ce report à nouveau sur les réserves, ou tout au moins en laissant subsister au bilan des réserves d'un montant au moins égal à celui de ce report à nouveau déficitaire. C'est l'entreprise qui apporte les fond via un simple virement entre les différentes réserves ou les bénéfices non distribués (de l'exercice ou faisant l'objet d'un report à nouveau)vers le capital social. Mais une augmentation de capital peut également provenir d'une incorporation à celui-ci de sommes prélevées sur les réserves. les actionnaires sont psychologiquement sensibles à l'accroissement du nombre de leurs titres. # Imputation du report à nouveau débiteur sur le poste « Primes d’émission, de fusion, d’apport ». L’associé unique décide de modifier en conséquence les statuts de la société, pour traduire les opérations qui précèdent. Ainsi, les capitaux propres de la société ont été reconstitués à un montant supérieur à la moitié du capital social. d'augmenter le capital social d'une somme de 60.000.000,00 de dirhams, pour le porter de 120.000.000,00 dirhams à 180.000.000,00 dirhams par incorporation de la totalité du compte « Autres réserves » (54.040.000,00 Dhs) et par incorporation d'une partie du report à nouveau à concurrence de (5.960.000,00 Dhs) et attribution gratuite . L'article 8 « CAPITAL SOCIAL » des statuts a été modifié en conséquence. Lors de l'approbation des comptes annuels, les associés décident de l'affectation du résultat. Nouveau réalisme, mouvement artistique européen qui eut une existence organisée dans les années 1960-1963 surtout et se dissolut en 1970. En résumé. L’associé unique confère tous pouvoirs au porteur des présentes ou d’un extrait pour effectuer toutes les formalités de publication, de dépôt et d’inscription requises par les lois et les règlements en vigueur. Dans la mesure où elle implique une modification des statuts, la décision d'augmenter le capital social relève de la compétence d'une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés. une fois le . Conditions tenant à l'augmentation de capital d'une SARL La décision d'augmentation du capital d'une SARL Principe : l'AGE. Report à nouveau 9.000. donc la Situation nette avant augmentation . En l'absence de distribution des bénéfices d'une SARL sous forme de dividendes, l'attribution gratuite de parts sociales à un époux marié sous le régime de la communauté, sous la forme d'une augmentation de capital social par incorporation de réserves figurant sur un compte créditeur "report à nouveau" ne constitue pas des fruits ou . Cette méthode consiste à utiliser les réserves de la . Exemple : une SAS dispose d'un capital de 100.000 € divisé en 1.000 actions de 100 € de valeur nominale. L'opération conduit alors un simple aménagement de la masse des capitaux propres sans changer le montant. Elle y procède en effectuant une double augmentation de capital, qui lui permet d’apurer le report à nouveau débiteur et d’afficher un capital social élevé. L’associé unique décide de ne pas procéder à une augmentation du capital social réservée aux salariés. Boni de liquidation = réserves (légales, statutaires, facultatives) + report à nouveau bénéficiaire - report à nouveau déficitaire +/- résultat de liquidation L’associé unique décide d’augmenter le capital social de la société par la création de XXX [nombre d’actions nouvelles] actions nouvelles d’une valeur nominale de XXX [valeur nominale] [euro // euros] chacune, au moyen d’un prélèvement de XXX [montant] euros effectué sur le poste « Primes d’émission, de fusion, d’apport ». Réserve spécial de réévaluation 1.005.000. Les contenus publiés sur idroit.co sont la propriété exclusive de FB Juris société d’avocats et des auteurs. – le capital social se monte désormais à XXX [montant] euros, il est composé de XXX [nombre total d’actions] actions d’une valeur nominale de XXX [valeur nominale] [euro // euros] chacune. – que le capital social se monte à XXX [montant] euros et qu’il est composé de XXX [nombre total d’actions] actions d’une valeur de XXX [valeur nominale] [euro // euros] de nominal chacune. Notez par ailleurs que la réserve légale est obligatoire. L’associé unique, après avoir pris connaissance du rapport du président et constaté que le capital social était intégralement libéré, décide d’augmenter le capital social d’une somme de XXX [montant] euros, pour le porter de XXX [montant] euros à XXX [montant] euros. Les XXX [nombre d’actions] actions nouvelles d’une valeur nominale de XXX [valeur nominale] [euro // euros] chacune, composant l’augmentation de capital de XXX [montant de l’augmentation] euros, sont émises au prix de XXX [prix d’émission] euros, soit avec une prime de XXX [montant de la prime d’émission] euros. Pour participer, vous devez vous enregistrer gratuitement en tant que membre ou vous connecter � votre espace membre... Re: Report a nouveau et augmentation du capital, Report a nouveau et augmentation du capital. Pour plus d’informations, notamment pour obtenir un modèle complet de procès-verbal, consulter les modèles de procès-verbaux publiés sur idroit.co. L'enregistrement de l'acte ou de la déclaration constatant les augmentations de capital en numéraire est soumis au droit fixe de 375 ou 500 €, selon que le montant du capital après augmentation est inférieur ou non à 225 000 Ici, le résultat donné par la formule de calcul est supérieur au capital social (autrement, on parlerait de mali de liquidation). Elles suivent toutes un traitement comptable particulier. Les capitaux propres désignent l'ensemble des ressources de l'entreprise. capital social les réserves, les primes d'émission, le Initialement le capital social était de 1 000,00 Euros. . La réduction de capital permet d'ajuster la valeur nominale des titres à leur valeur réelle. Comme pour l'augmentation de capital en numéraire, ce sont les associés ou des tiers à la société (futurs associés) qui apportent un bien autre qu'une somme d'argent à la société. L’associé unique décide d’apurer le report à nouveau débiteur par imputation d’un montant de XXX [montant] euros prélevé sur le poste des primes d’émission. – que le poste « Report à nouveau » est débiteur de XXX [montant du compte report à nouveau débiteur] euros. Comme pour l'augmentation en numéraire, ce sont les associés ou des tiers à la société (futurs associés) qui apportent un bien autre qu'une somme d'argent à la société. Ainsi, vous augmenterez les capitaux propres de votre société sans avoir à recourir au formalisme coûteux d'une augmentation du capital . Nous venons de l'évoquer, elle se constitue à la clôture de chaque exercice à hauteur minimum de 5 % du bénéfice jusqu'à ce qu'elle représente 10 % du capital social. Les démarches communes à tout type d'augmentation au niveau du capital : Enregistrement de trois originaux du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire au centre des impôts compétent. Report à nouveau débiteur ou créditeur : c'est quoi ? Bénéfice de l'exercice 2017: 129.751.624 Report à nouveau : 36.146.572 Qui majoré du report à nouveau, de € 385 211 975,14 Représente une somme distribuable de € 553 814 995,41 Décide : • De mettre en distribution un montant global de € 314 361 964,10 qui permettra le paiement d'un dividende de € 1,78 par action. Elle consiste à transformer les réserves de la société en capital social. Si les porteurs escomptent des distributions de dividendes, le cours de l'action va monter. La société anonyme des constructions mécaniques de Casablanca a augmenté son capital de 1 800 000 DH par incorporation d'une partie des réserves facultatives ; la valeur nominale de l'action étant portée de 125 à 200 DH. Elles permettent dans certains cas d'éviter à l'entreprise certaines dépenses d'honoraires (intermédiaires et/ou notaire) ainsi que des charges fiscales. L’augmentation de capital par compensation avec des créances liquides et exigibles présente l’avantage de transformer des dettes (bas de bilan) en capitaux propres (haut de bilan). + Naviguer sur idroit.co : conseils, services, informations, renseignements juridiques standardisés ; confidentiel, immédiat et gratuit. Augmentation de capital par incorporation de réserves 46 . + Consulter mon avocat : accompagnement juridique personnalisé, à forte valeur ajoutée. DUAYEN FRANCE sarl au capital de 10000 € Siège social:10-12 Rue Condorcet Z.A.E Taverny Bessancourt 95150 Taverny rcs de Pontoise 831245840 : L'age du 23/06/21 a décidé de l'augmentation de capital social par incorporation du report à nouveau pour le porter de 10000 € à 130000 €. Impossible de partager les articles de votre blog par e-mail. L'augmentation du capital par incorporation des réserves est une opération qui consiste à ce qu'une société augmente son capital social à partir de ses propres réserves. Exemple n°3 : Augmentations de capital simultanées et successives. Il s'agit de présenter un capital plus élevé même si le montant des capitaux propres reste inchangé. Si les réserves de la SAS atteignent les 3.000€, il est possible de faire une augmentation de capital par incorporation de réserves pour un montant de 2.000€ seulement. Par une incorporation de réserves. Cette augmentation de capital sera réalisée au moyen de l’émission, avec prime, de XXX [nombre d’actions] actions nouvelles d’une valeur nominale de XXX [valeur nominale] [euro // euros] chacune, intégralement souscrites par l’associé unique. Examen de DCG et DSCG : s'organiser le jour J, Etude des salaires et tendances nationales du recrutement pour 2022. Seules les décisions (résolutions) concernées sont retranscrites ci-dessous. La balance d'une entreprise présente les soldes suivants : réserves libres : 50 000€ report à nouveau créditeur : 50 120€ L'assemblée générale décide d'augmenter le capital pour un montant de 150 000€ correspondant à ces réserves et au compte courant d'associé. Les actions nouvelles seront assujetties à toutes les dispositions statutaires et assimilées aux actions anciennes à compter de ce jour.
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